Le règlement des contentieux des affaires en Afrique. Cas de l'arbitrage Ohada.

SECTION II : L'EVALUATION AU PLAN OPERATIONNEL

L'opérationnalité, mieux, la mise en oeuvre de la politique africaine d'arbitrage OHADA, est appréhendée, nous semble t-il, à partir d'un certain nombre de conjonctions de réalisations. Aussi, à la lumière de leur contenu, nous avons été renseignés sur la concrétisation de cette politique de sécurisation et de promotion du climat des affaires en Afrique. Dans cette Section, nous nous ferons le devoir de chercher à comprendre les réalisations consécutives au règlement d'arbitrage en droit OHADA (Paragraphe 1). Ensuite, il semble judicieux de nous interroger sur les contraintes, pour ne pas dire les limites de l'opérationnalité du règlement d'arbitrage en droit OHADA (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Des réalisations

Comme nous l'avons annoncé supra, le droit de l'arbitrage, quoique de concrétisation récente, est un droit qui a produit, il faut l'avouer, une série de réalisations dans plusieurs secteurs ou domaines.

En effet, par réalisation, nous entendons l'ensemble des actions réalisées par l'arbitrage OHADA dans le cadre de sa politique de mise en oeuvre globale. Cette politique implique, la catégorisation des réalisations d'ordre jurisprudentiel (A) découlant ou sanctionnant les décisions prononcées à l'issue de saisines des cours des Etats parties. Cette avancée notable en termes de production jurisprudentielle aura permis de consacrer la sécurisation juridique et judiciaire des affaires en Afrique, du moins, dans l'espace OHADA (B). A cela s'ajoute la promotion de l'arbitrage (C) portée en avant, par une politique volontariste de formation des cadres en droit de l'arbitrage (D).

A. Les réalisations d'ordre jurisprudentiel

L'avènement de l'arbitrage en droit OHADA a catalysé ce qu'il convient désormais d'appeler l'harmonisation du climat des affaires en Afrique. Il faut rappeler que l'harmonisation des affaires en Afrique en général et dans l'espace OHADA en particulier, a été confortée par la réalisation d'un certain nombre de décisions et arrêts rendus, aussi bien par la CCJA que les juridictions nationales des pays parties à l'instrument OHADA.

Ce faisant, cette situation conforte le climat des affaires sur le continent et aussi la sécurise en « instaurant un climat de confiance propice aux investissements étrangers... Permettant un arbitrage des différends contractuels et la facilitation des activités des entreprises ». (^86(*))

Parmi les grandes décisions jurisprudentielles qui ont fait école dans cette démarche, nous pouvons citer, par exemple, la jurisprudence de la cour d'Appel de Douala, qui, dans une affaire afférente à la clause compromissoire a rendu une décision, notamment en matière de référé (^87(*)). Il en est de même de la décision retentissante rendue à la suite d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Appel de Ndjamena au Tchad. La CCJA a statué en rendant un arrêt de cassation de la décision du juge d'appel relative à l'obligation de déclaration immédiate de la saisie lorsque la saisie est signifiée à personne (^88(*)).

Dans le même ordre d'idées, nous pouvons également citer, l'arrêt de la CCJA qui reconnaît sa compétence au regard de l'article 14 al 3 et 4 du Traité (^89(*)).

* ⁸⁶ Préambule du Traité constitutif de l'OHADA

* ⁸⁷ C.A du LITTORAL- DOUALA, Arrêt n° 39 du 08 Janvier 1997-AFF Société REENTSMA c/ Société SITABAC et OAPI, Revue camerounaise de l'arbitrage, n° 11 Octobre- Novembre- Décembre 2000.

* ⁸⁸ Arrêt N° 015 /2009 du 16 avril 2009- Commercial Bank Tchad dite CBT c/ AL Hadj Adam, Ohadata J- 10- 21, Revue de l'ERSUMA : Droit des affaires- Pratique Professionnelle, N° Spécial- Novembre/décembre 2011 Cité par BOCCOVI Arlette.

* ⁸⁹ CCJA, Arrêt N° 16/2008 du 24 avril 2008, AFF : ECOBANK Cote d'Ivoire dite ECOBANK-CI S.A c/ 1 : Mademoiselle Murielle Corinne Christel KOFFI ; 2 : Messieurs Sahouot Cédric KOFFI, Recueil de jurisprudence de la CCJA, N° 11 Janvier- Juin 2008 P. 123 Ohadata J-09- 107 Cité par ISSA SAYEGH Joseph, Répertoire Quinquennal OHADA, 2006-2010, Tome 2, 4^e Partie.