I.2.4.2Modalités de la
résiliation
Forme de la résiliation : Aux
termes de l'article 26 du Code CIMA la partie qui entend résilier un
contrat d'assurances pour circonstances exceptionnelles de l'article 25 doit
adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception indiquant la nature et la date de
l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions
de nature à établir que la résiliation est en relation
directe avec l'événement survenu.
Délai de la résiliation (Article 27 du
code CIMA) : La date à partir de laquelle le délai
de résiliation est ouvert à l'assuré en raison de la
survenance d'un des événements prévus à l'article
25 est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance.
Ristourne de prime : L'assureur doit
rembourser alors à l'assuré la partie de prime correspondant
à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru,
période calculée à compter de la date d'effet de la
résiliation.
I.2.4.3 La possibilité de résiliation
après sinistre
La réalisation d'un sinistre
peut donner à l'assureur la possibilité de résilier la
police. L'article 23 du Code CIMA prévoit expressément que dans
le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de
résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut
être faite que dans un délai de trois mois après qu'il en
ait eu connaissance et moyennant un préavis d'un mois à dater de
la notification à l'assuré par lettre recommandée, par
acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen.
La possibilité de résiliation après
sinistre permet à l'assureur de se "dégager" d'un risque qui lui
apparaît plus lourd qu'il ne l'avait d'abord envisagé. Elle peut
également intervenir à la suite d'un sinistre d'origine douteuse,
où l'assureur suspecte la mauvaise foi de l'assuré.
Elle peut d'ailleurs être suivie de l'offre d'un nouveau
contrat à des conditions plus onéreuses ou restrictives. Elle est
cependant valable, même si l'assuré n'est pas responsable du
sinistre.
Mais, l'assureur qui, passé le délai d'un mois
après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement
d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation
correspondant à une période d'assurance ayant
débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se
prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.Dans le cas
prévu au premier alinéa del'article 23 du code CIMA, les polices
doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le
délai d'un mois de la notification ou de la résiliation de la
police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance
qu'il peut avoir souscrits avec l'assureur, la résiliation prenant effet
un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à
l'assureur et à l'assuré par application des deux
précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur
des portions de primes ou cotisations afférentes à la
période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
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