Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

1.7.4 Retenues des 5,5%

Elle est effectuée exclusivement par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées (CIME et DGE), l'Etat, les CTD, les établissements publics administratifs, les sociétés partiellement ou totalement à capital public, les entreprises privées sur les honoraires, commissions, émoluments versés, aux professionnels libéraux quels que soient leur forme juridique ou régime d'imposition ainsi qu'aux prestataires personnes physiques ou morales appartenant au régime du simplifié et de l'impôt libératoire^58(*).

1.7.5 L'Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM)

L'IRCM est retenu à la source au taux de 16,5% par la personne qui effectue le paiement des produits visés ci-après :

- Produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ;

- Revenus des obligations ;

- Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;

- Gains réalisés à l'occasion de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital ;

- Remboursement des sommes mises à la disposition de l'entreprise par un associé ou gérant, au titre d'avances ou de prêts, lorsque l'apport ou l'avance consenti à la société a été effectué en espèces.

1.7.6 La taxe spéciale sur le revenu

La TSR est due sur les rémunérations versées à l'étranger par les entreprises camerounaises. Son taux général est de 15% et son taux de 7,5% est appliqué aux rémunérations versées par un contribuable camerounais à un contribuable français et vice versa^59(*). Les articles 225 à 228 du CGI précisent les conditions relatives à cet impôt.

Suite à la présentation des différents impôts que l'on peut rencontrer au sein d'une entreprise, il est intéressant que l'on expose les différents risques rattachés à l'inobservation des règles contenues dans les dispositions fiscales.

* ⁵⁸ Article 92 bis du CGI

* ⁵⁹ Article 20 de la convention fiscale franco-camerounaise.