Le rapport juridique entre la constitution matérielle et la constitution formelle et son incidence sur les crises qui émaillent l'état du Congo des origines à nos jours (1885-2006).

§.2. LA SIGNATURE DU TRAITE DE CESSION DE L'ETAT INDEPENDANT DU CONGO A LA BELGIQUE

A la suite de nombreux abus de l'Etat Indépendant du Congo, abus dénoncés en premier lieu par les protestants, le Congo a dû être céder au Royaume de la Belgique par le traité du 28 nombre 1908 et son acte additionnel du 05 mars 1908.^34(*)

Mais certains auteurs ont pensé que la cession du Congo à la Belgique est intervenue par voie de testament du 2 août 1889 et le codicille du 3 juin 1960 ainsi que voie du Traité de cession du 28 novembre 1907.

Il n'en est rien. En effet, un testament ne produit ses effets qu'après la mort du testamentaire. Or, le Roi Léopold II était encore vivant et il ne mourra qu'en décembre 1909. Dès lors, la signification de la session de l'Etat Indépendant à la Belgique revêt un double sens : politique et juridique.

La thèse politique, c'est-à-dire, elle soutenue par les Hautes instances belges, en occurrence, le gouvernement et le parlement stigmatisait que la cession donne lieu au transfert des droits et obligations de l'Etat cédant à l'Etat cessionnaire.

Par contre, la doctrine juridique objective démontre le manque d'arguments solides pour asseoir cette thèse politique. Pour justifier sa thèse, la Belgique fondait ses arguments sur l'Acte de cession. Par contre, la communauté internationale parlait de l'annexion.

Ces deux concepts étant distincts, en droit, leur contenu n'étant pas le même, il est donc inadéquat et impropre de prendre que la thèse politique belge avait obtenu le bénéfice de la légitimité internationale qui, en droit, constituait la condition fondamentale par sa personnalité juridique autant qu'il en avait été pour les autres colonies africaines.  D'ailleurs, des auteurs positivistes préféraient écrire le «  Congo-belge » pour traduire cette « annexion » et non « colonie belge du Congo », qui traduit la « cession », la thèse de cession en la matière n'a pas d'assise solide en droit.

Encore que les actes de reconnaissance du transfert de l'Etat du Indépendant du Congo à l'Etat belge valant légitimité internationale, intervenus subséquemment, révèleront deux aspects substantiels.

Par rapport à la foi des Tierces puissances dans l' « annexion» et non dans la «  cession », d'une part, même que ces actes seront postérieurs à la charte coloniale du 18 octobre1908, promulguée par la Belgique, d'autre part.

C'est-à-dire, les tierces puissances étatiques avaient reconnu la mutation, ou le transfert ou succession de l'E.I.C sur la base de l'esprit du Traité d'annexion est sur celui de la lettre ni du Traité de session ni de celle de la charte du 18 octobre 1908.

L'opportunité était de trouver un mandataire. Et, le dévolu était jeté sur l'Etat Belge pour des raisons évidentes. Cette opportunité a été fort malheureusement le moment favorable pour le Roi des Belges d'accomplir son oeuvre comme JENTGEN le dit si bien : «  l'oeuvre était accomplie, le rêve audacieux devenu réalité. L'Etat belge, transformé en puissance colonisatrice, projetait sa souveraineté au-delà de l'océan, régnant sur les riches terres africains quatre-vingt fois plus étendues que la métropole ».^35(*)

A. La Constitution belge du 07 février 1831

* ³⁴VUNDUAWE te PEMAKO, op.cit., p.186.

* ³⁵P.JENTGEN,op.cit., p.115.