Le maintien de l'ordre public en haute mer

PARAGRAPHE I : LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES

La vulgarisation des informations (A) est le vecteur non négligeable en matière de coordination des politiques. Cependant, l'intensification de la formation du personnel (B) est un élément important en matière de sécurité maritime.

A- La vulgarisation des informations

La vulgarisation des informations en matière de sécurité et de sûreté en haute mer est nécessaire, dans la mesure où elle contribuera à l'amélioration dans l'adoption de mesures adéquates pour prévenir et réprimer toute infraction à l'ordre public. Cette modalité revêt deux aspects, à savoir l'établissement d'un système d'échange d'informations (1) et la sensibilisation du public (2).

1) L'établissement d'un système d'échanges d'informations

L'intensification des échanges d'informations entre les Etats participera à une meilleure coordination des politiques étatiques. En outre le concours des organisations internationales est nécessaire pour cette coordination. L'intensification des échanges est primordiale tant dans le domaine de la pêche que dans le domaine de la sécurité. En effet la diffusion d'informations entre les Etats est nécessaire en matière de prévention technique de la piraterie, dans la mesure où elle vise à réduire l'exposition des navires. De même la diffusion d'informations permet de sensibiliser les opérateurs économiques et les Etats aux enjeux de la piraterie.

En outre le renseignement est une priorité en matière de prévention des infractions et dans le cadre du développement durable en haute mer. Le renforcement des capacités de renseignement est nécessaire pour la prise de décisions adéquates tant au niveau régional qu'au niveau international dans le cadre du développement durable. Ainsi, certaines missions relevant de la compétence d'un garde-côte requièrent une coopération en matière de renseignement, suivi, voire d'intervention en haute mer^244(*). De ce fait, il faudrait étudier le développement de systèmes de suivi et de surveillance.

L'insuffisance d'information des pays en développement, dans le contexte du Code de conduite pour une pêche responsable, devrait être remédiée par l'assistance requise par les institutions de pêche des pays en développement. Cette solution est nécessaire pour vérifier que l'infrastructure des TIC est suffisante et appropriée, et pour renforcer le développement de la capacité humaine, afin qu'ils deviennent des partenaires à part égale dans les réseaux d'information^245(*).

Par ailleurs, la désignation d'un organisme national chargé d'enregistrer les données relatives aux accidents en mer est d'une importance capitale. L'analyse des données peut avoir un effet positif sur la formulation et l'amélioration des programmes de sécurité en haute mer, sur la détermination du coût des accidents en mer en termes de vies perdues, et sur l'établissement d'un budget public pour les interventions futures^246(*). Il est donc recommandé à chaque pays de désigner cet organisme qui aura pour mission d'enregistrer et d'analyser tous les accidents en haute mer.

Cependant, il convient d'étudier les possibilités d'accès des individus aux informations, afin de mieux les sensibiliser.

2) La sensibilisation du public

La sécurité et le développement durable de la haute mer devraient être préservés au moyen de l'éducation et de l'information du public. Le public visé ici représente les différents opérateurs tant économiques que scientifiques sur les diverses normes internationales règlementant les différentes activités de la haute mer. La plupart de ces opérateurs n'ont pas suffisamment conscience de l'importance des mesures de sécurité et de sûreté en haute mer. Il est donc important que la communauté internationale soit constamment sensibilisée à ces questions (par la presse locale et des programmes radio), de manière à ce que ces opérateurs se familiarisent davantage sur les questions et enjeux de la haute mer pour l'humanité.

L'éducation au moyen de campagnes répétées, renforcées par une action à long terme semble offrir les meilleures chances de voir s'améliorer la sécurité et la sûreté en haute mer. Dans le même ordre d'idées, la formation du personnel de l'Etat du port et des navires est nécessaire afin de faire respecter les normes environnementales et de sécurité en haute mer.

B- L'intensification de la formation du personnel

L'insuffisance de personnel qualifié en matière de sûreté des navires et de sécurité est un obstacle dans la mise en oeuvre des normes internationales. Ainsi, il importe d'intensifier la formation tant du personnel des navires que du personnel administratif des ports. Cette intensification peut s'opérer à travers l'organisation d'ateliers et de programmes de formation par les organisations internationales et régionales, en matière de sécurité et de sûreté en haute mer. Les Etats peuvent également en faire autant.

