L'échec du cycle de Doha de l'OMC

Paragraphe1 : L'appréhension de nouvelles perspectives

Il s'agit dans le contexte du programme de Doha d'établir un nouveau cadre pour le développement de nouvelles perspectives afin de mener à bien le cycle qui peine à être conclu. En effet, le Cycle de Doha est le tout dernier cycle de négociations commerciales entre les Membres de l'OMC. Il vise à réformer en profondeur le système commercial international par la réduction des obstacles au commerce et des règles commerciales révisées.

Dans une telle optique Pascal Lamy l'ancien directeur général de l'OMC affirmait : « Les efforts considérables faits par les gouvernements au cours des neuf dernières années de négociations dans le cadre du Cycle de Doha ont abouti à quelques résultats remarquables.  La mise en oeuvre des résultats déjà obtenus permettrait d'avoir un système commercial plus équitable, plus efficient et plus efficace ».^187(*)Il se dégage dans son discours un espoir transcendant les différentes difficultés nées de la conclusion du cycle.

Un accord de principe pour la mise en place d'un mécanisme de suivi des dispositions de traitement spécial et différencié a été spécifié. « De même un mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (ACR), mis en place par le biais d'une décision du conseil général de décembre 2006 et opérationnalisé à titre provisoire est prévu. L'Accord lors de la conférence ministérielle de Hong Kong en 2005 pour veiller à l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions agricoles à l'export et des disciplines sur l'ensemble des mesures agricoles à l'export à effet équivalent d'ici fin 2013 est développé dans le même cadre »^188(*).

On compte plusieurs réalisations moins visibles afin de conclure le cycle. Les laborieuses négociations de Doha ont abordé un certain nombre de nouveaux concepts, bâti un inventaire impressionnant de travaux techniques et abouti à de nombreux compromis politiques.

Il existe « des exemples de ces réalisations dans tous les domaines de négociation : les produits spéciaux et le mécanisme spécial de sauvegarde dans l'agriculture, l'approche hybride pour l'identification des biens et services environnementaux en matière de commerce et d'environnement, l'assistance technique et financière obligatoire pour la facilitation du commerce, les mesures pour répondre à l'érosion des préférences en matière d'agriculture et d'accès aux marchés non agricoles (AMNA), et les dispositions spéciales pour les petites économies vulnérables (PEV) en matière d'agriculture et d'AMNA, pour n'en citer que quelques-unes. Toutes ces réalisations ont exigé un important travail de fond ainsi que des compromis politiques, dont beaucoup n'étaient même pas sur la table lorsque le cycle de Doha a été lancé »^189(*).

Le cycle de Doha a permis un renforcement de la capacité des pays en développement de traiter des questions de politique commerciale tant au niveau national qu'au niveau multilatéral. « Cette amélioration résulte d'un investissement plus important dans le renforcement des capacités liées au commerce, tant de la part des pays en développement que de leurs partenaires de développement »^190(*).

Une attention particulière doit être accordée à l'état des lieux dans le cadre du premier semestre de 2011, ceci afin de mieux prendre en considération les enjeux actuels dans le cadre de la participation de l'Afrique dans cette dynamique multilatérale. « Cette étape apparaît comme nécessaire pour engager les membres vers des négociations intensives devant mener à des textes légaux et à des engagements spécifiques à travers un accord sur les modalités en juillet 2011 et la finalisation du cycle pour la fin de l'année. Cet appel fut entériné lors d'une réunion du Comité de Négociations Commerciales (CNC) le 4 février 2011. A ce titre, le Président dudit Comité énonce l'importance des processus de négociations dits plurilatéraux (entre quelques membres majeurs) pour faire avancer les négociations au niveau multilatéral. En termes de substance, l'essence même d'une avancée significative des négociations réside dans une convergence entre d'une part les Etats-Unis et d'autre part les grands pays émergents (Brésil, Inde et Chine) au niveau des concessions relatives à la diminution des subventions agricoles ».^191(*)

Les discussions bilatérales entre les Etats-Unis et la Chine au regard de certains produits spécifiques à l'AMNA (les "sectorielles") démontrent l'importance capitale de ce dialogue pour la réussite du cycle de Doha étant donné le poids économique de ces deux acteurs du système commercial multilatéral.

