I.4.EVASION FISCALE
Utilisation de toutes les possibilités offertes par la
législation fiscale pour échapper le plus possible à
l'impôt, se distingue de la fraude parce qu'elle est licite, mais le
résultat est identique puisqu'elle soustrait des revenus ou des
patrimoines a l'imposition.18)
4.1EXEMPTION
Est une dispense, affranchissement d'une
obligation19). 4.2 EXONERATION
Est une mesure qui vise à alléger l'impôt
d'un contribuable, elle est à différencier de la réduction
quioblige toujours de payer mais, avec une somme réduite après un
calcul20).
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