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ANNEXE 6 : Accords de pêche
sénégalo-mauritaniens
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- 2
Des licences de pèche individuelles sons octroyees
pour chaque embarcation conformément a la réglementation
mauritanienne en vigueur et aux proc6dures figurant à l'annexe 2 du
présent protocole contre le paiement d'une redevance forfaitaire
fixée comme suit :
P+rogue de 13 métres Ou moins _ "114,34 Euros ; Pirogue
de plus de 13 métres : 228.67 Euros ;
Le paiement se fait par transfert bancaire au profit du
Trésor Public mauritanien dans un compte de la Banque
Centrale de Mauritanie à préciser par la partie
mgiuritanienne_
Pour les besoins oie contrôre des captures de
ces embarcations lors du débarquement des produits de pêche a
Saint- Louis. une commission technique mixte sera créée pour
assurer cette mission.
ARTICLE 3
(Exercice de la péche sur le
fleuveSénégal)
Les deux parties conviennent de prendre toutes les initiatives
nécessaires en
vue de la mise en place d'un Comité hoc pour
réglementer les activités de
pêche sur le Pleuve
Sénégal. en concertation avec les Ministres chargés de ta
pêche des Etats membres de l'0MVS
· ARTI .E 4
(Navires de pèche industrielle Sénégalais
exerçant en Maurilarie)
Les autorités de la République Islamique de
Mauritanie consentent a octroyer des autorisations de pèche
thoniére jusqu'A Concurrence de dix (10) navires par an
Les thoniers pourront exercer leurs activités dans les
conditions ci-après
Le paiement d'une redevance forfaitaire, actuellement
fixée à trois mille cent euros (3,100 Euros) par mois et par
navire_
- Les navires produiront tous les documents justifiant leurs
caractéristiques techniques notamment le certificat de jauge brule
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ANNEXE 7 : Répartition spatiale des
activités à St-Louis
ANNEXE 8 : Évolution des effectifs et des
débarquements de la pêche à St-Louis
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Source SRPSM
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ANNEXE 9 : Axes de circulation et noeuds
d'engorgements
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ANNEXE 10 : Filets dormants
ANNEX 11 : Filets de senne tournante
156
ANNEXE 12 : Filets dérivants avec ses
flotteurs
ANNEXE 13 : PALANGRIER
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