Les effets de la TVA sur le patrimoine des ménages de la RDC

1.2.1.2.1Les impôts réels

a. l'impôt sur le véhicule ou vignette

Cet impôt s'applique aux motocycles, véhicules automobiles, bateaux, embarcations à propulsion mécanique, baleinières, barges et autres embarcations (remorques).

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Il est dû par les personnes physiques ou morales propriétaires d'un ou plusieurs véhicules. L'impôt sur les véhicules est payable annuellement.

L'impôt sur les véhicules est fonction de :

? La puissance du véhicule

? La qualité de la personne qui possède le véhicule en question

? La destination (l'usage) faite au véhicule (les ambulances, dépanneuses et machines-outils sont généralement exonérées de l'impôt).

Le redevable de l'impôt sur les véhicules souscrit une déclaration par véhicule préalablement à sa mise en usage, en contrepartie de quoi il lui est délivré un certificat d'immatriculation.

b. L'impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures7

Tout détenteur d'une concession pétrolière ou d'un titre minier, soit d'exploitation, soit d'exploration, doit payer l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures.

Par ailleurs, ce paiement fait l'objet d'une déclaration spécifique, effectuée au plus tard le 1^er février, pour les concessions détenues au 1^er janvier.

c. l'impôt foncier

L'impôt foncier frappe la jouissance d'un bien immobilier ou sa propriété. C'est donc un impôt sur la propriété immobilière qui ne doit pas être confondu avec l'impôt sur le revenu locatif qui est assis sur le revenu immobilier.

Matières imposables et base de l'impôt

⁷ FIDAFRICA, Guide fiscal pratique en RDC, 2007

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La matière imposable est l'élément économique dans lequel l'impôt prend sa source directement ou indirectement. Cet élément peut être un bien, un revenu, une transaction, un service ou une personne.

Dans le cas d'espèce, la matière imposable est un bien immeuble, par nature (le sol) ou par incorporation au sol (une construction).

L'impôt foncier est donc assis sur les propriétés foncières bâties (les constructions) et les propriétés foncières non bâties (les parcelles de terre). Il sied de noter que l'expression « propriétés foncières » est incorrecte par ce que la loi foncière dispose en son article 53 : «le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat». L'Etat est donc l'unique propriétaire foncier.

Les personnes physiques ou morales ne peuvent avoir qu'un droit réel de jouissance sur le sol appartenant à l'Etat appelé « concession » et ne sont propriétaires que des constructions réalisés.