De la responsabilité pénale des commissaires aux comptes en droit OHADA

2. Le risque d'apparition de «paradis pénaux»

Les «paradis pénaux», encore appelés «pays refuge»^((*)75) ou «forum shopping», seront constitués par ceux d'entre les pays de l'espace OHADA qui, pour diverses raisons adopteront les sanctions les moins lourdes et attireront par la même occasion les investisseurs peu enclins à se conformer aux prescriptions de la loi communautaire^((*)76). Ce risque est grave puisque à terme pourrait se mettre en place de vraies multinationales du crime avec des pays exportateurs de la criminalité.

De la même manière que certaines sociétés procède pour s'en tirer à bon compte au plan interne, à la budgétisation des infractions qu'elles commettent en ouvrant des comptes destinés exclusivement à la prise en charge de leurs dépenses actuelles ou éventuelles nées de leurs activités délictuelles, les multinationales pourraient choisir le territoire de commission de leur forfait pour échapper à la rigueur de telle législation ou bénéficier de la douceur de telle autre. C'est d'ailleurs ce qui explique le développement de la criminalité transnationale avec notamment la complexité liée à la décentralisation du pouvoir de décision et la dispersion des acteurs (acteurs, complices, commanditaires ...) dans un espace interconnecté.

De ces considérations, il résulte que la dévolution de compétence aux législateurs nationaux pour la détermination des sanctions attachées aux infractions contenues dans les Actes uniformes, même si elle peut être défendue au fond, pose des problèmes de politique criminelle dont l'acuité pourrait encore longtemps alimenter la réflexion et la recherche. L'apparition des paradis pénaux, faute d'unification des sanctions pourrait conduire a ce résultat absurde qu'en cas de pourvoi en cassation portant sur une infraction pénale, celui-ci soit partager entre la CCJA compétente pour apprécier si le délit est constitué, et la cour de cassation nationale compétente pour apprécier la légalité de la sanction^((*)77)

En tout état de cause, le juge dispose, dans la fixation de la peine, du fait de la richesse de la gamme des sanctions qui peuvent être édictées, d'un important pouvoir d'appréciation. Mais cet accroissement de ses pouvoirs l'expose à certaines pressions et exige de lui une claire conscience de sa mission, un sens aigu de la justice et une technique affinée du droit. Ce qui est d'autant plus nécessaire que les textes législatifs sont souvent imprécis et lacunaires du fait notamment de l'encadrement insuffisant des parlements nationaux.

* ⁽⁷⁵⁾DELMAS-MARTY, Droit pénal des affaires, partie générale : responsabilité, procédure, sanction, Tome 1,3^ème éd., PUF, Paris, 1990.

* ⁽⁷⁶⁾P.G. POUGOUE, F. ANOUKAHA, J. NGUEBOU et al., op.cit.p.237.

* ⁽⁷⁷⁾D.J. MUANDA NKOLE WA YAHVE, op.cit,., p.69.