Le maintien de l'ordre public en haute mer

PARAGRAPHE II : EN MATIERE TECHNIQUE

La coopération internationale est nécessaire pour s'attaquer aux inéquités entre les pays riches et les pays moins nantis. Elle permet de pallier au déficit technique et financier dont souffrent certains Etats pour mettre en oeuvre les normes préconisées par le droit international. De ce fait, il importe d'analyser le rôle de l'assistance entre les Etats (A) avant de s'attarder sur le renforcement technique et opérationnel dans les organisations régionales et sous-régionales (B).

A- L'importance de l'assistance entre les Etats

Cette assistance est incontournable en matière d'effectivité du maintien de l'ordre public en haute mer dans la mesure où les Etats dépourvus de ressources adéquates ne sauraient appliquer les différentes dispositions du droit international. Ainsi, une assistance technique (1) de la part des pays développés aux pays moins nantis pour pouvoir appliquer les normes internationales. De plus, l'assistance technique ne saurait être valable sans l'assistance financière (2).

1) L'assistance technique

L'effectivité des mesures de prévention et de répression liées aux infractions commises en haute est soumise à leur mise en oeuvre par tous les Etats. Force a été de constaté que l'effectivité de ces mesures est limité par le défaut de moyens techniques de certains pays en voie développement. En effet, la mise en oeuvre par les pays en voie de développement, des activités liées à la protection de l'environnement de la haute mer doit correspondre au niveau de capacité technologique de chacun d'entre eux, et dépend en dernière analyse des transferts de technologie et des moyens financiers nécessaires qui sont mis à leur disposition.

Ainsi, en ce qui concerne les activités de protection de l'environnement de la haute mer par les pays en voie de développement, les Etats développés doivent soutenir les efforts que feraient ces pays, en leur fournissant ou en leur facilitant l'accès aux technologies moins polluantes et aux travaux de recherche pertinents^242(*). L'assistance des pays développés envers les pays qui le sont moins, leur permet de se sentir responsables et d'agir aussi pour la préservation du milieu marin en adhérant aux Conventions. Les Organisations Internationales ont un rôle d'assistance technique non négligeable qui aide certains États à être en mesure de respecter les obligations des Conventions. Un système de surveillance par les États en continu et d'évaluation écologique est mis en place.

De plus, en ce qui concerne la pollution en haute mer, l'OMI et les autres organismes des Nations Unies compétents devraient, lorsque les Etats concernés le demandent, évaluer le cas échéant, l'état de la pollution marine. Cette évaluation a pour but de faire respecter les réglementations internationales, généralement acceptées, en particulier celles qui ont trait aux rejets illicites des navires, conformément aux dispositions de la Partie III de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il convient à présent d'étudier l'assistance financière aux pays en développement.

2) L'appui de l'assistance financière

L'assistance financière s'opère par le biais des accords de partenariats entre les organisations régionales et les pays en voie de développement. L'UE est un acteur incontournable dans le développement du secteur de la pêche. La multiplication des accords de partenariats est de ce fait nécessaire dans le cadre de la coopération au développement du secteur de la pêche. Le renforcement de la gestion et de la conservation durable des ressources dans le cadre de la coopération entre l'Union Européenne et les pays (Afrique Caraïbes Pacifique) ACP est donc important.

Cette coopération au développement pourrait contribuer à préparer ou à rehausser la base sur laquelle reposent les accords de partenariats, à savoir : le renforcement des capacités, la formulation d'une politique sectorielle, la gestion des ressources (SCS, recherche, etc.), l'infrastructure, et la promotion du commerce et des investissements. Cela pourrait s'appliquer en particulier aux pays partenaires qui ont obtenu via l'APP une contribution financière relativement limitée. Par ailleurs, il convient d'étudier l'assistance technique dans le cadre régional.

B- Le renforcement technique et opérationnel dans les organisations régionales et sous-régionales

Les organisations régionales et sous régionales devraient harmoniser leurs différentes politiques et par là même leurs différentes législations nationales. La coopération régionale au sein de ses institutions doit porter sur les différentes questions de sécurité et de sûreté en haute mer. Des partenariats entre les pays membres doivent s'intensifier au moyen d'assistance technique et financière au pays dépourvus de capacités pour la mise en oeuvre des normes internationales.

Des politiques maritimes intégrées devraient être mis en place afin de renforcer la sécurité et la sûreté des espaces de la haute mer de cette région. Ainsi, des mécanismes et outils de surveillance maritimes tels que des patrouilles maritimes communes seraient utiles en matière de prévention. Le déploiement de patouilles navales permanentes auront les mêmes pouvoirs que la police dans le cadre de l'action de l'Etat en haute mer. De fait, on assistera à l'élargissement de la compétence des Etats membres aux organismes régionaux^243(*) institués par l'organisation régionale ou sous régionale.

Le renforcement technique et opérationnel de ces organisations permettra la mise en oeuvre effective des normes internationales en matière de sécurité en haute mer, au niveau des différentes régions et de manière efficace.

Il convient à présent d'examiner renforcement de la cohérence des politiques institutionnelles au niveau international, dans le cadre d'une gouvernance internationale en haute mer.

SECTION II : LE RENFORCEMENT DE LA COHERENCE DES POLITIQUES SECTORIELLES DES ETATS

La coordination des politiques des Etats en ce qui concerne l'encadrement de la haute mer est nécessaire dans une optique de cohérence (Paragraphe I). De plus, la nécessité de l'adoption d'une gouvernance internationale pour la protection de l'environnement de la haute mer est incontournable (Paragraphe II).

* ²⁴² Chapitre 17 du Programme Action 21 adopté par les gouvernements à la Conférence des Nations Unies sur le développement et l'Environnement

* ²⁴³ C'est le cas par exemple de l'Agence Européenne de défense pour la surveillance des eaux européennes