Un personnel qualifié en matière de sécurité et de sûreté est apte à prendre des mesures adéquates pour prévenir et réprimer les infractions liées aux activités de pêche. C'est dans cette optique qu'il est important de présenter les différents aspects de la formation du personnel en matière de sécurité et de sûreté (1) et en matière technique et commerciale (2).

1) En matière de sécurité et de sûreté

La formation à la sécurité porte sur les équipages, la sécurité du navire, la cargaison et l'environnement et elle est couverte par l'OMI : les Conventions STCW, SOLAS et MARPOL et les obligations qu'elles imposent. Par ailleurs, des stages et évaluations doivent être mis sur pied et permettront aux membres de l'équipage d'acquérir des certificats de compétences dans les domaines de la veille, de la lutte anti-incendie, de la sécurité sur les pétroliers et du transport de marchandises dangereuses^247(*).

En outre, une autre obligation de cette formation est qu'elle doit être effectuée à bord des navires à travers des démonstrations, d'exercices pratiques et de l'utilisation des équipements (les gilets de sauvetage et extincteurs d'incendies) et des processus d'urgence tels que les cas de collision ou de pollution.

La formation à la sûreté porte sur les différentes opérations de contrôle au niveau des ports. Il s'agit ainsi, de la formation du personnel administratif des ports tels que les inspecteurs et les agents de la douane.

Par ailleurs, il est requis une formation spécifique en matière de surveillance des navires et de la préservation de l'environnement marin, dans les activités commerciales en haute mer.

2) En matière technique et commerciale

La formation technique est étroitement liée à la formation dans le domaine de la sécurité. Cependant, cette formation diffère de celle liée à la sécurité, en ce qu'elle n'est obligatoire que pour l'interprétation générale des normes du Code ISM. Cette formation porte donc sur les équipements très perfectionnés dont les navires sont souvent dotés, et sur la mise en place des nouvelles techniques ou procédés à bord, qu'il s'agisse de l'installation d'un nouveau radar ou d'une modification à la procédure de soutage.

La formation commerciale quant à elle porte sur les opérations commerciales associées au navire et à son exploitation, les procédures et procédés visant à satisfaire aux obligations contractuelles de l'exploitation, plutôt qu'aux obligations légales (charte-partie et droit contractuel, contentieux sur les marchandises, etc.). Elle couvre également les obligations commerciales et sociales associées à la gestion de l'équipage (paie, indemnisations, accidents de travail).

Cependant, il importe de mentionner que ces différentes formations ne sont pas exclusives l'une de l'autre comme l'a rappelé la FAO, en ce qui concerne la formation des pêcheurs pour les programmes de sécurité en haute mer^248(*).

Néanmoins, l'adoption d'une gouvernance internationale en haute mer est nécessaire pour la protection de l'environnement marin, qui s'inscrirait ainsi dans la perspective d'un développement durable.

PARAGRAPHE II : LA NECESSITE DE L'ADOPTION D'UNE GOUVERNANCE INTERNATIONALE EN HAUTE MER POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

La protection de l'environnement de la haute mer en tant que « bien commun de l'humanité » est importante pour de développement durable de cet espace. Ainsi, il est primordial d'étendre les aires marines protégées (AMP) aux autres régions de la haute mer qui n'en font pas partie. Il faudrait donc créer un réseau mondial d'AMP (A). Par ailleurs, la compétence de l'Autorité Internationale des Fonds Marin dans la préservation du milieu marin devrait être élargie à la haute mer (B).

A- La création d'un réseau mondial d'aires marines protégées

De prime à bord il est important de rappeler les objectifs des AMP (1) avant d'appréhender la gouvernance du réseau mondial d'Aires Marines Protégées(2).

1) Rappel des objectifs des AMP

La création d'aires marines protégées (AMP) découle du constat qu'il est nécessaire de protéger la biodiversité marine en favorisant la conservation des écosystèmes, des espèces et des habitats dans leur milieu naturel. Les AMP sont considérées comme des outils adaptés à la protection des océans et leur biodiversité. Les AMP ont pour fondement l'article 194 alinéa 5 de la CNUDM qui stipule - dans le cadre des mesures visant à prévenir, réduire ou maîtriser la pollution du milieu marin - que «Les mesures prises conformément à la présente partie comprennent les mesures nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou délicats ainsi que l'habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie d'extinction ». Cet article s'applique donc sur tous les océans et mer, y compris dans les zones au-delà des juridictions nationales.

