L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques

CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER PAR LES

DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI ET DE CONTROLE 31

SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI 31

SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE 34

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 42

SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS

CLIMATIQUES 43

CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS 45

SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES 45

SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS 49

CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET CONJONCTURELS 53

SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS 53

SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS 57

CONCLUSION GENERALE 62

BIBLIOGRAPHIE 62

INTRODUCTION GENERALE

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Aujourd'hui plus qu'hier, du fait de l'activité industrielle et des impératifs de développement, la situation climatique est de plus en plus préoccupante. De ce fait, la communauté internationale se déploie pour juguler cette menace qui pèse sur l'humanité. En effet, de nombreuses études scientifiques de référence font état d'un réchauffement profond et constant de la planète, avec pour conséquence le réchauffement climatique¹. Ce changement climatique est dit anthropique, c'est-à-dire qu'il est dû à l'activité humaine. Le climat en lui-même connaît des variations naturelles sans véritables conséquences dangereuses. Or le changement anthropique ne va pas sans conséquences sur l'homme et son environnement. Sur l'environnement particulièrement, les changements climatiques entraînent la désertification, les inondations, la chute des glaciers, la destruction de certains écosystèmes, etc. Il s'agit-là d'un engrenage aux conséquences lourdes, ce d'autant plus que certaines de ces conséquences, à l'instar de la désertification, sont à la fois cause et effet des changements climatiques. Le Cameroun est doublement concerné par la lutte contre les changements climatiques. D'une part, par ce qu'il en est victime, dans la mesure où il est considérablement ébranlé par les conséquences des changements climatiques². D'autre part, parce que le Cameroun est au centre de la stratégie mondiale de lutte contre les changements climatiques. En effet, son territoire est recouvert d'une partie de la forêt du Bassin du Congo, deuxième plus grand massif forestier du monde derrière l'Amazonie d'une part. De plus, ce pays fait face aux effets du réchauffement climatique : la désertification, la sécheresse et même des inondations sévissent dans sa partie septentrionale, tandis que certaines villes du sud du pays sont, de manière récurrente, victimes d'inondations. Le Bassin du Congo joue en réalité un rôle très important dans l'équilibre du climat mondial car ce bassin est un puits important des Gaz à Effet de Serre (ci-après : « GES »). On pourrait dès lors comprendre l'engouement du Cameroun à la Cop 21 tenue à Paris en fin d'année 2015. D'ailleurs, le Cameroun a signé cet accord le 22 avril 2016 à en croire le Communiqué de la Présidence de la République du Cameroun du 21 avril 2016, et l'a par ailleurs ratifié³. Il sera question de s'interroger sur l'application de ces instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements

¹ Entre autres études, l'on peut citer le quatrième Rapport d'évaluation du GIEC dans lequel cette institution soutient que les « émissions anthropiques de GES dans l'atmosphère ont augmenté de 70% entre 1970 et 2004 », cette augmentation causerait le réchauffement climatique. Voir Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 2009, www.UN.org/law/avl, 8p.

² L'Afrique Centrale, espace géographique auquel appartient le Cameroun, a connu de 2000 à 2003 422 décès dans les catastrophes hydrométéorologiques (glissements de terrain, sécheresse, températures extrêmes, tempêtes, inondations, incendies, cyclones, etc.) sur plus de 4.748.000 personnes affectées. Voir Jacques CHARLIER (dir), Atlas du 21^ème siècle, Atlas Nathan Nouvelle Edition, août 2006, p. 184.

³ Voir Cameroon Tribune, n°11081/7280 du vendredi, 22 avril 2016, p.2.

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climatiques par le Cameroun. Avant toute chose, il conviendra de préciser le contexte (I), l'objet (II) de l'étude, la problématique (III), l'intérêt de l'étude (IV) et la méthode de recherche (V).

I. CONTEXTE

L'application des instruments juridiques internationaux est une problématique préoccupante pour plusieurs raisons. D'abord, l'application du droit international n'est pas du tout aisée, celle du droit international de l'environnement encore moins. Car cette application requiert de moyens importants dont ne disposent pas toujours les Etats, particulièrement les pays en développement comme le Cameroun. L'application par ce pays des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques met en exergue ces difficultés. En réalité, le contexte écologique, économique et social dans lequel s'inscrit cette étude requiert une certaine attention.

