§ 2 Les modalités d'expression de la
rétractation et de la faculté d'essai
Le droit actuel, composé de la directive du 20
décembre 199796 et du Code de la consommation en ses articles
L 121-16 et suivants, n'impose pas à l'acheteur d'exercer son droit de
rétractation en accomplissant une ou plusieurs formalités.
Ainsi, on peut considérer que cette rétractation
peut être exprimée de manière expresse, par courrier postal
ou par l'envoi d'un email, ou encore de façon tacite par le retour des
biens de l'acheteur entre les mains du vendeur.
94 CA paris, 9 mai 1980.
95 T. paix Paris, 19 juin 1936 : Gaz. Trib. 1936, 2, p. 289.
96 Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de
contrat à distance, JOCE n° L 144, 4 juin 1997, p. 21.
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En pratique, il est cependant plus commode à l'acheteur
de remplir un formulaire de sorte que la directive du 25 Octobre
201097 a légiféré en la matière en
prévoyant en son article 11 1° que le consommateur doit :
a) utiliser le modèle de formulaire de
rétractation figurant à l'annexe 1, partie B ; ou
b) faire une autre déclaration
dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se
rétracter du contrat.
Il semble dont que la rétractation ne puisse
qu'être expresse dans la mesure où la directive exige une «
déclaration dénuée d'ambiguïté » de sorte
qu'il faut exclure la rétractation tacite, déduite du
comportement de l'acheteur retournant les biens qu'ils a acquis entre les mains
du vendeur.
En outre, la directive vient d'instaurer pour la
première fois un modèle de formulaire que les Etats membres
doivent également transposer fidèlement, afin de faciliter la
rétractation. En effet, en fournissant un modèle de formulaire
uniforme, il s'agit de favoriser le commerce transfrontière, en
permettant de manière simple et lumineuse à l'acheteur d'exercer
sa faculté de rétractation.
Par ailleurs, l'article 11 3° de la directive donne
également au vendeur la possibilité de mettre le formulaire
à disposition de l'acheteur directement en ligne, sur le site internet
par lequel il a vendu les biens dont l'acheteur souhaiterait se séparer.
Auquel cas, il lui appartient alors de lui fournir un accusé de
réception sur un support durable.
Nous comprenons cependant que ce système est
parfaitement optionnel dans la mesure où le consommateur peut,
conformément à l'article 11. 1° b) faire une autre
déclaration dénuée d'ambiguïté, exposant sa
décision de se rétracter du contrat.
Ainsi, à l'heure actuelle, il semble plus
approprié que le vendeur mette à disposition de l'acheteur un
formulaire permettant à l'acheteur d'exercer tant son droit d'essai que
son droit de rétractation. Cependant à l'avenir, dans la mesure
où le délai de rétractation sera
97 Directive 2011/83/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la
directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement
européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil
et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JOUE
n° L 304, 22 novembre 2011, p. 64.
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porté à 14 jours, conformément à
l'article 9 1° de la directive du 25 Octobre 2011, dont le projet de loi
relatif à la consommation assure fidèlement la transposition, la
qualification de vente à l'essai devrait disparaître dans le cas
de la présente espèce dans la mesure où le vendeur
n'offrira pas à l'acheteur plus que ce que la loi lui offrira
déjà.
En effet, à moins qu'il n'accorde à l'acheteur
un allongement du délai de 14 jours, la faculté de
rétractation dont bénéficiera l'acheteur sera uniquement
légale de sorte qu'il suffira au vendeur de fournir à l'acheteur
le formulaire prévu à l'annexe 1, partie B de la directive, afin
de lui permettre d'exprimer valablement sa rétractation.
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