Ainsi, l'institution d'AMP en haute mer a été l'initiative prise par les Parties à la Convention OSPAR, de créer six aires marines protégées en haute mer lors de la réunion ministérielle de Bergen en septembre 2010, et a été saluée par la communauté internationale^249(*). Toutefois, la seule désignation d'aires marines protégées ne saurait être suffisante. Elle doit  nécessairement être suivie par l'adoption de plans de gestion contraignants, adaptés aux menaces pesant sur les écosystèmes et opposables au plus grand nombre. Initialement, le souci de la création d'un réseau mondial d'AMP a été pris en compte dans le plan d'action de Johannesburg de 2002, où les Etats s'étaient engagés à mettre en place ce réseau au plus tard en 2012.

Par ailleurs, il se pose le problème de l'adoption de la gouvernance de ces AMP.

2) La gouvernance du réseau mondial d'AMP

Un bon nombre d'organismes dans le cadre de la CNUDM partagent les mandats des mesures de protection des zones internationales de fonds marins et celles des hautes mers. La nécessité de déterminer les principes communs de protection de l'écosystème et des espèces vulnérables de ces zones ne peut s'opérer que par le biais d'une coopération et d'une collaboration internationale. Ceci permettra créer un réseau écologiquement cohérent d'AMP. De même, ce type de mesures conservatoires ne doit en aucune manière entraîner une forme de revendication nouvelle de territoires au-delà des zones de juridiction nationale^250(*).

Un réseau écologiquement cohérent d'AMP bien gérées soutiendrait l'écosystème au sens large, dans la mesure où espèces et habitats d'une AMP dépendent des processus se déroulant en dehors de cette AMP. Le problème qui se pose est celui de la complexité des rapports entre ces différentes espèces. Ces rapports s'établissent à une échelle plus grande que les écosystèmes terrestres et présentent une importance particulière pour les espèces très mobiles, telles que certains oiseaux de mer, mammifères marins et poissons.

Néanmoins, l'instauration et la gestion d'un réseau mondial d'AMP est impératif, afin de protéger l'environnement de la haute mer des effets néfastes de l'exploitation industrielle imminente, des nodules polymétalliques et des gisements contenus dans les amas sulfurés. Aussi, l'élargissement de la compétence de l'AIFM en haute mer serait une solution durable pour la protection de ce milieu, du fait des diverses activités économiques et industrielles qui s'y déroulent.

B- L'élargissement des compétences de l'AIFM pour la préservation de l'environnement de la haute mer

Afin de mieux cerner l'importance que pourrait avoir l'AIFM dans la préservation de l'environnement de la haute mer, il convient de préciser ses compétences (1) avant d'appréhender son apport pour la protection et la préservation de la haute mer (2).

1) Les compétences de l'AIFM

L'AIFM est une organisation internationale autonome qui a été créée, conformément à l'article 156 de la CNUDM et à l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite Convention. C'est une organisation par l'intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention, conformément au régime établi pour les fonds marins et leur sous- sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone) dans la partie XI et l'Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, notamment aux fins de l'administration de ses ressources. Par ailleurs, elle est chargée de veiller à ce que les avantages économiques tirés de l'exploitation des ressources minérales des fonds marins internationaux soient partagés par les exploitants et la communauté internationale.

En outre, l'article 133 de la CNUDM définit le terme « ressources » comme : « toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques ». Relevons dans ce cas qu'une exclusion est faite des ressources vivantes quelles qu'elles soient, notamment les ressources marines et génétiques. A cet effet, l'AIFM agit dans le cadre de la protection de l'environnement marin et est compétente en matière d'adoption des règles, règlements et procédures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin et à faire face aux autres risques qui le menacent. Aussi, elle accorde une importance particulière à la nécessité de protéger l'environnement marin des effets nocifs d'activités telles que forages, dragages, excavations, élimination de déchets, construction et exploitation ou entretien d'installations, de pipelines et d'autres engins utilisés pour ces activités. De plus, elle participe à la protection et à la préservation des ressources naturelles de la zone, et à la prévention des dommages à la flore et à la faune marines.

