SECTION 3. SUITE A DONNER AUX DOSSIERS
Plusieurs possibilités s'offrent à l'OMP
après la clôture de l'instruction du dossier. Il peut proposer au
classement sans suite, soit l'envoyer en fixation devant une juridiction
déterminée, soit par amende transactionnelle, soit encore
transmettre à un autre parquet ou juridiction pour disposition et
compétence.
§.1. Le classement sans suite du dossier
Le magistrat du parquet peut classer un dossier sans suite au
motif ci-après :
a. pour fait non établi ;
b. pour extinction de l'action publique par :
Ø Prescription ;
Ø Décès de l'auteur de
l'infraction ;
Ø Amnistie ;
Ø Abrogation de la loi ;
Ø Insuffisance de charge ;
Ø Impossibilité d'atteindre le
prévenu ;
Ø Difficulté d'atteindre de
prévenu ;
Ø Doute.
Comment est rédigée la note de classement sans
suite ? Elle obéit à la démarche
ci-après :
Ø Le numéro du dossier : RMP
22503/PR022/MAK ;
Ø Identifier l'inculpé ;
Ø Qualification légale de fait ou
prévention ;
Ø Résumé succinct de fait. Dans cette
rubrique le magistrat va relater le fait d'une manière succincte en
relevant les circonstances de lieu et de temps de la commission des faits, le
lien de causalité, déterminer aussi le préjudice au
besoin ;
Ø Motivation de classement des dossiers sans suite ou
discussion en droit. Ici le magistrat va confronter le fait à la loi
même à l'équité en vue de tirer une conclusion
finale ;
Ø Conclusion.
§.2. Envoi en fixation
Lorsque le magistrat du parquet constate après
l'instruction du dossier, que les faits sont établis, et que l'auteur de
l'infraction mérite une condamnation, le magistrat va envoyer le dossier
en fixation devant la juridiction compétente au moyen de la
requête aux fins de fixation de la date d'audience (RFFA). La
requête est adressée au président de la juridiction et
c'est au président de fixer la date d'audience. La requête
obéit à la démarche suivante :
Ø Numéro du dossier ;
Ø L'identité complète du prévenu
ou de l'inculpé ;
Ø La prévention.
Pour les dossiers à envoyer en fixation devant le
tribunal de grande instance, et pour les affaires complexes, l'OMP est tenu de
joindre à la requête du MP le réquisitoire. Le
réquisitoire est une dissertation faite par l'OMP dans laquelle il
résume les faits, les confrontes à la loi et donne sa position
dans la conclusion, en passant bien entendu par l'étude des
éléments constitutifs de l'infraction. Les mentions du
réquisitoire sont les suivantes :
Ø Numéro du dossier ;
Ø Identité du prévenu ;
Ø Qualification légale
préventive ;
Ø Résumé de fait ;
Ø Discussion en droit ;
Ø Etude sur les antécédents
judiciaires ;
Ø Conclusion (ici le MP requiert la peine).
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