Le droit de garder silence: mise en oeuvre de l'équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme

B. Le droit à la présomption d'innocence

L'évolution des sociétés, il y a eu institutionnalisation de l'appareil judiciaire dans les Etats modernes. A travers cette évolution du droit en général et de la procédure pénale en particulier, et surtout dans le souci profond du législateur de faire assurer une défense commune à la communauté toute entière contre les transgresseurs de norme ensuite de mettre à l'écart l'idée de la vengeance privée longtemps animée dans l'esprit des sociétés primitives , le législateur dans sa mission préconise, le maintien et l'établissement de l'ordre social en punissant toute faute commise sur l'étendue de sa juridiction^108(*).

La présomption d'innocence est une de garantie offerte aux personnes, ce qui signifie qu'un individu, même suspecté de la commission d'une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d'avoir été jugé par un tribunal. Juridiquement, la présomption d'innocence est un principe procédural fondamental qui fait reposer sur l'accusation, c'est-à-dire le ministère public la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d'un prévenu.

Ce principe, universellement^109(*) reconnu et ayant une valeur constitutionnelle^110(*) a principalement pour effet de faire bénéficier du doute la personne concernée^111(*). Dans le cadre de ce point, nous essayons de donner une idée sur chaque élément faisant partie des composantes de ce principe de la présomption d'innocence doit être au bénéfice d'une personne présumée coupable dès, l'enquête préliminaire.

Nous reviendrons plus tard sur ce principe quand nous parlerons de la portée du droit de garder silence.

C. Raisonnabilité du délai

L'accès à la justice reste, pour une large part, théorique et illusoire si celle-ci ne rend pas ses décisions dans un délai raisonnable. En effet, la finalité du droit au juge est d'obtenir un jugement. Le juge se doit de trancher, c'est-à-dire mettre fin à l'indécision. La lenteur d'une procédure judiciaire a pour effet de maintenir de façon prolongée l'individu dans une situation d'incertitude qui peut s'apparenter à un déni de justice^112(*). En la rangeant parmi les éléments du procès équitable, la Convention consacre, en quelque sorte, une maxime chère aux juristes selon laquelle « une justice tardive équivaut à un déni de justice^113(*)».

Quel que soit son objet, un procès ne peut être envisagé de manière totalement abstraite ou par l'ornière des seules règles procédurales. La matière sur laquelle il porte revêt une importance considérable sur le temps processuel puisque tous les champs du droit ne sont pas soumis aux mêmes contraintes temporelles^114(*). Par exemple, les litiges relatifs au droit des affaires, aux licenciements, aux procédures collectives, ou aux élections doivent être réglés avec promptitude, tandis que ceux portant sur le divorce ou les atteintes causées à l'environnement nécessitent davantage de maturation. Ainsi, le temps processuel s'adapte de manière structurelle au fond du litige^115(*). Le temps du procès est organisé en fonction de son objet, voire de la qualité des parties. Cette adaptation du temps processuel ressort avec davantage d'évidence en matière internationale, pénale et constitutionnelle^116(*)

Souhaiter que la justice soit « bien » rendue implique non seulement que la décision du juge soit juridiquement correcte, mais aussi qu'elle intervienne dans un délai utile^117(*). En procédure pénale, cette exigence est soulignée spécialement^118(*) par l'article.... Il ressort de cette disposition, que toute personne faisant l'objet d'une détention préventive « a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable »^119(*)

A en croire la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, à l'article 7(1), (d) de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit que tous les individus ont « le droit à u procès dans un délai raisonnable par une cour ou un tribunal impartial »^120(*). La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a examiné de manière approfondie cette disposition dans sa résolution sur le droit au recours et à un procès équitable, qui déclare en particulier que les personnes arrêtées ou détenues doivent être aussitôt emmenées devant un juge ou un autre représentant de la loi dûment autorisé à exercer le pouvoir judiciaire, et ont le droit d'être jugés dans un délai raisonnable ou libérés^121(*).

