Le droit de garder silence: mise en oeuvre de l'équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme

IV. DELIMITATION DU SUJET

Certes, on ne peut prétendre étudier l'univers jusqu'à ses confins. Nous allons dans l'espace, circonscrire notre sujet dans la région continentale africaine en analysant le droit à un procès équitable dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples mais un regard sera réservé au continent européen en insistant sur la notion du droit au silence dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. Le droit de garder silence pour un procès équitable sera analysé à partir de la période de l'après deuxième guerre mondiale c'est-à-dire à partir de 1939, période à laquelle des textes pertinents de Droit international des droits de l'homme comme la DUDH des droits de l'homme de 1948 et les autres textes qui la suivirent à l'instar de deux pactes respectivement relatifs aux droits civils et politiques et droits économiques, socio- culturels à 2015. La RDC il faut le préciser, sera notre exemple pratique à l'applicabilité de ces instruments internationaux dans son ordre juridique interne.

V. APPROCHE METHODOLOGIQUE

Le bon sens est la chose du monde la mieux partagée : car chacun pense en être si bien pourvu, que ceux même qui sont les plus difficiles à contenter en toute autre chose, n'ont point coutume d'en désirer plus qu'ils en ont. En quoi il n'est pas vraisemblable que tous se trompent; mais plutôt cela témoigne que la puissance de bien juger, et distinguer le vrai d'avec le faux, qui est proprement ce qu'on nomme le bon sens ou la raison, est naturellement égale en tous les hommes; et ainsi que la diversité de nos opinions ne vient pas de ce que les uns sont plus raisonnables que les autres, mais seulement de ce que nous conduisons nos pensées par diverses voies, et ne considérons pas les mêmes choses^38(*). Car ce n'est pas assez d'avoir l'esprit bon, mais le principal est de l'appliquer bien.

Les plus grandes âmes sont capables des plus grands vices, aussi bien que des plus grandes vertus; et ceux qui ne marchent que fort lentement peuvent avancer beaucoup davantage, s'ils suivent toujours le droit chemin, que ne font ceux qui courent, et qui s'en éloignent^39(*). A en croire Olivier CORTEN en ce qui concerne particulièrement la science juridique, quoi qu'il en soit, l'important est de bien comprendre que la méthodologie ne consiste pas à affirmer l'existence de telle ou telle règle juridique, ou encore à en préciser le sens, mais plutôt à fournir les outils visant à établir ou à interpréter une règle juridique, ou plus généralement, développer et exposer un raisonnement juridique correct^40(*).

La conduction en bon train de notre sujet de recherche nécessite le recours aux approches telles que l'agonistique et la dogmatique juridique.

La première est une opposition à l'intérieur du discours. Opposition en forme de contradiction mouvementée quand s'affrontent les thèses adverses, dans le va-et-vient dialogal de toute pensée qui se cherche^41(*). Opposition qui signe de son négatif, de son affrontement, de sa guerre intestine, la raison qui se risque au travers d'impasses provisoires^42(*). Le le mouvement dialectique, est inhérent à la société^43(*).

Cette approche nous permettra comme le dit J.P SEGIHOBE, d'inscrire dans une logique de confrontation des discours différents, des théories contraires à propos de mêmes choses, du même champ de réalité^44(*). Il s'agira dans ce travail de confronter les intérêts de la société et ceux de l'individu en proposant le droit au silence dans une procédure pénale pour l'établissement d'un procès équitable.

La seconde c'est-à-dire la dogmatique juridique vise à déterminer le contenu d'une règle à partir de la prise en compte des sources formelles du droit international positif^45(*). Elle vise donc à l'interprétation des normes juridiques. Dans cette dimension dogmatique, le droit est un dispositif normatif qui entend agir sur les comportements : dès l'instant où les concepts de la science juridique font l'objet d'une utilisation doctrinale, en servant de cadres d'interprétation ou de vecteurs d'évolution du droit en vigueur^46(*). Ce faisant, la doctrine fait oeuvre dogmatique et contribue à la production de la normativité juridique^47(*)

La dogmatique va nous aider à déterminer le contenu des règles juridiques susceptibles de s'appliquer dans les Etats pour la mise en oeuvre de cette équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme. Ainsi, il s'agira donc pour nous d'établir et interpréter les règles juridiques applicables^48(*)dans la mise en oeuvre du droit de garder silence dans le cadre d'une procédure pénale.

Somme toute, la méthode agonistique va nous aider dans ce travail de confronter les intérêts de la société de vouloir punir celui qui enfreint ses lois et le souci de protéger les libertés individuelles qui sont un des intérêts inhérents aux individus. La grandeur ici sera alors de montrer que c'est le procès et alors le procès équitable que les intérêts des uns et des autres peuvent être protégés. Cette vision du procès équitable ne peut être mise en oeuvre que lorsque l'on reconnait à un individu le droit au silence qui se traduit sous la forme du droit de ne pas s'auto-incriminer d'une part et d'autre part un droit réclamant le respect de tous les intérêts en jeu c'est-à-dire le procès équitable.

A coté de ces deux approches méthodologiques, nous ne manquerons pas de ne pas revenir sur la technique documentaire qui aidera à accéder aux informations que cet objet est susceptible de fournir. Elle se présente comme un outil de collecte de données servant à induire des énoncés généraux ou à procéder aux tests empiriques^49(*).

* ³⁸ R. DESCARTE, « Discours sur la méthode », 1637, P.6, disponible sur http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/classiques_des_sciences_sociales/index.html consulté le 24 Décembre 2015 à 16h33.

* ³⁹ Ibidem.

* ⁴⁰ O. CORTEN, Méthodologie du droit international, Bruxelles, Edition de l'université de Bruxelles, 2009, p.12.

* ⁴¹ C. BRUAIRE, La dialectique, Paris, PUF, 1985, P.123.

* ⁴² Ibidem.

* ⁴³ Alain Pellet, Discours et réalité du droit international. Reims : apport et limite d'une méthode, huitième rencontre de Reims Pp.7-8. Contenu dans les actes de la huitième rencontre de Reims : Réalités du droit international contemporain (les rapports entre l'objet et la méthode en droit international), centre d'étude des relations internationales faculté de droit et de science politique de Reims, 27-28 Mai 1987

* ⁴⁴ J.P SEGIHOBE, Le Congo en droit international : essai d'histoire agonistique d'un Etat multinational, Bruxelles, PUR, 2011, p.9.

* ⁴⁵ O. CORTEN, Op. Cit, p.23.

* ⁴⁶ Jacques Chevallier, « Doctrine juridique et science juridique », « Droit et Société » 2002, P.17.

* ⁴⁷ P.5.

* ⁴⁸ Ibidem.

* ⁴⁹ F. DELPELTEAU, Op. Cit. p.249.