A. Personnes imposables, exemptions et
exonérations
1. Personnes imposables
L'impôt foncier est dû par les personnes
physiques ou morales titulaires de droit de propriété ainsi que
par des personnes occupant, en vertu d'un contrat de bail, des biens
immobiliers faisant partie soit du domaine privé de l'Etat soit du
patrimoine d'une circonscription administrative.
2. Exemptions et exonérations
a) Exemption
Sont exemptées de l'impôt foncier 1° Les
propriétés appartenant :
? A l'Etat, aux provinces, aux villes, aux communes, aux
circonscriptions administratives ainsi qu'aux offices et autres
établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources
que celles provenant de subventions budgétaires ;
? Aux institutions religieuses ou philanthropiques ;
? Aux associations sans but lucratif;
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? Aux Etats étrangers et affectés exclusivement
à l'usage des bureaux d'ambassades ou des consulats, ou au logement
d'agent ayant le statut d'agent diplomatiques ou consulaires. Cette exemption
n'est consentie que sous réserve de réciprocité ;
? Aux personnes physiques dont les revenus nets imposables
annuels sont égaux ou inférieur au plafond de la huitième
tranche de revenus du barème d'imposition des personnes physiques.
2° Les immeubles affectés à l'habitation
principale des personnes qui au 1er Janvier de l'année d'imposition sont
âgées de plus de 55 ans et les veuves, à condition :
? Qu'elles occupent ces habitations principales soient seules,
soient avec des personnes considérées comme à leur charge,
descendants ou ascendant, soit avec toutes autres personnes de mêmes
conditions d'âge ou de situation ;
? Que leurs revenus imposables à l'impôt
cédulaire sur les revenus soient égaux ou inférieur au
plafond de la huitième tranche du barème d'imposition des
personnes physiques (soit 1.686.000 FC comme expliqué ci-dessus) ;
? Qu'elles souscrivent une déclaration
énonçant tous les éléments imposables
exemptés.
b) Exonérations
L'impôt foncier n'est pas établi sur les terrains
et les propriétés bâties qu'un propriétaire, ne
poursuivant aucun but de lucre, aura affecté :
- A l'exercice du culte public, à l'enseignement,
à la recherche scientifique à l'installation des hôpitaux,
des hospices, des cliniques, de dispensaires,...
- A l'activité normale des chambres de commerce
- A l'activité sociale des sociétés
mutualistes
Des exonérations de l'impôt foncier peuvent
être accordées en vertu des dispositions du Code des
investissements ou par des conventions spéciales.
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Taux de l'impôt
Les taux de l'impôt foncier sont fixés en fonction
du rang de localité.
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