Le migrant africain du grand- Lyon. L'" agir " social et économique à construire. Enjeux, discours d'acteurs, pratiques, stratégies et cadres d'intégration, de mobilisation et valorisation des compétences des migrants sub- sahariens de l'agglomération lyonnaise

2. Nouvelles Orientations nationales de la politique publique d'intégration sous la houlette de l'Union européenne.

La nouvelle politique d'intégration nationale des immigrés, même si elle relève de la compétence nationale s'inspire depuis quelques années de 11 principes de base définis par les 27 États membres de l'Union en vue d'harmoniser leurs politiques en la matière et créer un espace commun d'action. Trois conférences ministérielles (2004, 2007 et 2008) fondatrices ont permis d'initier des réflexions et élaborer des outils⁸⁶ permettant de renforcer l'intégration des nouveaux arrivants sur le territoire des États membres, étant entendu que pour l'Europe, le processus de l'intégration s'achève avec la naturalisation.

2.1. Dispositifs spécifiques d'intégration des migrants en France et le PRIPI en Rhône-Alpes

À compter de 2005, une loi de programmation de la cohésion sociale invite les préfets à mettre en oeuvre un Programme Régional d'Intégration de la Population Immigrée (PRIPI)⁸⁷ qui s'inscrit dans le cadre de la politique nationale globale et qui ambitionne de renforcer les dispositifs d'accompagnement des migrants à l'intégration nationale. L'intérêt de ce programme qui s'inscrit dans la continuité des précédents mais avec des innovations majeures et une plus grande diversification des publics cibles (primo-arrivants, femmes immigrées et migrants âgés) se veut tout d'abord une politique globale d'intégration qui, au-delà de la vocation du Contrat d'Accueil et d'intégration(acquisition par les primo-arrivants des savoirs de base nécessaires pour une bonne intégration dans la société française (apprentissage du français, connaissance des valeurs fondamentales de la république, droits et

86 Parmi ces outils, le Fonds européen d'intégration (FEI) : outil financier créé en 2007, il permet de financer des actions destinées à promouvoir l'intégration des ressortissants des pays tiers, mais aussi les indicateurs d'intégration qui permettront d'apprécier les évolutions et résultats des politiques publiques de chaque État membre en la matière, un Forum européen sur l'intégration accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/ewsi/fr/index.cfm, manuel destiné aux praticiens de l'intégration dans chaque pays, et un lien désormais fait entre intégration, emploi et éducation , mais aussi le souhait de renforcer les dispositifs d'évaluation des politiques publiques d'intégration et d'implication de tous les acteurs à tous les échelons administratifs : national, régional, département .

87 Relancés par le comité interministériel à l'intégration (CII) réuni le 10 avril 2003 , les PRIPI sont en réalité « créés par le décret n° 90-143 du 14 février 1990 qui prévoyait l'établissement tous les ans, par les préfets de région, d'un programme d'insertion des populations immigrées(...) et généralisés par une circulaire du ministère des affaires sociales n°2003/537 du 24 novembre 2003(...)Elle a reposé également sur l'association des collectivités territoriales et locales à l'analyse des besoins et à la proposition de réponses adaptées(...) La circulaire du 28 janvier 2010 invite à la réalisation de nouveaux PRIPI pour la période 2010-2012. Elle dispose que ces programmes doivent être l'occasion de donner un nouvel élan à la politique publique d'intégration des migrants et d'y associer de façon plus large tous les acteurs locaux, à partir d'une analyse territorialisée des situations et des besoins. Ils seront financés à titre principal par les crédits déconcentrés du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » délégués aux DRJSCS.», Le programme 104 fixe les orientations de l'État en matière d'Intégration et accès à la nationalité française. Document-cadre du PRIPI Rhône-Alpes, 2010-2012.