Néanmoins, si ces initiatives ont généré des discussions de haut niveau que le Directeur général de l'OMC juge «constructives» et qui «ont permis de traiter des questions de fond spécifiques dans plusieurs domaines clés, y compris les flexibilités et de la manière d'assurer un équilibre général entre les questions», force est de constater comme l'a indiqué Pascal Lamy, que les négociations doivent s'intensifier à tout les niveaux (multilatéral, plurilatéral et bilatéral) pour sortir de la lenteur qui les caractérise.

«La priorité (fast lane) devrait être accordée aux questions des PMA (l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, y compris la simplification des règles d'origine ; la dérogation en faveur des PMA pour les services et une avancée sur le coton). La voie intermédiaire (middle lane) pour un résultat PMA + (incluant de fait d'autres éléments que ceux mentionnés dans la first lane). La voie lente (slow lane) pour les questions relatives à l'accès au marché dans les produits industriels, l'agriculture et les services, les mesures correctives aux commerce (règles antidumping et subventions et mesures compensatoires) et enfin les questions relatives à la propriété intellectuelle. Néanmoins, nombre de défis ont été soulevés dès la présentation de ce plan de travail. Ceux-ci ont trait notamment à la définition des thèmes susceptibles d'être traités dans la voie intermédiaire susmentionnée »^192(*). A ce titre, les questions suivantes ont été présentées : le traitement spécial différencié dans les accords de l'OMC, la libéralisation des biens et services environnementaux, les règles multilatérales relatives aux accords commerciaux régionaux, la concurrence à l'exportation dans l'agriculture (y compris les subventions à l'exportation), la facilitation des échanges ou encore les subventions à la pêche. Néanmoins, malgré la persistance de ces obstacles, il apparaît que « quel que soit les positions adoptées par les Etats africains à l'OMC, la véritable clef de déverrouillage du cycle de Doha repose dans le positionnement du G7 et plus particulièrement dans l'issue de l'"affrontement" entre Washington, Brasilia, New Delhi et Pékin »^193(*).

C'est au regard de ces paramètres que s'articulent « les perspectives d'issue pour le cycle de Doha au regard d'un scenario positif (réussite du Plan B et lancée vers la conclusion du cycle conformément au principe de l'engagement unique) ou négatif »^194(*).

Dans ce cadre, « l'ajustement nécessaire relatif au facteur "PMA+" doit être conceptualisé et opérationnalisé de manière prospective, concomitante et réactive à l'évolution des négociations. En effet, bien que la conclusion du cycle de Doha ne semble pas pour demain et qu'elle contribuera certainement à renforcer l'aide pour le commerce, force est de constater qu'à ce moment précis, les délais d'ajustement seront relativement serrés pour entamer certaines réformes d'ajustement à la nouvelle donne commerciale. Pour ce faire, devant les difficultés que rencontrent certains pays développés, la coopération entre les pays africains (sur la base de l'intégration régionale) et les économies émergentes apparait cruciale »^195(*).

Il apparait aussi qu'il est de la responsabilité des élites africaines de penser cette coopération sur la base de la transparence et de la responsabilité comme principes nécessaires à une approche basée sur la bonne gouvernance.

Tout en respectant le principe d'engagement unique, « la diversité des besoins et des capacités de chacun des membres a été prise en compte à travers des propositions de traitement différencié pour différents groupes de pays dans divers projets de modalités. Cela peut être vu comme un écart important par rapport à la pratique initiale, et son importance pour l'avenir ne peut être minimisée »^196(*).

