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Les agences de renseignements face aux organes judiciaires en RDC. Analyse critique des compétences "ratione loci" et compétences "ratione materiae"

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par Stanislas WOANGA KAMENGELE
Université officielle de Bukavu - Licence en droit 2009
  

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1. Matière pénale

Signalons que le législateur n'a pas prévu une compétence attributive initiale pour les cours d'Appel de façon que si l'on se trouve devant de tels faits on dise qu'ils sont punissables devant la cour d'Appel, mais elles connaissent de toutes les infractions en vertu de la personne qui les a commises : les magistrats jusqu'au rang des cours d'Appel, les fonctionnaires des services publics et paraétatiques revêtus au moins du grade de directeur ou de grade équivalent ; elles connaissent des appels des jugements rendus au premier degré par les TGI(art.94 COCJ).

2. Matière civile

Ici les cours d'appel connaissent :

- des appels des jugements des tribunaux de grande instance rendus au premier degré (Art. 152 COCJ et Art. 144 bis COCJ);

- des appels des sentences arbitrales (Art. 188 C.PR. C).

§.4. LA COUR SUPREME DE JUSTICE

A. Compétence ratione loci

Celle-ci étend sa compétence sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo.

B. Compétence ratione materiae

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