Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

SECTION DEUXIEME : APERÇUS HISTORIQUE DES TEXTES CONSTITUTIONNELS DE 1885 A NOS JOURS

Des origines a nos jours,il existe un nombre impressionnants des droits et obligationsréciproques entre l'Etat du Congo et ses partenaires dont les plus importants sont la Belgique, d'abords et les Puissances internationales, spécialement occidentales,ensuite et,la Population Congolaise,enfin.

Quatre grands évènements scellent la fin d'une époque et le début d'une autre :

· La naissance du Congo- Kinshasaen date du 26 Février 1885

· la signature du traité de cession de l'Etat Indépendant du Congo en date du 28 novembre 1907

· La proclamation de l'indépendance du Congo au 30 juin 1960

· La promulgation de la Constitution de la TroisièmeRépublique en date du 18 Février 2006.

§.1. LA NAISSANCE DU CONGO-KINSHASA

A. L'Acte General de la Conférence de Berlin du 26 Février 1885 de l'Etat Indépendant du Congo

L'essentiel à retenir ici,est que c'est à partir de l'Acte Général de Berlin qu'on avait jeté les bases de la naissance du Congo aujourd'hui RépubliqueDémocratique du Congo.^31(*)

En effet,cet Acte a permis au Roi Léopold II de se proclamer Roi- souverain et chef de l'Etat.Ainsi,l'Etat Indépendant du Congo était devenu sa propriété exclusive et la loi était l'expression de la volonté du souverain.

Les pouvoirs du Roi LéopoldII ont été par la suite renforcés avec les résolutions des chambres législatives belges des 28 et 30 avril 1885 qui l'ont autorisé à être le chef de l'Etat fondé en Afrique par l'Association Internationale du Congo.

Ainsi en vertu de l'article 62 de la Constitution Belge du 07 Février 1831,les chambres législatives ont acceptées que le Roi Léopold II devienne chef de l'Etat fondé en Afrique par l'Association Internationale du Congo.

o Déclaration deneutralité 1^èrAout 1885

Le 1^èr Aout 1885, le Roi-souverain de l'E.I.C, à fait une déclaration de neutralité fixant,sur la base de traités,conclus successivement par l'Association Internationale du Congo avec l'Allemagne,la France et le Portugal,les limites de l'E.I.C ainsi que la déclaration relative à l'application du régime de neutralité du 18 Décembre 1894 fixant sur base de nouveaux traités,les frontières de l'Etat Indépendant du Congo.

Par ces faits le Roi Léopold II a convaincu tout le monde notamment les Français, les Anglais et les Américains.Ainsi, il a ouvert le bassin du fleuve Congoau commerce international.

C'est comme cela que la France par exemple l'a laissé tranquille pour diriger l'E.I.C,mais moyennant un droit de préemption. En effet,au cas où il cesserait d'administrer le Congo,il le cèderait en priorité à la France. La Conférencegéographique de Bruxelles, et l'Acte Général de la Conférencede Berlin est considéré comme l'acte ou l'attestation juridique de naissance de l'Etat du Congo.

Cette Conférence Géographique s'explique comme l'expression de l'idée qui avait honte le Roi Léopold II,l'idéeexprimée pour la première foi en 1860 sur un tableau marbré offert au ministre Frère Orban. En ce temps-là,Léopold II était en Duc Brabant.

L'idée qui le hantait : « il faut trouver une colonie à la Belgique »^32(*)cependant, les conditions juridiques liées au droit interne public et droit international public rendaient impossible la concrétisation du rêveléopoldien sur le Congo.

L'article 62 de la Constitution Belge de 1831 interdisait du Roi des Belges d'avoir une seconde couronne autre que celle de la Belgique.Par ailleurs,le statut de neutralité de la Belgique lui privait le droit d'avoir une colonie dans le monde.^33(*)

En cherchant une colonie à la Belgique, Léopold II se projetait dans l'avenir pour résoudre deux problèmes vitaux à la Belgique relatifs aux ressources aux débouchés. Pour lui, toutes les Puissances ça et là, avaient des colonies dans le monde, surtout en Afrique.

Malgré les obstacles juridiques que nous venons de relever, LéopoldII s'engagea dans les démanches pour trouver une colonie à la Belgique. En tant qu'un sujet de droit privé, la mission était, une fois de plus impossible.

D'où, l'ouverture de la voie diplomatique. Celle-ci le mettra en liens juridiques contractuels synallagmatiques avec les Puissances, l'une après l'autre.

Ces liens auront donné lieu aux droits et obligations juridiques d'ordre international, à caractère conventionnel qui sont attachés objectivement au territoire de l'Etat du Congo. Un territoire qui deviendra désormais, un patrimoine international et qui déclara sa neutralité perpétuelle dans l'Acte Général de la conférence de Berlin.

Cet ordre juridique international issu de la diplomatie de Léopold II a survécu face aux grandes mutations que l'Etat du Congo a connues, de l'Association Internationale pour la civilisation de l'Afrique (A.I.A), à l'Association Internationale du Congo (A.I.C), à l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C), et au Congo belge ou à la colonie belge du Congo avant la République en 1960.

C'est ordre juridique international a survécu dans la mesure où la bonne gouvernance des droits et intérêts des partenaires inhérents à

cet Etat ayant la nature juridique sociétaire avait été bien assurée, tour à tour, par le Comité d'Etudes du Haut Congo (C.E.H.C), le Comité Spécial du Katanga (C.S.K), et le Comité National du kivu (C.S.ki), encore que ces différents Comités incarnaient la survivance du lien juridique consacré par le statut international du Congo.

Si toutes les mutations successives étaient bien négociées de manière à favoriser une remise et reprise consensuelle garantissant les droits des uns et des autres, la mutation de la colonie belge du Congo à la République Démocratique du Congo n'avait obtenu le bénéfice d'aucune négociation favorable à la paix, la sécurité et au développement de l'Etat. Les droits acquis.

Par les partenaires ont été littéralement violés par l'administration nationale du Congo depuis 1960.

* ³¹VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.184.

* ³² H. KERMENS et C. MONHEINM, La conque d'un empire, p.88.

* ³³ Voir l'article 62 de la Constitution belge de 1831