Ce qui précède ne vise pas à prétendre que le cycle de Doha constitue une réussite. Il s'agit plutôt d'une volonté de souligner les améliorations de capacité, les améliorations de fonds et les améliorations politiques qui se rattachent au cycle de Doha, mais qui peuvent également s'appliquer en dehors du cycle pour renforcer le système commercial multilatéral.

Comme cela à était rappelé dans la `Proposition de résolution européenne' sur les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : « Considérant que le programme de Doha pour le développement s'est donné pour objectif d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales, de renforcer les règles multilatérales et de remédier aux asymétries des échanges internationaux afin d'y intégrer les pays en développement, notamment les pays les moins avancés (PMA) »^197(*) le cycle tend à regrouper les divers intervenants dans le but de conclure le cycle.

Mener à bien les négociations entreprises impliquera nécessairement un recentrage des divers domaines. Il ne s'agit pas de réduire simplement les divers thèmes élaborés au départ mais d asseoir un cadre de négociation.

Paragraphe2 : Un recentrage sur des domaines spécifiques : l apport de la conférence de BALI

Selon le président brésilien, Luiz Inacio Lula da Silva, « nous devons donner au monde un signal de notre engagement à trouver une solution à la crise. Et il n'y a pas de meilleur signal que de conclure le cycle de Doha sur la libéralisation du commerce mondial »^198(*).

1- La menace pesante sur la survie de l'OMC

« Le Cycle de Doha ne doit pas se terminer sur un échec et à défaut d'avancer sur les grands enjeux, l'OMC tente de maintenir une dynamique. »^199(*) La question qui se pose est de savoir si l'organisation mondiale du commerce (OMC) parviendra-t-elle à relancer un multilatéralisme au point mort, à l'heure où les accords bilatéraux prédominent ? L'optimisme n'est malheureusement pas de mise sur la question, au regard de l'échec des pré-négociations la semaine dernière à Genève. Un accord à minima n'est, malgré tout, pas à exclure, lors de la neuvième conférence ministérielle de l'organisation, qui s'ouvre à Bali, ce mardi 3 décembre. C'est certainement le sommet de la dernière chance pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si elle veut prouver qu'elle est en mesure d'établir de nouvelles règles du jeu en matière de commerce international et d'imposer le multilatéralisme, un accord devra être trouvé à Bali, lors de la neuvième conférence ministérielle de l'organisation. L'enlisement du programme de Doha pour le développement (PDD), également appelé « cycle de Doha », lancé en 2001 au Qatar pour réformer les échanges internationaux et réduire les barrières au commerce international, n'est malheureusement que trop visible.

Le successeur du Français Pascal Lamy à la tête de l'organisation, Roberto Azevedo, a lui même reconnu, lors d'une conférence de presse organisée la semaine dernière, la difficulté de travailler au niveau des ministres, avec 159 pays. Si le sommet se solde par un échec, il n'est que très difficilement envisageable que l'OMC parvienne à un accord dans les prochains mois ou même au cours des prochaines années. »^200(*)

De la même manière qu'une OMC forte a fait office de rempart solide contre le protectionnisme pendant la récente crise financière et qu'elle a fourni une instance précieuse pour la coopération internationale elle sert aussi de fondement indispensable pour la stabilité économique future. Ceci car le commerce mondial aujourd'hui est différent par rapport à ce qu'il était hier.

