Paragraphe 2- Les missions de certification27
En apparence, le commissaire aux comptes qui, aux termes des
dispositions de l'article 266 du code des sociétés commerciales
(CSC), se prononce sur la régularité et la
sincérité des comptes annuels conformément à la loi
relative au système comptable des entreprises n'a aucun lien avec la
fiscalité de son client audité. Toutefois, la
vérité est toute autre. En effet, dans le cadre de l'exercice de
sa mission légale, le commissaire aux comptes doit identifier les
situations et les risques fiscaux de nature à affecter d'une quelconque
façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa
mission. En d'autres termes, l'identification du risque fiscal fait partie
intégrante de l'audit légal. De tels risques doivent, en effet,
être pris en compte au niveau des états financiers.
En outre, la mission d'audit doit inclure une
évaluation du contrôle interne et inclut de ce fait
l'identification des faiblesses procédurales d'ordre fiscal.
26 Revue de l'Ordre des Experts
Comptables de Tunisie, op. cit.
27 Revue de l'Ordre des Experts
Comptables de Tunisie, op. cit.
2011-2012 32
La mission du commissaire aux comptes peut concerner le
risque fiscal pénal, et ce, dans la mesure où l'article 270 du
CSC assujettit le commissaire aux comptes à l'obligation de
révéler au procureur de la république les faits
délictueux dont il peut avoir connaissance.
En dehors de ses missions comptables classiques et sous
réserve des interdictions légales, l'expert comptable peut
être chargé d'autres missions fiscales spécifiques.
Paragraphe 3- Les missions de diagnostic et d'audit
fiscal28
L'expert comptable est habilité à mener toutes
missions de diagnostic et d'audit fiscal visant à analyser la situation
fiscale de l'entreprise afin d'examiner la manière avec laquelle
celle-ci appréhende la fiscalité et s'assurer que l'entreprise ne
s'expose pas à des risques fiscaux imputables au non respect de la
législation et de la réglementation fiscales. L'intervention de
l'expert comptable se présentera comme un moyen de clarification et de
mesure du risque fiscal.
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