Compte tenu de ces différentes compétences et de son importance dans la protection de l'environnement marin, du fait des spécificités en matière de préservation des ressources de la ZIFM (Zone Internationale des Fonds Marins), l'AIFM pourrait avoir un rôle important dans la protection et la préservation de l'environnent de la haute mer, compte tenu de sa proximité avec cette dernière.

2) L'apport de l'AIFM dans la protection et la préservation de l'environnement

Il importe de noter que la ZIFM, qui relève de la compétence de l'AIFM, se caractérise par l'affectation des grands fonds marins et de leurs ressources à la communauté internationale toute entière. La ZIFM, du point de vue géographique, fait partie des « fonds marins » de la haute mer dont la délimitation se fait à partir des lignes de base. Il s'agit donc d'un patrimoine commun de l'humanité. Compte tenu de ce dernier élément et de sa similitude en ce qui concerne sa qualification, qui est proche de celle de la haute mer, la ^251(*)possibilité d'extension des compétences de l'AIFM est donc envisageable

L'AIFM pourrait voir ses compétences élargies à l'ensemble des ressources biologiques et génétiques en haute mer ainsi qu'aux activités de bio-prospection. Afin de garantir une plus grande transparence et efficacité d'une telle gouvernance, le concours des organismes et associations, tant nationales qu'internationales, de protection de l'environnement est important pour le suivi de la mise en oeuvre de ces nouvelles compétences. Par ailleurs cette initiative nécessitera une refonte radicale dans le fonctionnement de l'AIFM.

CONCLUSION

L'étude du maintien de l'ordre public en haute mer s'effectue de prime à bord par l'analyse des différentes modalités de l'ordre public en haute mer à savoir la prévention et la répression. De ce fait, la prévention est l'expression même de l'ordre public en haute mer dans la mesure où les différentes activités menées en haute mer sont encadrées juridiquement ainsi que les différentes infractions constituant des troubles à l'ordre public. Il a donc été nécessaire d'identifier les différents éléments constitutifs des troubles à l'ordre public tels que définis par la CNUDM et les différentes conventions internationales. Ces infractions sont propres à différents domaines d'activité en haute mer à savoir la navigation, la pêche et l'environnement. Il s'agit de prévenir les atteintes à l'ordre public par la mise en oeuvre de mesures adéquates afin de préserver l'ordre public en haute mer. Par ailleurs, les organisations internationales et les Etats sont les principaux acteurs en matière de prévention. Les organisations interviennent en amont à travers l'édiction des normes internationales qui circonscrivent les différentes activités en haute mer ; ainsi que les droits et obligations des Etats afin d'assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique en haute mer. Les Etats sont les sujets immédiats de l'ordre public en haute et y participe dans le cadre de la mise en oeuvre des normes internationales. En effet, les Etats disposent de modalités d'aménagement des normes internationales à savoir les mesures préventives terrestres et les mesures préventives maritimes.

La répression apporte un appui incontestable à la prévention des troubles à l'ordre public en haute mer dans la mesure où il a été nécessaire de prendre des mesures pour réprimer et dissuader les différents contrevenants à l'ordre public en haute mer. Ainsi, l'aménagement de cette répression est opéré par les organisations internationales qui assistent les Etats en matière technique en fixant de manière générale les modalités d'aménagement de la répression. Les Etats jouent un rôle important en ce sens où ils élaborent des conventions bilatérales ou multilatérales encourageant ainsi la coopération en matière répressive. De plus deux juridictions internationales font partie des acteurs contribuant à l'aménagement des atteintes à l'ordre public. L'une intervenant à titre subsidiaire dans le cadre de la protection des droits de l'Homme notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans la procédure répressive : c'est la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'autre juridiction internationale compétente est le TIDM qui connaît des différents relatifs à l'interprétation et à l'application de la CNUDM. De manière plus pratique, la procédure de répression est l'intervention corolaire des pouvoirs de police des Etats en mer ayant pour fondement le principe de la loi de l'Etat du pavillon. Néanmoins l'intervention revêt diverses techniques qui s'effectuent à bord des navires et en mer. En outre, le droit international et les droits nationaux ont prévu des sanctions pénales, administratives et civiles.