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devoirs des citoyens&)., vise à favoriser l'accès des immigrés étrangers en situation régulière aux dispositifs de droit commun et à répondre à l'ensemble des enjeux de l'intégration au niveau du logement, la santé , l'emploi, l'éducation, la formation, la langue française, etc. Ce programme dans le cas de la région Rhône-Alpes est élaboré et piloté par direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en association avec l'Office Français de l'immigration et de l'Intégration (OFII) et s'articule autour de cinq grands axes d'actions⁸⁸ définis et détaillés par la circulaire ministérielle du 7 janvier 2009 (ministre en charge de l'intégration), suite aux engagements pris au niveau européen par la France et conformément aux impératifs de la révision générale des politiques publiques(RGPP) :

- La promotion de l'apprentissage du français à visée d'insertion sociale et professionnelle, un autre

aspect du développement de l'employabilité des migrants.

- L'accompagnement vers l'emploi des primo-arrivants dès l'accueil sur le territoire français, par

exemple par une séquence d'information collective permettant d'acquérir la connaissance des outils d'accès à l'emploi : rédaction d'un CV, conduite d'entretien, recherche d'emploi. Mais aussi le soutien à la création d'activités, la promotion de la diversité dans les entreprises,

- Faciliter l'accès à la prévention et aux soins et particulièrement pour les personnes âgés dont il

ressort de certaines études que les immigrées âgées sont celles dont l'état de santé est le plus dégradé a contrario de celui des hommes⁸⁹

- Soutenir les dispositifs d'accès aux droits par des actions d'accompagnement pour l'accès à un

logement de droit commun et l'amélioration des conditions de vie et de logement des migrants vivant en logement foyer spécifiquement

- La connaissance des institutions, des valeurs de la république et le développement d'actions portant

sur l'accès à la citoyenneté,

- L'accompagnement des familles

Pour mettre en oeuvre ces mesures et afin d'en assurer la réussite, des dispositifs ont été élaborés d'année en année au gré des évolutions législatives entre 2003 et 2006 en s'appuyant sur 3 principes majeurs :

" « L'intégration est un processus qui se prépare dès le pays d'origine et se prolonge dans les années qui suivent l'arrivée sur le territoire national ;

" elle nécessite un engagement réciproque du pays d'accueil et du migrant, qui s'exprime dans le contrat d'accueil et d'intégration et, pour les bénéficiaires du regroupement familial, dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ;

" Elle s'organise dans le cadre d'un parcours d'intégration qui est conforté par l'obtention d'une carte de résident (10 ans) et peut se conclure par l'accès à la nationalité »90

Au nombre des dispositifs nouveaux de la politique de l'intégration des immigrés en France depuis 2003 :

- le Contrat d'Accueil et de l'Intégration déjà évoqué, créé à la suite des réunions du Comité

interministériel pour l'intégration (CII) de 2003 et 2006 en vue de personnaliser le parcours d'intégration des migrants, de manière à lui assurer un accompagnement optimum à toutes les étapes de ce processus.

88 Les actions d'intégration, d'après le PRIPI, sont concentrées sur les cinq premières années de séjour.

89 « Qui sont les immigrés âgés ?», op.cit.

90 Voir PRIPI Rhône-Alpes, 2010-2012.

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Contrat désormais généralisé à tous les primo-arrivants par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration pour une entrée en vigueur à partir de 2007.

- l'opération « ouvrir l'école aux parents », dispositif qui a pour objectif d'apporter une aide aux parents

confrontés aux difficultés de la langue française et en incapacité de suivre la scolarité de leurs enfants puisque méconnaissant le fonctionnement de l'institution scolaire⁹¹.

- le « label diversité »⁹²,

- les accords avec les branches professionnelles et les acteurs du monde économique (Entreprises,

organismes collecteurs, chambres économiques, industries&),

- le réseau des agents de développement local pour l'intégration (ADLI)⁹³

- les prix de l'intégration et de soutien à l'intégration qui vise, à travers une série d'évènements et

d'actions à promouvoir et valoriser des parcours d'intégration individuels ou collectifs de migrants en France