I. 3 Les documents contractuels
Le contrat d'assurance étant un acte juridique, il
appartient aux parties d'en rapporter la preuve. Seule la police ou la note de
couverture constate l'engagement réciproque de l'assuré et de
l'assureur. Les documents contractuels sont essentiellement constitués
de la police (conditions générales, conditions
particulières, avenant, intercalaires), de la note de couverture et de
l'attestation d'assurance.
I.3.1 La police d'assurance
I.3.1.1Le contenu de la
police
Il résulte de l'article 8 du code CIMA que les polices
d'assurance doivent indiquer :
ü les noms et domiciles des parties contractantes ;
ü la chose ou la personne assurée ;
ü la nature des risques garantis ;
ü le moment à partir duquel le risque est garanti
et la durée de cette garantie ;
ü le montant de cette garantie;
ü la prime ou la cotisation de l'assurance et ses
conditions de paiement ;
ü les conditions de la tacite reconduction, si elle est
stipulée;
ü les cas et conditions de prorogation ou de
résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
ü les obligations de l'assuré, à la
souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui
concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres
assurances couvrant les mêmes risques ;
ü les conditions et modalités de la
déclaration à faire en cas de sinistre ;
ü le délai dans lequel les indemnités sont
payées ;
ü pour les assurances autres que les assurances contre
les risques de responsabilité, la procédure et les principes
relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination
du montant de l'indemnité ;
ü la prescription des actions dérivant du contrat
d'assurance ;
ü les formes de résiliation ainsi que le
délai de préavis.
Les clauses des polices édictant des nullités,
des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles
sont mentionnées en caractères très apparents.
I.3.1.2 Les
éléments constitutifs de la police
Une Police d'assurance est un
ensemble de documents qui se présente sous la forme d'imprimé.
Ces documents sont : les conditions générales, les conditions
particulières, et éventuellement, les conditions
Spéciales, les Intercalaires. Toute modification en cours de contrat est
constatée par écrit via un document appelé Avenant.
ü Les Conditions
Générales :
Il s'agit d'un document type, décrivant le
fonctionnement général du contrat d'assurance. Cet imprimé
comprend d'abord un ensemble de clauses communes à tous les contrats de
cette catégorie passé par l'assureur, et appelé conditions
générales. Elles sont complétées par les conditions
particulières.
ü Les conditions
particulières :
Ces documents individualisent le contrat et comportent les
indications exigées par la loi et qui sont :
Ø Risques garantis
Ø Conditions
particulières de garantie
Ø Exclusions de risques
Ø Franchises
Ø Plafonds de garantie etc.
Les conditions particulières
visent les références des documents annexes qui constituent la
police. Les conditions particulières prévalent toujours sur les
conditions générales et les conventions spéciales, dans la
mesure où elles individualisent le risque assuré, et peuvent
apporter des dérogations aux clauses figurant dans les documents-type
(voir annexe n°1).
ü Les conventions
Spéciales :
Pour les risques d'entreprise, les Conditions
Particulières et Générales peuvent être assorties de
Conventions Spéciales, dans lesquelles les risques garantis sont
précisés, décrits et délimités de
façon particulière : Responsabilité civile après
livraison, garantie "Biens Confiés", Garantie "Vol".
ü Les Intercalaires :
Différentes clauses spécifiques, peuvent
être insérées en cours de contrat, ou annexées
à la Police initiale, sous le nom d'intercalaires.
Tous ces documents doivent, bien évidemment être
acceptés par l'assuré, qui devra les signer au fur et à
mesure de leur établissement, ou les viser dans les Conditions
Particulières.
ü Les Avenants :
Enfin, toute modification à un contrat initial,
survenant en cours d'exécution du contrat, doit être
constatée par un écrit, sous forme d'Avenant.
En cas de clause équivoque et ambiguë, le contrat
d'assurance va s'interpréter en faveur de l'assuré, compte tenu
de son caractère de contrat d'adhésion.
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