WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

L'armagnac, un produit d'avenir?


par Floran Bayle
Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III  - Institut d'études politiques 2007
  

précédent sommaire suivant

3.2 Statuts du Bureau Interprofessionnel de l'Armagnac de 1994

Le 4/7/94

BNIA

STATUTS

(approuvés par l'Assemblée Générale du Jeudi 30 Juin 1994)

1 - CONSTITUTION

En application de la loi du 1er Juillet 1901

La Confédération de la Viticulture Armagnacaise (COVA) représentant la viticulture et la production

Le syndicat de l'Armagnac et des Vins du Gers représentant le négoce.

créent un organisme interprofessionnel, doté de la personnalité civile qui prend le nom de Bureau National Interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) dont le siège social est situé place de la Liberté à Eauze 32800, et qui est appelé à se substituer à l'institution du même nom dont l'existence et l'activité résultent du décret du 8 Janvier 1962, dont l'abrogation sera demandée en même temps que sera demandée, en application de la loi du 10 Juillet 1975 et du décret du 10 Mars 1981, la reconnaissance du nouvel organisme.

2 - OBJET

Le BNIA en liaison, en tant que de besoin, avec l'INAO:

· centralise les statistiques et les renseignements d'ordre économique, technique et pratique nécessaires à sa propre action et à l'action des Professionnels.

· met en oeuvre les délégations de compétence que les Ministres concernés estiment devoir lui confier.

· élabore, adopte, met en oeuvre et fait appliquer les accords interprofessionnels, notamment ceux qui sont rendus obligatoires par arrêté ministériel.

· participe au contrôle de la qualité des eaux-de-vie produites et offertes à la vente, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes d'âge.

· veille à la stricte application des usages locaux, loyaux et constants et au respect des règles fixées par le décret du 6 Août 1936 modifié concernant l'élaboration et le commerce de l'Armagnac.

· apporte aux récoltants, aux coopératives et aux commerçants l'assistance technique et pratique qui leur est utile pour assurer le renom de l'Armagnac.

· procède ou fait procéder à toutes études concernant la production et la commercialisation des eaux-de-vie d'Armagnac.

· assure la promotion collective de l'Armagnac et contribue à la recherche d'une politique globale d'équilibre de la production, du vieillissement et des débouchés.

3 - ASSEMBLEE GENERALE

Dans le cadre de l'objet du BNIA L'Assemblée Générale détient tous les pouvoirs sauf ceux qui relèvent statutairement du Conseil de Direction ou du Président. Elle peut donner mandat au Conseil de Direction pour l'exercice de ces pouvoirs.

93

Toutefois elle NE PEUT PAS DONNER DELEGATION pour:

· approuver et rendre applicables les accords interprofessionnels.

· modifier les statuts et éventuellement dissoudre le BNIA

· établir le règlement intérieur ou le modifier.

· voter les budgets prévisionnels.

· approuver comptes de résultat et bilan.

· élire le Président.

· désigner les membres du Conseil de Direction et les Présidents des Commissions spécialisées. Participent à l'Assemblée Générale avec voix délibérative:

* 12 Représentants de la Production désignés par la Confédération de la Viticulture Armagnacaise et qui constituent la famille de la Production.

* 12 Représentants du Négoce désignés par le Syndicat de l'Armagnac et des Vins du Gers et qui

constituent la famille du Négoce.

Les membres des familles sont désignés pour 3 ans. En cas de décès, de démission ou de retrait de mandat, il est procédé par l'organisme concerné à des désignations complémentaires pour la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement fixé.

Chacun des deux organismes sus-nommés désigne parmi ses représentants un Président de famille qui pourra en tant que de besoin, réunir séparément, sous sa présidence, les membres de sa famille.

Si le Président n'est pas un Professionnel, il préside l'Assemblée Générale sans prendre part au vote.

Sont invités aux Assemblées Générales et peuvent ainsi que leurs éventuels représentants participer aux débats avec voix consultative:

· Pour chacun des départements, du Gers, des Landes et du Lot et Garonne:

W Le Préfet,

W Le Président du Conseil Général

W Le Président de la Chambre d'Agriculture

W Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

W Le Directeur Départemental de la D.E.D.D.I.

W Le D.D.A.F.

· Pour chacune des régions: Midi-Pyrénées et Aquitaine:

W Le Directeur Régional de la D.G.C.C.R.F. W Le Délégué de l'ONI.VINS

W Le Président de l'INAO

W Le Président du Comité Interprofessionnel du Floc de Gascogne. W Le Directeur du Laboratoire d'Eauze

W Un représentant de la grande distribution,

ainsi que toute personne que le Président du BNIA, l'Assemblée Générale, ou le Conseil de Direction jugeraient bon de consulter.

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Président et délibère sur les points de l'ordre du jour proposés par le Conseil de Direction.

94

Elle ne délibère valablement que si elle réunit une majorité de membres ayant voix délibérative. Chaque membre présent peut détenir un pouvoir d'un membre absent de sa propre famille. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée à une deuxième réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Toutefois, pour l'approbation des accords interprofessionnels, pour la modification des statuts, éventuellement pour la dissolution du BNIA, ainsi que pour l'élaboration et la modification du règlement intérieur et pour l'élection du Président, le vote n'est acquis que si le porte parole de chaque famille rapporte la position au moins majoritaire de son groupe portant avis conforme au vote.

En sus de l'Assemblée Générale annuelle, des Assemblées d'information pourront être organisées en tant que de besoin, sur décision du Conseil de Direction.

Tout délégué au BNIA ayant, par ses fonctions, accès à des informations privées concernant un ressortissant, a un devoir de réserve lui interdisant de les divulguer ou d'en faire un usage personnel.

précédent sommaire suivant