L'échec du cycle de Doha de l'OMC

Paragraphe1 : Le problème des décisions prises par consensus

Le consensus reste la règle de base. Cette règle du consensus permet à n'importe quel pays membre de s'opposer à l'acte final et d'empêcher son adoption. La capacité de blocage qu'offre la règle du consensus est désormais utilisée par les pays en développement sans crainte de perte de légitimité. Dans la mesure où les décisions prises à l'OMC peuvent conduire à modifier les lois et règlements nationaux, la règle du consensus concourt à la légitimité de l'OMC. Le principe du consensus tend par ailleurs à renforcer le pouvoir de négociation absolu des États membres au profit des petits pays.

A première vue, la règle du consensus aurait dû rendre vaine la formation de coalitions qui visent, en principe, à obtenir une majorité. En effet, « chaque pays dispose d'un droit de veto et peut donc, à lui seul, faire obstacle à toute coalition fut-elle majoritaire. Derrière son apparente symétrie, la règle du consensus « un pays-un droit de veto » cache pourtant de profondes asymétries que les coalitions visent justement à compenser. »^110(*)

Cependant l'intégration de nouveaux sujets à l'agenda de négociation de Doha s'est heurtée à l'absence de consensus. Les pays émergents ou en développement y voyaient une forme de « protectionnisme déguisé » des pays développés ; ils considéraient que « le respect de nouvelles normes et règles pèserait sur leurs coûts et leurs avantages comparatifs »^111(*)

Le fait de ne rien perdre ne peut suffire à garantir le consensus. Les parties ne sont pas indifférentes à la répartition du surplus attendu de l'accord et, même gagnantes, peuvent y renoncer si la répartition des gains est jugée inéquitable. La règle de réciprocité de l'OMC doit ainsi veiller à l'équilibre des concessions. Un des problèmes qui s'est posé dans le programme de développement est la contraction de cet espace de négociation par rapport aux cycles précédents.

 Ce processus devrait en principe « simplifier » les négociations en limitant la « vraie » négociation à des thèmes « consensuels » et ainsi mieux structurer les procédures en créant des groupes de négociation sur des sujets spécifiés. « L'agenda, adopté par consensus, peut également être interprété comme un engagement des pays membres à mutualiser les offres et concessions sur chacun des sujets retenus, limitant ainsi, pour reprendre la terminologie de Zartman (2010), les attitudes de « brakers » (freineurs) ou de « derailers » (dérailleurs). »^112(*)

Le premier risque a été celui d'un report sur la négociation multilatérale des exigences non satisfaites lors de la phase antérieure de l'agenda. Le second risque conduit à ce que le processus en deux étapes crée d'autant plus de rigidités lors de la négociation multilatérale que l'agenda a été précisé et détaillé. Toute modification de l'agenda qui s'imposerait en cours de négociation, exigerait un nouveau consensus. « Cette limite au processus à deux étapes est d'autant plus forte que la durée de négociation est longue dans un environnement instable qui exacerbe certains problèmes négligés et en apaise d'autres, voire en inverse les objectifs. Le programme qui visait à limiter les soutiens qui encourageaient la surproduction et la baisse des prix agricoles se heurtait à la réalité des années 2000 d'une sous-production mondiale, de hausse des prix, de crise alimentaire et d'inversion des politiques de soutien. Le troisième risque est que la limitation des thèmes conduise à un espace de négociation vide où un pays au moins perdrait »^113(*)

Toutefois, le consensus pour la définition de l'agenda apparaît moins nécessaire, même s'il implique qu'in fine l'accord éventuel soit séparé de l'accord final dans un accord plurilatéral qui n'engagerait que les pays signataires. Lever la règle du consensus pour la signature de l'accord final serait irréaliste car remettant en cause les souverainetés nationales.

A côté du consensus subsiste un autre volet essentiel ayant à peu prés les mêmes retombées à un degré différent dans les négociations.