D'un point de vue écologique, le Cameroun, qui est un pays en développement, fait face à de nombreuses conséquences des changements climatiques sus évoquées. Par ailleurs, le Cameroun fait partie du massif forestier du Bassin du Congo dont l'importance pour l'équilibre du climat mondial n'est plus à démontrer. C'est cette dialectique (victime des effets des changements climatiques et acteur nécessaire pour l'équilibre du climat mondial) qui caractérise le contexte écologique dans lequel s'inscrit cette étude.

Pour ce qui est du contexte socio-économique, il convient de relever ici que le Cameroun demeure un pays sous développé dont l'économie reste tributaire de l'exploitation des ressources naturelles, notamment celle du bois. L'exploitation, très souvent anarchique, du bois aboutit à la déforestation, laquelle a pour conséquence de réduire les « réservoirs » ou les « puits » de GES. Son aboutissement est l'accroissement du réchauffement de l'atmosphère. Le changement climatique que pourrait entraîner la déforestation a des conséquences fâcheuses sur l'homme. Ces conséquences sont davantage préjudiciables pour les populations pauvres des pays en développement comme le Cameroun. En effet, les populations pauvres ont souvent beaucoup de mal à faire face aux conséquences de la dégradation de l'environnement en général. Du reste, selon une étude réalisée par le Groupe Inter-Gouvernemental sur l'Evolution des Changements Climatiques (ci-après : « GIEC »), les populations pauvres sont celles qui éprouvent plus de peine à faire face aux effets des changements climatiques⁴.

II. OBJET D'ETUDE

Il convient de délimiter le champ d'étude (B) pour procéder par la suite à la précision des termes (A).

⁴ Selon le GIEC repris par Sandrine MALJEAN DUBOIS, ceux qui ont moins de ressources ont la plus faible capacité d'adaptation. Voir Dieudonné MEVONO MVOGO, la protection de l'environnement dans le processus d'intégration de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), Mémoire Master II, Université de Douala, 2015, p. 14.

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A. Précision conceptuelle
1) Instruments juridiques

Un instrument est un « objet conçu et utilisé pour exécuter une tâche particulière»⁵. Cette définition simple dénote le sens que l'on pourrait retenir du terme instrument. Cependant, il convient de questionner les dictionnaires spécialisés du droit. Le vocabulaire juridique définit l'instrument comme les « textes et actes juridiques ; terme générique (en faveur dans les relations internationales) englobant l'ensemble des actes (lato sensu) dotés d'une valeur obligatoire (dispositions législatives, contrats, actes juridiques unilatéraux) »⁶. Ce dernier sens ne trahit pas celui qui est contenu dans la première définition. Quant au Dictionnaire du droit international de Jean Salmon, l'instrument est l' « acte formel » (`'instrumentum» par opposition au `'negotium») qui renvoie au contenu du texte. Le sens retenu par le dictionnaire du droit international est à distinguer de celui que l'instrument revêt dans le droit des traités⁷. Par ailleurs, l'on doit prendre en compte dans le cadre de cette étude, certains instruments concertés non conventionnels⁸.

En résumé, l'instrument juridique international sera entendu comme tout acte de droit international, conventionnel ou non conventionnel.

2) Application

L'application renvoie « à l'exécution, à la mise en oeuvre respectueuse»⁹. Le Vocabulaire Juridique retient aussi la « mise en oeuvre » et va plus loin en parlant de « mise en pratique »¹⁰. Les sens donnés jusqu'ici semblent incomplets. Alors, la doctrine s'est penchée sur la définition de l'application. Ainsi selon Jean-Marc LAVIEILLE, l'application renvoie à la mise en oeuvre laquelle est « les moyens destinés à donner [à une convention internationale]... ». Jean COMBACAU est aussi mis à contribution. D'après celui-ci, l'application renverrait à des « procédés juridiques [dont usent les sujets de droit] pour

⁵ Dictionnaire ENCARTA 2008.

⁶ Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, Association Henri CAPITANT, PUF/QUADRIGE, 8^ème édition, Paris, juillet 2012, p. 555.

⁷ Dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, l'instrument a une acception un peu plus large : même l'acte qui formalise la ratification, adhésion, dépôt, etc. est appelé instrument.

