CHAPITRE I : L'INSTRUCTION PREPARATOIRE
Comme dans notre sujet, nous parlons des mesures restrictives
pendant l'instruction préparatoire, il est alors impérieux pour
nous d'expliciter cette instruction préparatoire dans lignes ci-
basses en trois sections, section I, la notion de
l'instruction
préparatoire, section II la nature de pouvoir dont sont
nantis les OMP pendant cette phase et enfin la section III la clôture de
cette instruction.
SECTION I : NOTION
Définition
L'instruction préparatoire, comme le nom l'indique est
la phase pré juridictionnelle qui prépare le procès
pénal.10 Instruction préparatoire et la phase durant
laquelle l'officier du ministère public civil ou militaire s'active
à rassembler les preuves de la culpabilité de la personne mise en
cause en même temps qu'il réunit les éléments
pouvant être retenus en sa faveur.
Conception congolaise de la phase
préjuridictionnelle du procès pénal.
En droit congolais, il y a absence de la juridiction
d'instruction, les fonctions de l'instruction sont confiées au
ministère public, lequel porte, pour ce faire, le nom de «
magistrat
instructeur ». La procédure suivie après
l'ouverture de
l'information est la suivante : lorsqu'une plainte, une
dénonciation ou les procès-verbaux de la police judiciaire
arrivent au parquet,
9
ils atterrissent sur le bureau du procureur de la
République (le chef d'office) via le secrétariat. Le procureur
détermine la nature du dossier à ouvrir et le magistrat qui sera
chargé de l'instruction. De même, un magistrat du parquet peut
lui-même avoir constaté une infraction, après
l'établissement des procès-verbaux, il fera un rapport au chef
d'office dans lequel il proposera la nature du dossier à
ouvrir.11
Lorsque le procureur a déterminé la nature du
dossier à ouvrir (dans notre hypothèse ici, il doit s'agir d'un
dossier répressif où l'instruction préparatoire est
concevable) et le magistrat qui sera chargé de mener l'instruction, le
dossier revient au secrétariat où il sera mis sous farde et
ouvert sous les initiales du magistrat désigné par le chef. Le
secrétariat transmet le dossier par cahier de transmission intercabinet
à ce magistrat qui le réceptionne après
vérification.
Ce dernier désigne dans le cahier de transmission
intercabinet dans la colonne des signatures et à la case correspondante
pour ainsi constituer de preuve qu'il a réceptionné le dossier,
après, il transcrit immédiatement le dossier dans son registre
personnel du cabinet (le RMP) et l'instruction préparatoire commence. Il
va devoir poser tous les actes d'instruction qu'il estimera nécessaire
pour la découverte de la vérité : mandats, interrogatoire,
descente sur les lieux du crime, confrontation, audition des témoins,
saisie, visite domiciliaire et
11 GABRIEL KILALA PENE-AMUNA,
op.cit, p.161.
10
perquisitions, commission rogatoire, expertise,
réquisition d'information.12
Avantages et inconvénients du système
congolais relatif à l'instruction préparatoire
L'exécution des devoirs d'instruction par le
ministère public et la police judiciaire offre comme avantage la
célérité dans la mise en état (d'être
jugé) des dossiers pénaux.
Le principal inconvénient de l'absence d'une
juridiction d'instruction est que c'est l'accusation, future partie du
procès, qui prépare le dossier, mais le
désintéressement du ministère public, les contrôles
hiérarchique et juridictionnels organisés par la loi, les
garanties légales accordées aux inculpés, réduisent
cet inconvénient au minimum tolérable.13
L'absence de juridiction d'instruction fait également
obstacle à ce que la partie civile se constitue pendant l'instruction ;
mais rien n'empêchera la victime de l`infraction de solliciter du
magistrat instructeur de procéder à certains actes
d'instruction.14
Aussi, la structure hiérarchique du parquet permet
d'ailleurs au prévenu comme à la victime de s'adresser au chef
hiérarchique du magistrat instructeur qui peut recevoir injonction de
son supérieur d'accomplir tel devoir qu'il aurait refusé
d'exécuter à la requête des intéressées dans
le seul but de
12 GABRIEL KILALA PENE-AMUNA,
op.cit, p.163.
