Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

2.1.1.2 Les contrôles sur place

On distingue :

- Contrôle de validation des crédits de TVA^64(*) : la décision de l'administration sur la demande de remboursement présentée n'interviendra qu'après examen du dossier par la Cellule de Validation des Crédits de TVA. Le remboursement de crédits de TVA ou sa compensation est tributaire d'un contrôle de validation préalable qui peut aboutir soit à la confirmation de la totalité du crédit invoqué par le contribuable, soit au rejet partiel ou total du montant invoqué ;

- Vérification de la situation fiscale d'ensemble^65(*) : elle est faite par l'administration sur les revenus, la situation de trésorerie, du patrimoine et des éléments de train de vie des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;

- Le contrôle inopiné^66(*) : l'administration se limite à effectuer sur procès-verbal des constatations matérielles, sans pouvoir procéder à un examen critique de la comptabilité. L'Inspecteur-Vérificateur reviendra huit jours après pour procéder à une vérification de comptabilité avec la conviction qu'il exploitera les vrais documents initialement consignés sur le Procès -verbal dressé le jour du contrôle inopiné ;

- Vérification de comptabilité^67(*) : elle vise les contribuables astreints à présenter et à tenir les documents comptables. Elle consiste en l'examen approfondie sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu en la confrontant à certaines données matérielles extra-comptables ou de fait afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Elle peut être :

ü Générale : porte sur tous les impôts, droits et taxes de la période non prescrite (4ans) ;

ü Partielle : peut porter sur l'ensemble des impôts, droits ou taxes dus mais au titre d'un exercice fiscal, ou sur un impôt donné sur tout ou partie de la période non prescrite.

- Le contrôle ponctuel^68(*) : consiste au contrôle par l'administration sur les impôts, droits ou taxes à versement spontanés sur une période inférieure à un exercice fiscal.

Le constat d'irrégularités peut entraîner de lourdes sanctions pour l'entreprise, l'administration ayant non seulement un pouvoir de redressement lui permettant de mettre en recouvrement l'impôt éludé, mais également un pouvoir de sanction.

2.1.2 L'administration dispose d'un pouvoir de redressement

Ayant mis en évidence les irrégularités commises par l'entreprise, l'administration va réclamer à celle-ci l'impôt qui n'a pas été payé en temps voulu et qui correspond aux irrégularités constatées. Ces redressements peuvent être fort importants, notamment lorsqu'ils correspondent à l'agrégation d'irrégularités détectées par l'administration sur l'ensemble des exercices contenus dans la période vérifiée.

L'administration dispose donc des procédures suivantes afin de faire payer au contribuable l'impôt qui lui est dû :

- Le redressement contradictoire^69(*) : lorsque le contribuable a régulièrement souscrit à sa déclaration mais qu'un contrôle a fait apparaitre une insuffisance, une exactitude, une omission ou une dissimulation, le fisc ne peut normalement procéder à la rectification des bases d'imposition qu'en suivant cette procédure ;

- La procédure de taxation d'office^70(*) : elle s'applique dans les cas suivants : absence de déclaration ; refus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justification ; défaut de désignation d'un représentant fiscal au Cameroun ; défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou pièce justificative constaté par un procès verbal ; rejet d'une comptabilité considérée par l'administration comme irrégulière ; opposition à un contrôle fiscal ;

- La répression de l'abus de droit^71(*) : elle donne le pouvoir à l'administration fiscale de contester certains actes passés par le contribuable au motif qu'ils ne lui sont pas opposables.

En en cas de non respect de ses obligations déclaratives et de paiement, le contribuable s'expose aux sanctions à lui appliquée par l'administration.

* ⁶⁴ Article L10 du LPF

* ⁶⁵ Article L12 du LPF

* ⁶⁶ Article L15 du LPF 

* ⁶⁷ Article L16 du LPF

* ⁶⁸ Article L16 bis du LPF 

* ⁶⁹ Articles L23 à L28 du LPF

* ⁷⁰ Articles L29 à L32 du LPF

* ⁷¹ Articles L33 et L33 bis du LPF