⁸ L'instrument concerté non conventionnel est « une série de documents ou un document, consignant un accord conclu par deux (02) ou plusieurs sujets du droit international et comprenant un (01) ou plusieurs engagements internationaux, mais qui, par la volonté des parties ne relèvent pas du droit conventionnel ». A titre illustratif, on peut citer la Déclaration de principe, Déclaration d'intention, Communiqué commun ou conjoint. Voir Jean SALMON (dir), Dictionnaire du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2001, p.589.

⁹ Encarta, op. cit.

¹⁰ Gérard CORNU, op.cit. p. 73.

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remplir leurs engagements, exercer leurs droits ou assumer leurs obligations ». Si ces deux auteurs ont le mérite d'énoncer le contenu de l'application, Maurice KAMTO tentera quant à lui, de mettre en lumière la nuance entre application¹¹, mise en oeuvre¹², exécution¹³ et respect¹⁴. Pour ce qui est de la distinction entre l'application (en anglais « application ») et la mise en oeuvre (en anglais « implementation »), qui sème souvent la confusion dans les esprits, l'auteur fait observer que l'application prise au sens du paragraphe III de l'article 105 de la Charte des Nations Unies¹⁵, se fait « d'une manière générale au plan normatif »¹⁶. Par contre, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow, la Cour Permanente de Justice Internationale parle d'application concrète. Ce dernier sens renvoie à la mise en oeuvre. Au demeurant, ce sens sera retenu dans le cadre de cette étude.

3) La lutte

La lutte est « une action soutenue (pour ou contre quelque chose) par la mise en oeuvre de moyens appropriés ».

4) changement climatique

Pour des nécessités de clarification, il conviendra de préciser le sens de changement (a) et celui de l'adjectif climatique (b).

a. Le changement est « l'état de ce qui évolue, se modifie, ne reste pas identique » 17. Ceci peut être en bien ou en mal. En mal, cela renvoie à l'aggravation, altération, dénaturation.

b. climatique adjectif dérivé du substantif climat. Ce dernier est au sens du dictionnaire Le Nouveau Petit Robert 2008, « l'ensemble des circonstances atmosphériques et météorologiques propres à une région du globe »¹⁸.

¹¹ Selon l'auteur « application » est équivalent anglais du concept application. Voir Maurice KAMTO, « Rapport introductif général », in Michel PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du droit international de l'environnement dans les pays francophones, Limoges, Pulim, pp.9-41 (spéc. p.11).

12 « implementation » est l'équivalent anglais de mise en oeuvre. Ibidem.

¹³ «enforcement of treaty » est l'équivalent anglais d'exécution. Ibidem.

14 « compliance to a treaty » est l'équivalent anglais de respect d'un traité au sens de l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

¹⁵ Voir l'extrait de l'article 105 p 3 de la CNU : « L'Assemblée Générale peut faire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet ».

¹⁶ Maurice KAMTO, ibidem.

¹⁷ Voir Josette REY- DEBOVE et Alain REY (dir), Le Nouveau Petit Robert de la langue française, Paris, Nouvelle édition millésime 2008, p. 393.

18 Ibidem.

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La lutte contre les changements climatiques intégrerait les moyens de prévention, d'atténuation ou encore d'adaptation aux conséquences.

B. La délimitation du sujet

Cette délimitation porte sur le cadre spatio-temporel (1) et sur le champ matériel (2).

1) Le cadre spatio-temporel

Le cadre spatial de l'étude est davantage le Cameroun puisqu'il constitue l'espace d'application de ces instruments. Mais il n'est pas exclu qu'un recours constant soit fait à l'ordre international, à la fois multilatéral, régional ou communautaire ; puisque c'est à ce niveau que sont adoptés les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, objet de cette étude. De plus, les institutions internationales pourraient être sollicitées pour la mise en oeuvre de ces instruments. Enfin, un recours aux systèmes étrangers en guise de droit comparé est nécessaire.

Quant au cadre temporel, la période choisie va de 1992, année de conclusion de la Convention-Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (ci-après : « CCNUCC ») jusqu'en 2016.

2) Le champ matériel de l'étude

Tout d'abord, il convient de recenser l'ensemble des instruments juridiques internationaux qui font l'objet d'application ; ensuite on évoquera les disciplines qui sont convoquées dans cette étude.

