II.1.4 Enregistrement du contrat
de concession
L'enregistrement du contrat, c'est- à-dire son
inscription au registre des titres fonciers, se fait devant ce fonctionnaire
qui procédera à l'inscription aux registres et délivrera
au concessionnaire un certificat mobile qui constitue son titre de
propriété.
L'acte ou le certificat d'enregistrement est uniquement
attribué qu'à la seule condition que le titulaire devra mettre en
valeur le terrain et l'utiliser. L'original est donné à
l'occupant avec un duplicata dont une copie reste dans les bureaux
d'enregistrement.
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