Le cas de Mazou^122(*) n'a pas été instrumenté par la Cour suprême depuis deux ans et aucune raison n'a été avancée pour justifier ce retard. Etant donné que le cas d'espèce concerne la possibilité pour M Mazou d'exercer sa profession et qu'il y a des personnes qui sans aucun doute comptent sur lui pour leur survie, deux ans sans qu'aucun acte de procédure ne soit accompli, ou sans promesse d'une date certaine de reprise du procès constituent une violation de l'article 7(1) (d) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples^123(*).

Ce délai raisonnable doit être apprécié au cas par cas et ne peut pas être exprimée en termes de délai précis qui s'appliquerait à tous les cas. Elle dépend des circonstances. Cette approche a également été adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme qui a soutenu que la durée raisonnable des procédures doit être évaluée conformément aux circonstances d'une affaire.

Il est rappelé que les Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne peuvent pas déroger aux dispositions de la Charte en temps de guerre ou toute autre situation d'urgence. Même si l'on suppose que la restriction imposée par cette Charte sur la capacité à déroger aux dispositions va à l'encontre des principes internationaux, certains droits tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable et le droit à la protection contre la torture et le traitement cruel, inhumain et dégradant, ne peuvent pas faire l'objet de dérogations pour une quelconque raison et dans toute circonstance.

Il ressort en fin que l'exigence de célérité apparaît particulièrement importante dans le procès pénal. Il s'agit notamment d'éviter les condamnations par défaut ainsi que la prolongation inutile des détentions provisoires. De même, l'écoulement du temps aura une grande incidence sur la personnalisation de la peine, le temps séparant la commission de l'infraction de sa sanction par le juge pourra voir profondément évoluer la situation de son auteur. La rapidité de la sanction pénale comme sa lenteur présentent ainsi toutes deux des vertus et des vices. Le système de la comparution immédiate permet certes d'assurer la répression des délits mais ne donne guère l'opportunité à leur auteur de préparer sa défense. La distance séparant certains procès d'assises de la commission des crimes apaise la tension sociale mais empêche les blessures de se refermer^124(*).

* 108 A. MANANJARA, Réflexion sur la présomption d'innocence, université de Toliara, Faculté de Droit, Mémoire de maitrise, 2014, p.1.

* ¹⁰⁹ Articles 11 de la DUDH du 10 Décembre 1945, lire aussi le Pacte International sur les droits civils et politiques à son article 14 §2 et 7 de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples.

* ¹¹⁰ Article 17 de la Constitution de 2006 in fine.

* ¹¹¹ A. MANANJARA, Op. Cit. p.1.

* ¹¹² F. EDEL, La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Editions du Conseil de l'Europe, Dossiers sur les droits de l'homme, no 16, Paris, 2007, p.6.

* ¹¹³ Ibidem.

* ¹¹⁴ A. CIAUDO, « La maîtrise du temps en droit processuel » Jurisdoctoria n° 3, 2009, p.16. disponible sur

* ¹¹⁵Ibidem.

* ¹¹⁶ Ibidem.

* ¹¹⁷ J. VINCENT et alii, Institutions judiciaires : Organisation-Juridiction-gens de justice, Paris, 6^ème éd. Dalloz, 2001, p.215. 822p.

* ¹¹⁸ Idem p.215.

* ¹¹⁹ Ibidem.

* ¹²⁰ L'article 7(1), (d) de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples

* ¹²¹ Résolution sur le droit aux voies de recours et à un procès équitable adoptée lors de sa 11e session ordinaire tenue à Tunis, Tunisie, en mars 1992

* ¹²² Affaire Pagnoulle (pour le compte de Mazou) c. Cameroun, CADHP, 2000.

* ¹²³ Affaire Pagnoulle (pour le compte de Mazou) c. Cameroun CADHP 2000.

* ¹²⁴ A. CIAUDO, « La maîtrise du temps en droit processuel » Jurisdoctoria n° 3, 2009, p.16.