Pour éviter une éventuelle déconvenue, « les ambitions à Bali ont été considérablement réduites par rapport au projet initial de Doha. S'il s'agit toujours de faire progresser le libre-échange, la grande réforme des échanges mondiaux n'est plus à l'ordre du jour. Trois secteurs seulement seront en discussion : la facilitation des échanges, le développement et l'agriculture. A noter cependant qu'une issue favorable au sommet pourrait ouvrir la voie à d'autres réformes par la suite. L'enjeu n'est pas uniquement de sauver la face d'une organisation au bord du gouffre, puisque les bénéfices d'un accord se chiffreraient en centaines de milliards d'euros pour les Etats membres »^201(*). L'impact financier pour les pays les moins avancés notamment serait considérable. Pour redorer son image et retrouver une crédibilité, l'échec est exclu pour l'OMC

2- L'apport de la conférence de Bali dans la conclusion du cycle

Le cycle de Doha s'est conclu par un échec, les différents États ne parvenant pas à se mettre d'accord. Par la suite, les négociations du « cycle du développement » ont subi deux autres échecs, lors des conférences ministérielles de Cancun en 2003 et Hong Kong en 2005. La Conférence de Bali était donc attendue comme celle qui pourrait enfin mettre un terme au cycle de Doha qui, du fait de ces échecs répétés, dure depuis douze ans. Pour ce faire, les progrès était attendus sur les préoccupations des PMA, l'accès aux marchés et la question du coton, la mise en oeuvre de la dérogation sur les services. Les Ministres ont chargé leurs négociateurs à Genève de « mettre sur pied, dans un délai d'un an, un programme de travail sur les sujets du Cycle de Doha qui sont toujours en suspens, en s'appuyant sur les résultats obtenus à Bali »^202(*).

Quatre décisions prises en faveur des pays les moins avancés (PMA) permettent également de tenir compte de l'objectif du Cycle de Doha d'améliorer l'accès de ces pays aux marchés. Elles concernent la poursuite de la mise en oeuvre d'un accès au marché hors taxes et hors quotas pour les PMA, des recommandations pour des règles d'origine préférentielles simplifiées, un traitement préférentiel dans le domaine des services, ainsi que davantage de transparence et une meilleure surveillance des aspects touchant le commerce du coton.

En dépit du blocage du cycle de Doha, « les négociations commerciales internationales, qu'elles soient régionales, bilatérales ou multilatérales, continuent d'être un sujet de préoccupations pour de nombreux acteurs. Si pour des raisons diverses, l'intérêt porté aux négociations multilatérales s'était peu à peu dissipé, au profit des processus régionaux et bilatéraux, la 9èmeConférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui s'est tenue à Bali, en Indonésie, du 3 au 6 décembre 2013, semble avoir suscitée un regain d'attention sur le cycle. En effet, réunis cette semaine à Bali sous l'égide de l'Organisation Mondiale du Commerce, les 159 Ministres du commerce des pays membres ont fini par arracher un accord dit « historique », le premier depuis 2001 »^203(*)

En effet, « l'approche des élections américaines va donner un caractère ultime à cette réunion de Genève qui se trouve dans l'obligation de clore le cycle initié en 2001. Cependant, le contexte mondial de ralentissement économique et de hausse des cours agricoles n'est pas des plus idéal pour conclure les débats. Une autre approche sera développée »^204(*). Il s'agit de la conférence de Bali.

La Conférence ministérielle de l'OMC s'est tenue à Bali s'est achevée le 7 décembre 2013, un jour plus tard que prévu, avec un accord sur un ensemble de questions destiné à simplifier le commerce, à offrir aux pays en développement davantage d'options pour assurer la sécurité alimentaire, à stimuler les échanges des pays les moins avancés et, plus généralement, à favoriser le développement.

L'accord sur le paquet de Bali a été conclu après des consultations intensives qui se sont tenues presque sans interruption du mercredi 4 décembre aux premières heures du vendredi 6 décembre, et qui ont été suivies de réunions des chefs de toutes les délégations qui ont eu lieu la nuit suivante.