Pour ce qui est des instruments, il convient de relever qu'il y a la CCNUCC adoptée à New York le 09 mai 1992. Ce traité est le document de base d'un vaste et long programme de lutte contre les changements climatiques. Les parties à cette convention ont des rencontres périodiques pour assurer l'application de ce texte. Ces rencontres sont dénommées les Conferences of Parties (ci-après : « COP »). A l'occasion de ces sommets, des instruments découlant de cette convention sont adoptés. Il s'agit par exemple du Protocole de Kyoto à la CCNUCC adopté le 11 décembre 1997. Cet autre texte a créé des engagements contraignants à l'endroit des parties. Le Plan d'Action de Bali en quatre (04) composantes (l'adaptation, l'atténuation, le transfert de technologie et le financement) a été adopté le 14 mars 2008 dans le cadre de la session 13 de la COP tenue du 3 au 15 décembre 2007 à Bali¹⁹. Par ailleurs, lors de la COP15 à Copenhague au Danemark, une éclaration politique a été adoptée. Une obligation pour les parties de poser des actions Mesurables, Notifiables et Vérifiables (ci-après : « MNV ») a été adressée aux parties. Des instruments comme ceux-ci sont multiples, néanmoins d'autres sont connexes à la CCNUCC. A titre d'exemple, l'on peut évoquer la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays

¹⁹ Joseph Magloire OLINGA, Gratien TCHIADEU, Maurice TSALEFAC, « Mesures d'intervention adaptative aux changements climatiques initiées par la Communauté Urbaine de Douala », in Pour une géographie rurale de l'action, mélanges en hommage au Pr J.G. ELONG, 2016, pp. 213-224 (spéc. p.2).

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gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris le 17 juin 1994. L'on peut également évoquer le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone conclu le 16 septembre 1987, etc.

Quant à la délimitation disciplinaire, il convient de relever que le droit de l'environnement est au centre de cette étude, qu'il s'agisse du droit international ou du droit national de l'environnement. En plus, l'interdisciplinarité qui caractérise ce sujet va nous conduire à recourir au droit constitutionnel et au droit administratif pour ce qui est de la réception et l'exécution de ces instruments juridiques en droit camerounais. Le contentieux administratif intervient aussi dans l'aspect contrôle.

III. INTERET DU SUJET

Les changements climatiques constituent une thématique majeure de nos jours, tant la question porte sur l'avenir même de l'humanité. En effet, les conséquences du réchauffement, et partant les changements climatiques sur la planète et l'homme, inquiètent beaucoup²⁰. Traiter un thème qui porte sur l'application des procédés palliatifs à cette menace, ne peut être que digne d'intérêt ; car il s'agit d'une question d'actualité. Ainsi, ce sujet comporte un intérêt scientifique, et pratique. L'intérêt scientifique se justifie par le fait que cette thématique relève de l'actualité. Ainsi, les chercheurs de diverses disciplines essaient de construire un système de connaissance pouvant permettre aux politiques de prendre des décisions éclairées pour l'humanité. De même, une telle étude est susceptible d'éclairer sur de nombreuses questions d'ordre théorique et même pratique parce qu'elle met en exergue l'application réelle des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

IV. PROBLEMATIQUE

L'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est une opération d'envergure, de surcroît pas du tout aisée pour aucune partie, y compris pour les pays industrialisés. Cette application est davantage compliquée pour les pays en voie de développement eu égard aux nombreuses difficultés auxquelles ils font face. Le sujet sur l'application par le Cameroun (pays en développement comme), fait émerger plusieurs questions qui méritent de trouver réponse. Ainsi, on peut retenir la question suivante : l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux est-elle effective ? En d'autres termes, la volonté d'un Etat, de surcroît en développement, suffit-elle à l'effectivité de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques ? D'autres questions secondaires découlent logiquement de cette question principale : Le pays manifeste-t-il la volonté d'appliquer ces instruments ? Par ailleurs, cette opération d'application est-elle aisée ?

²⁰ Face à ces inquiétudes, les hommes s'engagent à trouver des stratégies pour enrayer cette menace. Voir Joseph Magloire OLINGA, Gratien TCHIADEU, Maurice TSALEFAC, op.cit. p. 1.

