Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.5.6 Taux

Les taux de la TVA sont fixés de la manière suivante^51(*) :

- Taux général 17,5% ;

- Taux zéro 0% pour les exportations.

1.5.7 Déductions

La TVA ayant frappée en amont le prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération, pour les assujettis immatriculés et soumis au régime du réel. L'article 143 du CGI apporte plus informations.

Lorsqu'un bien ayant fait l'objet d'une déduction au titre des immobilisations ne fait plus partie des actifs de l'entreprise par voie de cession avant la fin de la quatrième année à compter de son acquisition, et que cette cession n'est pas soumise à la TVA pour une raison quelconque, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe entièrement déduite^52(*).

La TVA acquittée à l'occasion des ventes ou des services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, peut être récupérée par voie d'imputation sur l'impôt dû pour les opérations faites ultérieurement^53(*).

Pour les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, la déduction s'opère par application d'un prorata. Ce prorata s'applique tant aux immobilisations qu'aux biens et services. Il est calculé à partir de la fraction de C.A. afférente aux opérations imposables^54(*).

1.5.8 Perception et déclaration^55(*)

Le montant de la TVA est payé directement et spontanément par le redevable au moment du dépôt de la déclaration à la caisse du receveur des impôts dont dépend son siège social, son principal établissement ou le responsable accrédité par lui.

Pour les fournisseurs de l'Etat, les CTD, des établissements publics administratifs et des sociétés partiellement ou entièrement à capital public, et de certaines entreprises du secteur privé dont la liste est fixée par voie réglementaire, la TVA est retenue à la source lors du règlement des factures et reversée à la recette des impôts.

Les crédits d'impôts générés par le mécanisme des déductions sont imputables sur la TVA due pour les périodes ultérieures jusqu'à épuisement, sans limitation de délai. Les déductions concernant la TVA retenue à la source ne seront admises que sur présentation des attestations de retenues à la source.

Les obligations des redevables en matière de TVA sont contenues dans les articles 150 à 153 du CGI.

1.6 Les droits d'enregistrement

L'enregistrement se présente ensuite comme une formalité consistant en la rédaction d'un acte, d'un écrit ou d'une opération juridique sur des registres tenus par un fonctionnaire public. Cette formalité qui a essentiellement pour but la perception d'un impôt présente également une utilité juridique : elle donne date certaine aux actes sous seings privés.

* ⁵¹ Article 142 du CGI

* ⁵² Article 145 du CGI

* ⁵³ Article 146 du CGI

* ⁵⁴ Article 147 du CGI

* ⁵⁵ Article 149 du CGI