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Contribution à  la mise en place d'un dispositif de gestion concertée de l'aire marine protégée de Saint- Louis du Sénégal

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par Serigne Abdou Aziz Sy NDIAYE
Institut des régions chaudes / Montpellier sup'agro - Diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale 2007
  

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1.3.2 Les dispositions réglementaires internationales

La gestion des ressources biologiques est régie au niveau international par des traités ou accords multilatéraux. Selon BEAUCILLON.C (2005), deux traités conclus sous l'égide de l'ONU doivent être pris en considération pour cerner le cadre juridique qui gouverne les aires marines protégées car ils posent le cadre juridique universel pour la conservation des océans. Le premier, relatif au secteur marin, est considéré comme le fondement ultime de la protection du milieu. Le second, lié à la protection de la biodiversité traduit le consensus international en la matière.

Nous reviendrons également sur le Code de conduite pour une pêche responsable dont l'objectif est d'appliquer le concept de durabilité aux activités halieutiques.

1.3.2.1 La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : la

fin d'un paradigme

Le régime de liberté (de navigation et de pêche) qui s'appliquait dans le domaine maritime prend fin avec l'adoption par les Nations Unies le 10 décembre 1982 à Montego Bay en Jamaïque de la Convention sur le droit de la mer. Ratifiée par le Sénégal en 1984, elle entre en vigueur en 1994. Elle procède à la définition des zones marines où l'État côtier exerce sa souveraineté et des espaces maritimes internationaux. Cette classification a pour intérêt de circonscrire les zones où l'État a l'obligation et la compétence d'agir au bénéfice de la préservation des écosystèmes, BEAUCILLON.C (2005). Cette convention attribue ainsi aux États côtiers des droits souverains aux fins d'exploitation, d'exploration, de conservation et d'aménagement sur des ressources biologiques se trouvant à l'intérieur de leur Zone Économique Exclusive (ZEE). Cette ZEE s'étend généralement sur 200 miles, soit 370 km au-delà des lignes de base. La Convention sur le droit de la mer stipule dans son article 56 que « les États ont un droit de pêche exclusif et sont propriétaires des ressources vivantes et minières dans la bande marine de 200 miles adjacente à leurs côtes » mais précise dans l'article 61 que cette zone ne doit pas faire l'objet d'une surexploitation. L'État côtier peut y réglementer l'activité de pêche ainsi que toute autre activité économique, contraignant les pays de pêche lointaine à négocier avec les pays côtiers l'accès à leur ressource halieutiques.

La haute mer ou espace maritime international est la zone qui commence par la limite extérieure de la ZEE. C'est le principe de la liberté des mers qui y prévaut : liberté de pêche, de navigation, de survol etc.4 L'article 116, relatif au droit de la mer oblige les États pêchant en haute mer à ne pas nuire aux intérêts des États côtiers et l'article 119 prohibe la surexploitation des ressources de la mer.

Avec l'extension des juridictions nationales par cette Convention, les Etats ont tenté d'accroître les bénéfices tirés des pêcheries de leur ZEE en investissant massivement dans des flottilles de pêche et des usines de transformation modernes destinées à répondre à la demande croissante de poisson et de produits de la pêche. Aussi, à la fin des années 1980, il

4 SENAGROSOL-CONSULT (2007). « Élaboration d'un plan d'aménagement et de gestion de l'AMP de Cayar : Rapport bilan diagnostic ». pp 21

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est devenu évident que les ressources halieutiques, ne pouvaient plus soutenir, cette exploitation et cette mise en valeur rapide. Dés lors, de nouvelles approches de gestion du milieu marin prenant en considération la conservation s'imposaient.

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