Memoire Online - Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

SECTION 2 - LES ATTENTES DES INTERVENANTS DU BTP ET LES RÉFORMES NÉCESSAIRES 77

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc
Limites et carences de la législation

LISTE DES ABRÉVIATIONS

Abréviation	Désignation
Ad	Administratif
Al	Alinéa
Ap	Cour d'appel
Ar	Arrêt
Art	Article.
BA	Béton armé
BCT	Bureau de Contrôle Technique.
BET	Bureau d'études techniques.
BO	Bulletin officiel.
BP	Béton précontraint
Cass	Cour de Cassation (Maroc)
CCAG-MO	Cahier des Clauses Administratives Générales - Maitrise d'OEuvre.
CCAG-T.	Cahier des Clauses Administratives Générales - Travaux.
Cd	Code
Cd Civ.	Code civil français.
Cd Paras	Code parasismique
Cd Pr Civ	Code de la procédure civile.
Ch	Chambre
Ch Civ	Chambre civile
Ch Crim	Chambre criminelle
Civ	Civil
Com	Commercial
CPS	Cahier des Prescriptions Spéciales
Crim	Criminel
DOC	Dahir des Obligations et Contrats.
Dos	Dossier
Éd	Édition.
EC	Engins de Chantiers
Fr	France
GC	Génie Civil
Ins	Tribunal de Première Instance
Jug	Jugement
Ma	Maroc
Ord	Ordonnance
Pén	Pénal
Pr	Procédure
Prv	Pourvoi

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Limites et carences de la législation

RC	Responsabilité Civile
RCD	Assurance Responsabilité Civile Décennale
RCP	Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Rev	Revue
Soc	Social
Sup	Cour suprême
Th	Thèse
Tr	Tribunal
Tr Adm.	Tribunal Administratif
Tr Com	Tribunal de Commerce
TRC	Assurance Tous Risques Chantiers
TRM	Assurance Tous Risques Montages
V	Voir
VRD	Voirie et Réseaux Divers

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Limites et carences de la législation

INTRODUCTION GÉNÉRALE

On peut constater que tout ouvrage à construire ou à monter est exposé aux périls les plus divers. La construction d'ouvrages n'est certainement plus simple à cause de plusieurs paramètres techniques et qui n'ont fait qu'aggraver les risques survenant tant en période de construction de l'ouvrage, que durant son exploitation. En effet, la pression urbaine; conséquente de l'augmentation de la population dans les villes durant les dernières décennies; a fait croitre la demande des logements. Cette situation a généré la rareté des terrains constructibles en zone urbaine au point d'avoir recours à l'utilisation de terrains réputés auparavant inconstructibles tels les anciennes carrières, anciennes décharges publiques et terrains marécageux.

Afin de répondre à cette demande croissante de logements, les ouvrages ont connu une augmentation de leurs volumes et hauteurs ainsi que le recours à l'utilisation de nouvelles techniques de construction ne bénéficiant pas de recul suffisant pour évaluer les risques qu'elles peuvent engendrer. D'ailleurs, la préfabrication en série d'éléments lourds et l'apparition de procédés d'étanchéité nouveaux, n'ont fait qu'aggraver la sinistralité dans le secteur de la construction.

Les marges bénéficiaires des entreprises deviennent de plus en plus réduites à cause du contexte économique défavorable et de la concurrence très prononcée ces dernières années se caractérisant par la venue et l'installation d'entreprises européennes au Maroc (principalement espagnoles et françaises).

A tous ces facteurs de risques tant techniques que financiers, s'ajoutent les phénomènes de corruption, de malversation ainsi que l'absence de contrôle des ouvrages en cours de construction par les autorités locales aggravant ainsi la sinistralité des constructions. Situation qui se traduit malheureusement parfois par l'écroulement d'immeubles en cours de construction et la mort de dizaines de personnes. Le cas de l'écroulement de l'immeuble de Kénitra en 2008, qui s'est soldé par la mort de 18 personnes et la blessure de 26 autres est l'exemple type qui corrobore le manque et même l'absence totale des contrôles de l'administration.

Tous ces facteurs d'aggravation des risques liés à la construction auraient pu être évités si la législation marocaine était en mesure de répondre à cette nouvelle situation caractérisée par la complexité grandissante du secteur de la construction. La législation marocaine est très en retard, voire obsolète et ne répond plus au développement du secteur de la construction. Il est temps de revoir cette législation pour la mettre à niveau, afin de répondre aux exigences et contraintes du secteur de la construction.

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Limites et carences de la législation

Tous ces phénomènes créent des problèmes d'organisation dans les chantiers ou engendrent des litiges entre maître d'ouvrages et intervenants. Il est donc apparu intéressant d'analyser la responsabilité des intervenants dans l'acte de construire, tant à travers les législations marocaines et ses jurisprudences, qu'à travers les législations d'autres pays tels la Tunisie et la France.

La détermination et délimitation de la responsabilité des intervenants suppose ; d'une part l'existence d'une législation propre au secteur de la construction tel un code de la construction, d'autre part les contrats qui lient le maître d'ouvrage aux différents intervenants devraient être précis sur la nature des missions qui seront réalisées par l'intervenant tout en délimitant sa responsabilité. Par ailleurs, le corps de la magistrature devrait se spécialiser pour pouvoir rendre des sentences plus fondées et par conséquent plus pertinentes.

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc
Limites et carences de la législation

Responsabilité civile et assurance des constructeurs au Maroc. Limites et carences de la législation

CHAPITRE 2 - LIMITES DE LA LÉGISLATION MAROCAINE ET

LISTE DES ABRÉVIATIONS

INTRODUCTION GÉNÉRALE