Il sera l'objet de l'Accord sur la facilitation des échanges et « est le premier accord multilatéral jamais négocié à l'OMC. La décision relative à la facilitation des échanges est un accord multilatéral destiné à simplifier les procédures douanières en abaissant les coûts des transactions, en les accélérant et en les rendant plus efficaces. Cet accord sera juridiquement contraignant et constituera l'une des plus grandes réformes de l'OMC depuis sa création, en 1995 les autres accords conclus depuis lors portent sur les services financiers et les télécommunications, tandis qu'un accord sur le libre-échange des produits des technologies de l'information a été passé entre un groupe de Membres de l'OMC »^205(*).

Il réduira « le coût des échanges commerciaux, facilitera la circulation transfrontières des marchandises et donnera plus de certitude aux acteurs économiques. Il sera bénéfique pour tous les Membres, et en particulier pour les pays en développement, qui auront accès à une aide pour améliorer leurs systèmes et leurs procédures. L'essentiel des avantages économiques découlant de la facilitation des échanges profitera aux pays en développement. Les pays les moins avancés bénéficieront aussi d'un accès accru aux marchés de biens et de services dans les pays développés. Des règles d'origine préférentielles faciliteront l'exportation des marchandises des PMA. D'autres résultats dans les domaines du coton et de la surveillance pour le traitement spécial et différencié procureront aussi des avantages notables et prépareront le terrain pour d'autres gains dans ces domaines »^206(*).

Après de longues heures de négociation, « les Ministres de l'OMC, étaient convenus de ménager aux pays en développement une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre de programmes de sécurité alimentaire indispensables. Ils étaient convenus qu'il était nécessaire de modifier l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ce qui prendra du temps. Dans l'intervalle, la décision à Bali, permettra aux pays en développement d'éviter tout différend concernant leurs programmes légitimes de sécurité alimentaire. L'accord sur le volet agriculture du paquet de Bali a nécessité le règlement de deux questions. L'accent a essentiellement porté sur  la protection des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement pour qu'ils ne soient pas contestés juridiquement, même si les limites du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fixées pour un pays sont dépassées »^207(*).

Lors de la conférence de Bali, les objectifs poursuivis étaient les suivants : accélérer les procédures douanières ; rendre les échanges plus faciles, plus rapides et moins chers ; assurer la clarté, l'efficacité et la transparence ; réduire la bureaucratie et la corruption, et tirer parti des avancées technologiques. « L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux marchandises en transit, une question qui intéresse particulièrement les pays sans littoral qui souhaitent faire du commerce en passant par les ports des pays voisins. Une partie de l'accord prévoit l'octroi d'une assistance aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour la modernisation de leurs infrastructures, la formation des fonctionnaires des douanes, ou pour la prise en charge de tout autre coût associé à la mise en oeuvre de l'accord »^208(*). La ministérielle de Bali a, en effet, abouti à un accord présenté comme une réussite alors qu'il ne représente que « 10?% du programme de Doha. Trois volets composent ce «?Doha light?»?: l'agriculture avec l'engagement de réduction des subventions à l'exportation, la facilitation des échanges et le développement réduit à une exemption de droit de douane pour les produits provenant des pays les moins avancés (PMA) »^209(*). L on note le recul de la thématique du développement est manifeste. Cela pose avec acuité la question du traitement des pays non émergents et, surtout, des PMA auxquels était dédié ce cycle de négociation.

D après les propos de M. Azevêdo nouveau directeur général de l'OMC : « «Les décisions que nous avons prises ici constituent une étape importante vers l'achèvement du Cycle de Doha.» Le paquet de Bali comprend diverses questions issues des  négociations, plus larges, du Cycle de Doha. Il renchérit en affirmant : « nous avons ramené le monde au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce ». C'est en ces termes que Roberto Azevêdo, le tout nouveau directeur général de l'Organisation (OMC) a commenté l'accord historique intervenu à Bali la nuit dernière après une semaine d'intenses tractations. : L'OMC a vraiment produit quelque chose »^210(*).

