Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.4 La contribution des patentes

La contribution des patentes est un impôt recouvré annuellement sur des personnes physiques ou morales exerçant une profession ou une activité à but lucratif et dont la base de calcul est liée au chiffre d'affaires présumé de l'activité de la profession.

La contribution des patentes constitue l'autorisation donnée aux personnes physiques ou morales d'exercer une profession ou une activité à but lucratif. Elle est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce des activités qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10 millions exception faite des professions libérales qui sont assujetties à cet impôt quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

1.4.1 Exonération temporaire

Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération de la contribution des patentes pour une période d'un (1) an. Les entreprises adhérentes à des centres de gestion agrées bénéficient d'une exonération de deux (2) ans^46(*).

1.4.2 Tarifs^47(*)

La contribution due résulte de l'application d'un taux dégressif sur le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable au cours de la pénultième année.

TRANCHES DE C.A.	CLASSES	FOURCHETTES DES TAUX
C.A. annuel égal ou supérieur à 2 milliards de francs	1ère	0,075% à 0,0875%
C.A. annuel au moins égal à 1 milliards et inférieur à 2 milliards de francs	2e	0,0875% à 0,100%
C.A. annuel au moins égal à 500 millions et inférieur à 1 milliard de francs	3e	0,100% à 0,108%
C.A. annuel au moins égal à 300 millions et inférieur à 500 millions de francs	4e	0,108% à 0,116%
C.A. annuel au moins égal à 100 millions et inférieur à 300 millions de francs	5e	0,133% à 0,150%
C.A. annuel au moins égal à 10 millions et inférieur à 100 millions de francs	6e	0,158% à 0,16%
C.A. annuel au moins égal à 5 millions et inférieur à 10 millions de francs	7e	0,283% à 0,400%

Tableau 2 : Classes des patentes et fourchettes correspondantes

Source : Code général des impôts

Ce taux est arrêté par les collectivités territoriales bénéficiaires du produit de la patente, à l'intérieur d'une fourchette légalement fixée par tranche de chiffre d'affaires comme suit :

Au-delà d'un C.A. de 2 milliards de francs, un abattement de 5% est appliqué à chaque tranche entière de 500 millions de francs, sans que la réduction totale ne puisse dépasser 30% du C.A. au dessus de 2 milliards de francs.

Les entreprises nouvelles sont tenues de présenter un C.A.H.T. prévisionnel à régulariser en fin de période.

* ⁴⁶ Article C 12 du CGI

* ⁴⁷ Article C 13 du CGI