c.2 Principe du fait Générateur
Le fait générateur d'un impôt est
défini comme l'événement qui donne naissance à
l'impôt.
c.3 Principe d'exigibilité de la TVA13
L'exigibilité de l'impôt est le droit que dispose le
Trésor Public d'exiger à un moment donné le paiement de
l'impôt par le contribuable. C'est ainsi que pour la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), la notion d'exigibilité présente un
intérêt essentiel dans son fonctionnement. Elle peut
déterminer :
- La période (mois, trimestre, année) pendant
laquelle les opérations imposables doivent être
déclarées par le redevable légal;
- La date à laquelle le droit à déduction
prend naissance chez le client dès lors qu'il a la qualité de
redevable.
c.4 Le Principe de droit à déduction
Le principe de droit à déduction donne au
redevable ayant supporté la TVA lors de ses achats en amont
auprès des ses fournisseurs, le droit de la déduire lors de la
vente des biens et services à ses clients.
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