Le maintien de l'ordre public en haute mer implique l'analyse de l'effectivité évaluant ainsi l'efficacité des mesures préventives et répressives. De ce fait, il a été important d'analyser les différents obstacles au maintien de l'ordre public en haute mer. En effet, certaines insuffisances relèvent du délaissement par les Etats de leur obligation de contrôle dans le cadre de l'immatriculation des navires. Ceci peut s'expliquer par l'insuffisance de moyens des Etats. De même, il importe de noter que ce délaissement peut être à l'origine d'un désordre de la part des armateurs qui en tirent très souvent des avantages. Par ailleurs, d'autres obstacles à l'efficacité du maintien de l'ordre public sont liés à la nature du doit international à savoir la complexité du droit de la mer et le problème que pose le respect de la souveraineté des Etats. Néanmoins, les institutions internationales jouent rôle important en ce qui concerne l'action de maintenir l'ordre public. En effet, elles participent au renforcement de la sécurité et de la sûreté en haute mer par le biais de mesures de contrôle, de suivi, et de surveillance de la mise en oeuvre par les Etats des normes internationales. Aussi, ces institutions mènent des opérations au rang desquelles figure l'OTAN.

Dans une perspective d'amélioration de l'ordre public en haute mer, la coopération internationale est une modalité incontournable dans la mesure où elle constitue un cadre à l'amélioration de l'arsenal juridique face aux différents obstacles d'ordre juridique à l'effectivité de l'ordre public en haute mer. D'un autre côté, il est important que les pays développés assistent financièrement et techniquement les pays en voie de développement principalement les pays africains qui ne disposent pas, pour la plupart, de capacité et de ressources pour appliquer les différentes précautions de l'ordre public en haute mer. De plus, la coopération régionale est un atout dans le cadre de la préservation et la protection de l'environnement en haute mer. Il en est également du renforcement technique et opérationnel dans les organisations régionales. L'une des autres solutions à l'efficacité du maintien de l'ordre public en haute mer est le renforcement de la cohérence des politiques des Etats. Cette cohérence implique la coordination des politiques nationales à travers la vulgarisation des informations et l'intensification de la formation du personnel. L'adoption d'une gouvernance internationale pour la protection de l'environnement s'avère nécessaire et devrait impliquer la création d'un réseau d'aires marines protégées et l'élargissement des compétences de l'AIFM.

Notre hypothèse semble alors être confirmée ; en effet, le maintien de l'ordre public en haute mer est effectif et son efficacité est plutôt relative. L'une des insuffisances de l'ordre public en haute mer est son application relative voir absente par certains pays dont la majeure partie est en voie de développement et de ce fait ne disposent ni de moyens, ni de capacité pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique en haute mer.

* ²⁴⁴ Conclusions établies par un groupe de l'Académie Marine, « Une garde-côtes, Quelle garde-côtes ? » in La Revue Marine (revue trimestrielle de l'Institut Français de la Mer), N°2 (janvier-mars ), 2004.

* ²⁴⁵ Directives techniques pour une pêche responsable, information et partage des connaissances, 2009.

* ²⁴⁶ NAGEON DE LESTANG (J.), Etude de la sécurité en mer pour la pêche artisanale au sud-ouest de l'océan indien, Circulaire n° 1024/1 de la FAO, 2007.

* ²⁴⁷ Projet de l'OCDE portant sur l'offre et la formation de personnel maritime -conséquences pour l'avenir, préparé par Precious Associated Limeted, Décembre 2002.

* ²⁴⁸ NAGEON DE LESTANG (J.), Etude de la sécurité en mer pour la pêche artisanale au sud-ouest de l'océan indien, Circulaire n° 1024/1 de la FAO, 2007.

* ²⁴⁹ ROCHETTE (J.) et DRUEL (E.), « les zones marines protégées en haute mer dans le cadre de la Convention OSPAR ; état des lieux et perspectives » in IDDR, N°03, 2011

* ²⁵⁰ DENEZ L'HOSTIS et MESQUIDA (C.), Rio+20 les océans à la croisée des chemins, plaidoyer, document de FNE (France Nature Environnement).

* ²⁵¹ Ibid.