§.3. La transmission du dossier à un autre
parquet
Lorsque l'OMP après instruction du dossier constate que
le juge naturel du prévenu est celui d'un autre ressort, il va prendre
la décision de transmettre le dossier au parquet près ce juge.
§.4. Classement par amende transactionnelle
L'OMP propose le dossier au classement par amende
transactionnelle chaque fois que l'inculpé accepte de payer l'amende
transactionnelle, en vue de mettre fin aux poursuites ouvertes à sa
charge.
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