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Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

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par Stanislas WOANGA KAMENGELE
Université officielle de Bukavu - Licence en droit 2009
  

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§.2. LA COUR D'APPEL ET LA COUR SUPREME DE JUSTICE

A. la cour d'appel

Elle exerce ses activités sur toute l'étendue d'une province (région). Signalons que le législateur n'a pas prévu une compétence attributive initiale pour les cours d'appel de façon que si l'on se trouve devant de tels faits on dise qu'ils sont punissables devant la CA, mais elle connait de toutes les infractions en vertu de la personne qui les a commises : les magistrats jusqu'au rang des cours d'appel, les infractions des agents des services publics et paraétatiques revêtus au moins de grade de directeur ou grade équivalent, elle connait des appels des jugements rendus au 1er degré par les tribunaux de grande instance.(article 94 COCJ).

B. La cour suprême de justice

Elle est la juridiction de rang supérieur à la cour d'appel et étend sa compétence sur toute l'étendue de la RDC. De même que pour les cours d'appel, la CSJ n'a pas de compétence matérielle initiale de façon à dire que tels faits sont punissables devant elle, sa compétence est, en matière de fond, ratine personae ; elle peut connaitre de toutes les infractions à condition qu'elles soient commises par les personnes justiciables devant elle : les membres du gouvernement, les magistrats de la cour suprême et du parquet général de la république, les membres de la cours des comptes, les gouverneurs des provinces ; elle connait des appels des arrêts rendus au 1er degré par les cours d'appel.(article 98COCJ).

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault