L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

§2. - Eléments du lien juridique de nationalité

A. L'Etat donneur de nationalité

- Caractéristiques.

Seuls les Etats confèrent une nationalité.Il s'agit plus précisément de ceux qui constituent des personnes de droit international, c'est-à-dire les Etats souverains. Peu importe la dimension géographique de l'Etat, pourvu qu'il soit reconnu comme tel par la communauté internationale. Les Etats membres d'une fédération ne confèrent pas de nationalité internationale; la seule nationalité est celle de l'Etat fédéral (cas des Etats-Unis, de la Suisse...). Certains Etats fédéraux conservent cependant, sous des dénominations diverses, une « nationalité» intérieure (c'était le cas de l'URSS); mais un tel lien n'a d'effets qu'internes, au plan administratif ou fiscal notamment.

Pour qu'une nationalité étrangère donnée soit reconnue dans un Etat, il est en principe nécessaire que l'Etat dont elle émane le soit lui-même^21(*). Mais en cas d'annexion non reconnue d'un territoire par cet Etat, on pourrait ne pas tenir compte de la nationalité imposée par voie de conséquence aux populations de ce territoire^22(*). Si c'est un gouvernement qui n'est pas reconnu, on pourrait traiter de même les dispositions qu'il prend en matière de nationalité ; mais lorsque ce gouvernement exerce effectivement l'autorité sur le territoire, il est difficile de maintenir cette attitude de manière prolongée.

- Différentes espèces de liens et dénominations.

Un Etat dont la population n'est pas homogène peut aménager à l'égard de ses nationaux différentes catégories de liens, correspondant à des statuts civils ou politiques différents. La nationalité se décompose alors en statuts divers, mais tous à des fins purement internes et donc sans porter atteinte au principe de l'unité de nationalité. C'est ainsi que la constitution française de 1946 distinguait les citoyens des sujets français; mais tous avaient la nationalité française.

La pratique française a également introduit sous le vocable de « ressortissant » une catégorie qui englobe non seulement les nationaux proprement dits mais également certaines personnes liées à la souveraineté considérée et bénéficiant à ce titre de la protection diplomatique. Il en était notamment ainsi à l'égard de la France des citoyens de pays sous protectorat (Tunisie, Maroc), alors que ce régime, relevant d'un traité, laissait subsister la personnalité internationale de l'Etat protégé et donc la nationalité qu'il conférait. La notion à été invoquée, réciproquement, pour qualifier de « ressortissants ennemis » des personnes n'ayant pas la nationalité d'un Etat belligérant mais s'étant comportés en fait comme s'ils l'avaient. Cependant, le terme de ressortissant ne recouvre pas un régime juridique précis

B. Le sujet de nationalité

1. Personnes physique

- La nationalité, apanage des personnes physiques.

Il ressort de la définition même de la nationalité que ce lien unit des individus à des Etats. La nationalité étant liée à la personnalité juridique et celle-ci étant reconnue à chaque individu, toute personne physique est appelée à jouir d'une nationalité. Le droit à une nationalité est affirmé par la déclaration universelle de droit de l'Homme (art.15) ainsi que par différents textes subséquents (y compris la convention de New York sur les droits de l'enfant). Il ne s'ensuit pas nécessairement que tous les individus aient une nationalité. Certains peuvent en avoir reçu aucune en raison des circonstances de leur naissance, ou peuvent avoir perdu celle qu'ils avaient : ce sont les apatrides proprement dits^23(*). La situation d'apatridie prend fin par l'acquisition d'une nationalité.

* ²¹ V en Allemagne, s'agissant de nationalité palestinienne, trib.inst.Neumüster, 16 déc. 1986,RC 88.675 n. verhoeven.

* ²² Civ.10 janv.1951, RC 52.681 n.Batiffol (Lettonie)

* 23 La situation des apatrides ne se confond pas avec celle des réfugiés qui, sans avoir formellement perdu leur nationalité, ne sont pas actuellement en mesure de jouir du statut qui s'y attache, par suite de circonstances les ayant amenées à quitter leur pays contre leur gré.