3- Les limites de Bali ou une forte incertitude autour de l'issue des négociations

L'espoir de relancer les négociations sur la libéralisation des échanges et le multilatéralisme sont minces, dans la mesure où les travaux préliminaires censés ouvrir la voie à un accord, ont échoué. « La déclaration de Doha comportait de nombreux engagements généreux en faveur des PMA. Mais du fait de leur caractère non contraignant, leur mise en oeuvre débouche toujours sur des résultats peu substantiels qui n'offrent pas à ces pays de réelles perspectives de progrès. Et Bali ne change rien à cette situation. En dehors de la dérogation adoptée à la conférence ministérielle de Genève de 2011, donnant droit aux membres d'accorder un accès préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA et de l'extension de la période de transition pour la mise en oeuvre de l'accord sur la propriété intellectuelle par les PMA, ces derniers n'ont quasiment rien obtenu de ce cycle »^211(*).

Tout n'a pourtant pas été facile. Loin de là. « Durant les sessions de négociations, la partie indienne s'est montrée inflexible sur le sujet de sa sécurité alimentaire. L'Inde et les Etats-Unis se sont longtemps opposés sur les règles de constitution de stocks alimentaires. Jusqu'à la dernière minute, Washington a résisté aux demandes de New Delhi pour finalement capituler. Sur ce point précis, l'Inde a imposé ses vues. New Delhi soucieux d'alimenter ses 800 millions de personnes pauvres va pourvoir se constituer des stocks alimentaires en achetant à des prix supérieurs aux prix du marché largement au dessus des 10 % permis par l'OMC des denrées alimentaires de base pour les revendre à bas prix »^212(*). 
Néanmoins, cette politique est permise à la condition que les partenaires de l'Inde soient tenu informés du montant exact des stocks constitués. En outre, « pour calmer les craintes des pays en développement de voir les stocks indiens utilisés à l'exportation l'accord prévoit que tout pays recourant à cette pratique « veillera à ce que les stocks n'aient pas d'effet de distorsion des échanges et n'aient pas d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres»^213(*). 
La question n'est pas pour autant réglée définitivement. Les travaux vont se poursuivre au sein du Comité de l'agriculture. Les membres de l'OMC se sont donné jusqu'à la onzième conférence ministérielle (d'ici 4 ans normalement) pour trouver une solution permanente et durable. 
Un fois ce compromis obtenu, « l'ensemble des autres textes sur la table a pu être approuvé. Ainsi celui concernant la facilitation des échanges commerciaux que l'Inde voulait bien reconnaitre à la condition d'obtenir satisfaction sur ses demandes agricoles. Tous les pays membres se sont donc engagés à faciliter le passage en douanes des produits circulant à travers le monde. Numérisation des documents douaniers, recours à internet, procédures simplifiée, accélération du passage en douane des denrées périssable »^214(*)

D'ailleurs, pendant que le programme de Doha peine à aboutir, « ce sont les accords du cycle d'Uruguay qui s'appliquent. Ceux-là mêmes tant décriés pour leur iniquité. C'était une erreur de faire de Doha un «?cycle gratuit pour les PMA?» car ils en sont les principaux perdants »^215(*). Les autres ont à leur disposition la voie bilatérale ou régionale, et l'OMC existait avant le cycle de Doha, elle existera après. Aussi, quelles devraient être les priorités de l'agenda post-Bali??

Le système commercial multilatéral devrait être un facteur de cohérence et de stabilité pour ces pays qui tentent tant bien que mal de construire une politique commerciale et productive au niveau régional enfin, la consolidation et la pérennisation des deux dispositifs que sont l'aide pour le commerce et le cadre intégré renforcé. « Les PMA ne voient aucun inconvénient à la rénovation à condition que cela ne soit pas l'occasion d'en réduire la portée ou d'y introduire une forme quelconque de conditionnalité »^216(*) .

Si la ministérielle de Bali est un succès incontestable, il ne faut pas pour autant en surestimer la portée. Le paquet sur la table avait été suffisamment restreint pour permettre l'émergence d'un consensus. Les sujets épineux ont été soigneusement expurgés. C'est la stratégie, dans le jargon de l'OMC, dite « Handling fruits »^217(*).