13 Idem
14 Ibidem
11
découvrir la vérité sur les faits commis
et éventuellement, sur le délinquant.15
OBJECTIF DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE
L`instruction préparatoire a pour objet exclusif, la
recherche de la vérité sur les faits commis et
éventuellement, sur la personne de l'auteur. En droit congolais, ce qui
intéresse le plus le magistrat instructeur, c'est l'acte
délictueux tel que défini par le code pénal et la
culpabilité de son auteur. Le magistrat congolais d'instruction se
préoccupe plus de savoir si l'infraction reprochée à
l'inculpé est établie en fait comme en droit et qu'en outre si sa
culpabilité est prouvée. Il se préoccupe peu de la
personnalité du délinquant sauf dans des cas rares : en
matière d'enfance délinquante et accessoirement en matière
de mendicité et de vagabondage.
En matière d'enfance délinquante par exemple,
l'instructeur qui est naturellement le juge de paix s'occupera plus de la
personnalité du mineur que la l'acte délictueux lui-même et
la culpabilité de ce dernier. Lors de la procédure de
l'instruction ce magistrat vérifiera l'identité et l'âge de
l'enfant, fera une enquête sur son état physique et mental ainsi
que sur les conditions sociales et morales dans lesquelles il vit. Il soumettra
l'enfant à une visite médicale. La peine elle-même est
remplacée par les mesures de garde.16 Les choses se passent
presque de la
15 GABRIEL KILALA PENE -
AMUNA, op.cit, p. 163
16 Article 2 du
décret du 23 mai 1896 sur le vagabondage et la mendicité B.O.P
160, modifié par les décrets du 11 juillet 1923 (B.O.P 618) et 6
juin 1958 (B.O.P 1119), in code pénal congolais, p.101
12
même manière dans les hypothèses de
mendicité et de vagabondage.
Ici, également le tribunal vérifiera autant que
possible l'identité l'âge l'état physique l'état
mental et le genre de vie des individus traduits en justice du chef de
mendicité ou de vagabondage. Le tribunal prendra toujours les mesures de
grade.17
En dehors de ces deux cas, le magistrat instructeur ne
s'occupera pour les infractions commises par les majeurs normaux non mendiants
et non vagabonds que des actes délictueux commis et de leur
culpabilité. Le magistrat congolais d'instruction peu même s'en
saisir d'office, en raison de sa qualité d'OMP. Il peut ainsi, librement
élargir les faits initiaux à beaucoup d'autres nouvellement
découverts et inculper, à tout moment n'importe quelle autre
personne, auteur présumé de ces faits.
Cette liberté de saisine d'office,
d'élargissement des faits délictueux et des personnes
inculpées résulte de termes généraux de la
loi.18
Mais, il y a des cas prévus également par la loi
dont le magistrat du parquet ne peut pas se saisir d'office.
CAS DONT LE MP NE PEUT PAS SE SAISIR D'OFFICE
En droit congolais, il existe quelques infractions que le MP,
en dépit de ses pouvoirs exorbitants lui conférés par la
loi, ne peut pas se saisir d'office certaines exigent la plainte de la
partie
17 GABRIEL KILALA PENE-AMUNA, op.cit,
p.164
18 Article 6, Code d'OCJ
13
victime d'autres l'autorisation du président de la
République ou d'un organe délibérant pour que l'action
publique soit mise en mouvement notamment :
a. L'infraction d'adultère prévu par la loi du
1ère Août 1987 portant code de la famille. Dans ce cas,
la poursuite ne peut avoir lieu que sur plainte de l'époux
offensé, ce dernier pourra en tout état de cause, demander par le
retrait de sa plainte, l'abandon de la procédure, et même si le
conjoint a été condamné, il pourra aussi demander
l'abandon des effets de la condamnation à la servitude pénale
principale mais à condition de consentir à reprendre la vie
commune avec lui.