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V. HYPOTHESE

De la question principale découle une hypothèse vérifiée s'articulant autour d'une idée force à deux volets : il y a une manifestation de la volonté du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Toutefois cette volonté est entachée de difficultés qui freinent la dynamique de lutte contre les changements climatiques.

VI. APPROCHE METHODOLOGIQUE

L'approche interdisciplinaire est celle qui est privilégiée dans cette étude, pour la simple raison qu'il est question de faire interagir plusieurs disciplines notamment le droit international de l'environnement, le droit constitutionnel et le droit administratif.

Quant à la méthode, la dogmatique juridique prévaut, parce qu'il est question d'analyser la législation en vigueur collectée, et éventuellement les décisions de justice. Il sera également question de la méthode sociologique, laquelle conduit à l'analyse de certaines situations non juridiques pouvant permettre de statuer sur les obstacles relatifs à l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques.

Pour ce qui est de la technique de recherche, plusieurs ont été mises à contribution : l'analyse documentaire (des traités, des textes législatifs et réglementaires, les programmes et politiques climatiques, et les articles de doctrine) et l'interview des praticiens et des experts des questions climatiques.

VII. ANNONCE DU PLAN

Pour répondre à la question posée ci-dessus, l'on étudiera d'une part la volonté d'appliquer les instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques (première partie), et d'autre part les difficultés d'application de ces textes (Seconde partie).

PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

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CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE
D'APPLIQUER PAR LA DIVERSITE DES PROCEDURES
D'APPLICATION

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Au Cameroun, l'on observe un certain dynamisme autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce dynamisme serait dû au moins à deux facteurs : d'une part, le Cameroun est victime des effets des changements climatiques. En effet, le Cameroun est le théâtre des conséquences fâcheuses du dérèglement climatique²¹. D'autre part, l'implication du Cameroun résulterait de sa situation géographique par rapport à la forêt équatoriale. En effet, le territoire camerounais est en partie couvert par le massif forestier du Bassin du Congo dont l'importance dans la régulation du climat mondial n'est plus à démontrer. Ces éléments pourraient en effet animer la volonté des autorités du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux relatifs à la lutte contre le changement climatique. A titre de rappel, il convient de relever l'effervescence communicationnelle qui a entouré la signature de l'Accord de Paris de décembre 2015. En réalité, un communiqué de la Présidence de la République a informé l'opinion publique nationale et internationale de cet événement. Cette volonté du Cameroun d'exprimer son consentement à être lié par les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques s'accompagne d'une intense publicité portant sur l'engagement du Cameroun à lutter contre les changements climatiques. D'ailleurs, de nombreux slogans sont repris par des télévisions nationales et internationales à cet effet²². Manifestement, le Cameroun a la volonté d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, on est tenté de se poser la question suivante : comment se manifeste cette volonté du Cameroun de lutter contre les changements climatiques ?

Pour répondre à cette question l'on se penchera sur l'application. L'application effective nécessite un suivi et contrôle. Ainsi, il conviendra d'étudier aussi la teneur des mécanismes de contrôle et de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Alors, on analysera tour à tour les procédures d'application (chapitre I) et les techniques de suivi et de contrôle (chapitre II).

²¹ Les changements climatiques ont des conséquences diverses, on peut en recenser d'un point de vue économique, écologique, social, etc.

²² Slogan publié sur Africa 24.

De manière classique, l'application du droit international se fait sur deux champs : dans l'ordre international et dans l'ordre interne. C'est l'application dans l'ordre interne qui nous intéresse ici. Il convient toutefois de préciser que, pour l'application dans l'ordre interne des instruments juridiques internationaux, des procédures nationales et internationales sont mises à contribution. Cet enchevêtrement de textes et institutions fait naître un certain nombre de difficultés dont celles relatives aux questions de réception, d'incorporation ou d'intégration des normes internationales. Dans le cadre de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, ce sont les mêmes réalités. Ainsi, l'on analysera les procédures nationales (section I) et les procédures internationales d'application (section II).

SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION

Les procédures nationales d'application portent essentiellement sur la réception et l'incorporation des normes internationales de lutte contre les changements climatiques dans l'arsenal juridique camerounais, pour leur application. Ainsi, des procédures législatives et réglementaires (paragraphe I), et les procédures institutionnelles (paragraphe II) sont identifiées ici.