Paragraphe2 : La question de l engagement unique ou package deal

La préparation du cycle de Doha n'a pas échappé aux débats traditionnels sur la configuration de la négociation : cycle large ou étroit, long ou court, engagement unique pour tous ou accords à la carte, tout fut envisagé, et le début des négociations n'a pas clos ces interrogations. L'« engagement unique » ou (« package deal ») stipule que tous les pays sont « d'accord sur tout, ou d'accord sur rien ». D'après le principe d'engagement unique, chaque thème fait partie d'un ensemble indivisible. Aucun ne peut, en principe, faire l'objet d'un accord séparé : « Rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu. » ^114(*)Cette globalisation de la négociation doit favoriser les compromis

A Doha, « la négociation (article 41 de la déclaration finale) s'inscrit dans la logique de l'engagement unique. Mais elle n'exclut pas des mises en oeuvre, provisoires ou définitives, d'accords conclus dans les premières négociations. Ces ambiguïtés ne manqueront pas d'être exploitées, ici ou là, par tel ou tel groupe de négociateurs. »^115(*)

Constructive pour les uns, dirimante pour les autres, l'ambiguïté de la déclaration de Doha est de règle pour ce genre de document. En l'espèce, « il fallait réussir à tout prix, et le succès n'était pas garanti. La multiplication des dates limites, les nombreuses mentions des « modalités de négociation » et la référence constante au développement témoignent de volontaires obscurités. »^116(*)

Fixer des dates limites à un cycle et à ses différentes étapes est sans conteste un procédé qui permet à certains pays riches de parer d'avance aux critiques du type : « II est impossible de régler tant de sujets dans un délai raisonnable » ou « les opinions publiques s'irritent de l'absence de progrès ». Pour d'autres, les dates intermédiaires sont censées éviter les tactiques dilatoires, certains participants gardant leurs cartes en main pour éviter de « payer deux fois », une à la date intermédiaire et une seconde à la fin. Pour les PED, les dates butoirs permettent d'éviter les marchandages de fin de cycle, dont ils se plaignent de faire la plupart du temps les frais. La multiplication de ces dates fut sans doute à Doha un moyen d'obtenir un compromis entre tenants d'un cycle étroit et court et partisans d'un cycle large et long, au prix toutefois de plusieurs inconvénients. Au plan logique, l'idée de butoir s'oppose à la notion même de cycle, où les arbitrages se font à la fin entre tous les sujets.

L engagement unique est tantôt considéré comme une récolte précoce ou des accords à la carte. Du fait même de l'« engagement unique », la surface de cet espace s'accroît avec les thèmes de négociation et leur limitation le réduit en le rapprochant de l'espace vide. Cette contrainte réduit donc d'autant plus l'espace de négociation que cette réciprocité s'avère difficile à atteindre, d'où le principe de l'« engagement unique », décrit précédemment, qui vise justement à élargir son champ.

Une certaine inquiétude persistait donc quant au concept d'engagement unique, son implication pratique étant d'obliger tous les membres, petits ou gros, à participer à l'ensemble des discussions et négociations de l'OMC et à prendre des engagements. Bien que valable au plan conceptuel, et constituant un rempart contre le parasitage par certains, il reste difficile à opérationnaliser sans que chacun n'accepte d'avancer à la vitesse du membre le plus lent, ou sans négociations longues et compliquées entre l'ensemble des membres

* ¹¹⁰ Siroën, Jean-Marc. « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales »  Presses de Sciences Po n^o 1 (1 mars 2007) page 9

* ¹¹¹ Narlikar, Amrita « Fairness in International Trade Negotiations: Developing Countries in the GATT and WTO », World Economy, vol. 29, n° 8, p. 10012. 2006

* ¹¹² Siroën, Jean-Marc. « L'OMC et les négociations commerciales multilatérales »  Presses de Sciences Po n^o 1 (1 mars 2007) page 18

* ¹¹³ Siroen Précitée page18

* ¹¹⁴ SIROEN Jean-Marc (2009), « L'OMC face à la crise des négociations multilatérales », Les Études du CERI, n° 160.p

* ¹¹⁵ Ravier. De Doha à Cancun : les enjeux du cycle de négociations. In : Politique étrangère N°2 - 2003 - 68e année pp. 281

* ¹¹⁶ Source précitée