Ainsi, bien que l'enlisement des négociations profite à certains, « il est révélateur de l'impossibilité pour l'OMC de construire un compromis articulant globalisation et développement. Cela rend d'autant plus nécessaire l'élaboration de nouvelles normes d'action collective en matière de coopération et de développement »^218(*). L'OMC sera-t-elle une institution dédiée à la libéralisation et à la facilitation des échanges ou une organisation en mesure de contribuer activement aux débats post-2015 sur les enjeux globaux du développement?? C'est aux États membres d'y répondre. /.

BIBLIOGRAPHIE

I-DOCUMENTS BRUTS : Lois et Conventions

-Acte final de la déclaration : Déclaration ministérielle du 14 Novembre 2001

-Programme de DOHA pour le développement 

- Rapport du Secrétariat « Questions touchant les échanges et la concurrence dans le contexte international », Revue sur le droit et la politique de la concurrence 3/ 2003 (Vol. 5)

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* 190 José María Caballero, Maria Grazia Quieti et Materne Maetz. « Division de l'assistance aux politiques Le commerce international » : Quelques théories et concepts de base. 2010

* ¹⁹¹ Alejandro Gómez. « Le cycle de Doha pour le Développement: état des lieux et enjeux pour l'Afrique » Ibid Novembre 2010 page 22

* ¹⁹² Alejandro Gomez « Le cycle de Doha pour le Développement: état des lieux et enjeux pour l'Afrique » Note d'analyse N°4, juillet 2011 page8

* ¹⁹³ Source précitée page 11

* ¹⁹⁴ Source précitée

* ¹⁹⁵ Précitée page 13

* ¹⁹⁶ www.wto.org

* ¹⁹⁷ M. HERVÉ GAYMARD ET MME MARIETTA KARAMANLI « PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE : les négociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce », novembre 2011.

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* ²⁰⁰ Brisson Rémy. Bali sommet décisif pour l'OMC. Commerce international. 2013

* 201 Presse internationale : « Bali: sommet décisif pour l'OMC » : COMMERCE INTERNATIONAL 2013

* 202 Vincent Paes « L'échec du cycle de Doha, c'est l'échec de l'OMC ». Économie et société. Juillet 2010 page 2

* ²⁰³Stiglitz Joseph. E., Charlton Andrew, « Un cycle de négociations commerciales pour le développement ? », Revue d'économie du développement 4/ 2005 (Vol. 19), p. 17

* ²⁰⁴ Source précitée

* ²⁰⁵www.wto.org : «OMC : NOUVELLES 2013 « Jours 3, 4 et 5: Un «Paquet de Bali» voit le jour à l'issue de consultations-marathon » NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 5-7 décembre 2013

* ²⁰⁶ www.wto.org: commerce et développement

* ²⁰⁷ Source précitée

* ²⁰⁸ www.wto.org: « OMC : NOUVELLES 2013 « Jours 3, 4 et 5: Un «Paquet de Bali» voit le jour à l'issue de consultations-marathon » NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 5-7 décembre 2013

* ²⁰⁹ Mehdi Abbas « Conférence de Bali?: le recul de la thématique du développement » commerce international. Décembre, 2013

* ²¹⁰ Presse internationale

* ²¹¹ www.l'humanité.fr

* ²¹² Presse international : Richard Hiault

* ²¹³ Source précitée

* ²¹⁴ Source précitée

* ²¹⁵ www.wto.org

* ²¹⁶ Mehdi Abbas « Conférence de Bali?: le recul de la thématique du développement » commerce international Décembre, 2013

* ²¹⁷ Manipuler des fruits

* ²¹⁸ Réaction de Roberto Azevedo : « Accord de Bali ». Commerce mondial. Xinhua