Avant cette loi, le retrait de la plainte de l'époux
offensé n'arrêtait les poursuites que si le MP donnait son avis
conforme. Autrement dit, ce dernier gardait toujours la plénitude de
l'action et rien ne pouvait arrêter la machine judiciaire s'il
décidait autrement.19
Mais avec la loi de 1987, le M.P n'a plus pouvoir de continuer
d'exercer l'action publique lorsque la partie offensée retire sa
plainte. Cela se déduit de ce que la périphrase « Toutefois,
le retrait de sa plainte ne sera efficace que s'il est appuyé de l'avis
conforme du M.P » contenue dans l'article 6 du décret 25 juin 1948
ne figure plus à l'article 468 al 2 du code de la famille.
19 Article 6, du
décret du 25 juin 1948, B.O.P 818, Code pénal,
p.67
20 Article 96.
4, code d'OCJ.
14
b. Le fait de se soustraire aux devoirs de cohabitation des
époux prévus et érigés en infraction par le
décret du 25 juin 1948 relatif à l'adultère et bigamie. La
poursuite de cette infraction n'est permise que sur plainte de la victime (le
mari ou l'épouse)
c. Le cas de grivèlerie prévu par le
décret du 4 Août 1953, la poursuite de cette infraction ne peut
avoir lieu que sur plainte de la partie lésée.
d. L'ordonnance-loi n°86/033 du 05 avril 1986 portant
protection des droits d'auteurs et des droits voisins rend infractionnelle
toute atteinte à ces droits. Les poursuites de ces infractions ne
peuvent avoir lieu que sur plainte de la partie se prétendant
lésée.
e. L'article 138 du code pénal prévoit que les
outrages adressés aux membres des corps constitués, notamment les
membres du parlement, les membres du gouvernement et les membres du pouvoir
judiciaire ainsi que les autres dépositaires de l'autorité ou de
la force publique sauf le cas de flagrant délit, ne peuvent être
poursuivis sans la plainte de la personne lésée ou celle du corps
dont relève celle-ci.
f. La plainte ou la dénonciation faite par le
président de la République auprès d'une autorité
militaire, administrative ou judiciaire est également requise pour la
mise en mouvement de l'action publique ou judiciaire dans les cas des
infractions relatives aux infractions dommageables et injures envers
lui.20
15
g. Le cas de la concurrence déloyale
érigée en infraction par l'ordonnance-loi n°41/63 du 24
février 1950 relatif à sa répression (21) la poursuite de
cette infraction est subordonnée à la plainte des parties
lésées
h. Le cas de l'atteinte portée sciemment aux droits du
breveté en matière de propriété industrielle,
constitue un délit de contrefaçon qui engage la
responsabilité tant pénale que civile de son auteur.21
cependant l'action publique relative à cette infraction ne peut
être exercée par le M.P que sur demande de la partie
lésée.22
i. D'autres cas dont le M.P ou l'OPJ ne peuvent pas se saisir
d'office, sont ceux prévus par les décrets-lois
n°05-002/2003 du 11-01-2003 et 003/2003 du 11-01-2003 portant
respectivement création et organisation de la DGM et de l'ANR. Ces deux
textes prévoient que l'avis obligatoire des administrateurs
généraux de ces deux services de l'Etat doit être
demandé par l'OMP comme l'OPJ chaque fois qu'ils veulent interpeller ou
poursuivre leurs agents et fonctionnaires qui ont posés des actes
infractionnels dans l'exercice de leurs fonctions.
j. Le cas de l'instruction des infractions commises par les
ministres, les magistrats de la C.S.J et ceux du parquet général
de la république, les gouverneurs des provinces et les membres de la
cour de compte ne peut être entreprise sans l'autorisation du
président de la république.23 De même la mise en
accusation pour les infractions commises par les députés
nationaux
21 B.A, p.81, in
code civil et commercial congolais, KALONGO MBIKAYI, p.584.
22 Article 88,
loi n°82/001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété
industrielle, J.O, n°2 du 25 janvier 1982.
23 Article 101
à 114 la procédure devant CSJ.
16
(membres du parlement, les membres des assemblées
provinciales, les membres des conseils de ville de commune de territoire et de
collectivité ne sont poursuivables que sur base d'une autorisation
préalable d'ouvrir une information à leur charge qui doit
être donnée par les élus réunis en session ou par le
bureau de l'organe délibérant lorsque ces derniers sont en
vacances.24
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