Annexe 2 : LOI
SARBANES-OXLEY
Pourquoi a-t-elle été
créée ?
Après les attaques terroristes de septembre 2001 et
suite à des pratiques boursières frauduleuses, une crise de
confiance majeure touche l'Amérique et la classe politique doit se
résoudre à agir en votant une loi.
La loi Sarbanes-Oxley implique que les Présidents des
entreprises cotées aux Etats-Unis certifient leurs comptes auprès
de la Securities and Exchanges Commission (SEC). Cette loi vise à
augmenter la responsabilité corporative et à mieux
protéger les investisseurs pour rétablir leur confiance dans le
marché.
On peut distinguer 6 grandes mesures :
1) La " responsabilité " des dirigeants
d'entreprises
2) L'obligation, pour les entreprises, de fournir à la
SEC des informations complémentaires
3) La mise en place de comités de vérification
indépendants
4) La rotation de vérificateurs externes.
5) La création d'un nouvel organisme de
réglementation et de surveillance, le Public Company Accounting
Oversight Board
6) Le renforcement des sanctions
Quels sont ses objectifs ?
§ La traçabilité et la transparence des
comptes
§ Fournir un cadre juridique et des standards de gestion
de données financières et comptables
§ Garantir la présentation des rapports
financiers
§ Renforcer les contrôles liés aux processus
de reporting financier.
§ Exiger la certification personnelle des rapports
financiers par le directeur financier
§ Utiliser l'information comme outil de gestion et de
contrôle financier.
§ Créer les conditions pour que tous les documents
émis par une entreprise reflètent fidèlement
l'intégralité de son activité.
§ Garantir une extraction instantanée des
informations en cas de litige ou d'audit.
§ Fournir des processus d'alerte
§ Protéger les actionnaires et autres porteurs de
titres et leur redonner confiance
Qu'implique-t-elle ?
Tous les processus internes de l'entreprise doivent être
analysés, testés, certifiés. De plus, l'entreprise est
obligée de répondre à des prérogatives
administratives (analyse des
procédures financières et publication des
résultats).
Le « Management Assessment of Internal Controls
»
Il doit être instauré dans chaque entreprise
concernée. Il implique :
· la remise à plat des systèmes de
reporting, de gestion des archives et de stockage.
· la mise en oeuvre de procédures et structures de
contrôle interne sur les dispositifs de reporting financier doivent (si
ce n'est pas fait, la gestion de l'entreprise sera mise en cause).
L'archivage
L'entreprise doit disposer de mécanismes d'archivage
performants et de recherche adéquats en vue de déployer une base
documentaire solide autour de son historique financier.
L'archivage des documents comptables et des courriels pendant
3 ans est obligatoire.
Les enjeux technologiques :
L'entreprise doit mettre en place une infrastructure
intégrée de base de données et reporting avec des outils
de surveillance pour valider les processus et la cohérence des
informations délivrées.
Les entreprises se lancent dans le déploiement des
plates formes de gestion du cycle de vie des archives.
L'entreprise doit sécuriser ce système dans son
ensemble (validation, circulation de l'information...)
En interne
La direction de l'entreprise doit évaluer les
contrôles avant d'affirmer qu'ils sont correctement conçus et
qu'ils sont efficaces.
A qui faire appel ?
Des prestataires tels Odyssée Ingénierie
fournissent des progiciels qui protègent l'information contre toute
utilisation, divulgation ou modification non contrôlée et contre
tout dommage ou perte à l'aide de contrôles d'accès
logiques assurant l'accès aux systèmes, données et
programmes aux seuls utilisateurs autorisés.
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