Memoire Online - Apport du contrôle fiscal dans la maximisation des recettes à la DPI/ Katanga.

Comme dans tous les pays du monde, la République Démocratique du Congo aspire au développement, pour y arriver, elle a besoin des ressources et pourtant dans le domaine fiscal, nous nous rendons compte que plusieurs millions de francs congolais entrent chaque année au fisc, raison pour laquelle, la part reconnue à la province doit contribuer au développement de celle-ci et surtout de la ville de Lubumbashi.

A cet effet, le souci de la transparence du contrôle doit s'imposer au compte de l'Etat. Car, le parlement vote non seulement le projet de la loi des finances de l'Etat pour une année civile par contre, il détermine également les conditions générales de l'équilibre financier des comptes et prévoit des objectifs des dépenses en fonction des recettes. Le fonds public indispensable souvent à équiper et à développer le pays ainsi qu'à promouvoir l'économie privée capable de préserver l'emploi et le bien-être social.

L'impôt concerne tous citoyens dans la mesure où il implique la fiscalité nationale pour la bonne marche du pays. Tel que connu de tous, l' impôt est établis par la loi et sa contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toutes personnes physiques ou morales vivant en République Démocratique du Congo. La part des provinces étant retenue à la source en vue de permettre, aux provinces de couvrir certaines charges lui révolue susceptibles d'assurer le développement socio-économique.

Pour notre part, dans ce travail nous cherchons à savoir l'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga et ses contributions dans la maximisation des recettes. Nous considérons l'impôt comme un moyen par lequel l'Etat se procure des ressources dont il a besoins en vue de financer ses activités politiques, économiques, sociales et culturelles.

2. Choix et intérêt du sujet

L'impôt est un droit civique, c'est le bien être de la nation congolaise, l'impôt est l'un des grands bénéfices pour le financement du budget public. Ce sujet attire notre curiosité scientifique, entant que future fiscaliste au regard des fraudes fiscales et l'évasion fiscale. Ce choix nous permet de connaitre l'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publique. A travers ce sujet, nous allons formuler les recommandations pouvant permettre aux différentes régies financières de combattre la fraude et l'évasion fiscale, d'où le triple intérêt de notre étude, à savoir : l'intérêt personnel, l'intérêt social et l'intérêt scientifique.

a) Intérêt personnel

Sur le plan personnel, ce sujet nous permet d'approfondir notre connaissance dans le domaine fiscal, ces recherches nous permettent d'enrichir profondément le cadre qui relève par excellence, les capacités que nous avons acquise à l'Institut Supérieur d'Etudes Sociales (ISES/Lubumbashi) en sigle. Ce travail scientifique réunit notre idée à défaut des réalités de l'apport du contrôle fiscale à la DPI/Katanga.

b) Intérêt social

La fiscalité étant l'une des ressources pour le financement de budget public et le bien-être de la population, ce sujet attire grandement notre attention, car l'apport du contrôle fiscal permet de maximiser les recettes et de contribuer au développement du pays. Ce travail servira à tous les fiscalistes désireux d'avoir proposé des voies et moyens pour trouver des solutions en cas de fraude et évasion fiscale des leurs contribuables sur base de l'interprétation des données et à partir des critiques et suggestions. Aux responsables de la DPI/Katanga de comprendre la situation de l'apport du contrôle fiscal dans la maximisation des recettes publiques.

c) Intérêt scientifique

Cette étude sert de cadre de référence aux générations futures dans le domaine fiscal. Ce travail va servir des bases des données aux recherches ultérieures dans le domaine de la fiscalité. Ce travail apporte par ailleurs un plus dans la réflexion scientifique et de proposition des solutions à ces problèmes de maximiser les recettes qu'accuse les régies financières en général particulièrement la DPI/Katanga.

3. Etat de la question

La complémentarité dans la recherche scientifique demeure indispensable pour la réussite d'un travail scientifique. Toute étude qui se veut scientifique pour être efficiente doit faire usage de la littérature existence sur le sujet.

L'état de la question est une étape à laquelle un chercheur est passionné connait comment les autres chercheurs ont posé, décomposé, analysé ou solutionné un problème analogue sous d'autres creux, horizons ou certaines époques.^1(*)

L'état de la question peut être entendu comme une étape nécessaire dans le processus de l'élaboration de tout travail scientifique. Il consiste en un inventaire des travaux antérieurs ayant trait à notre sujet de recherche.

Pour ce faire nous ne pouvons pas croire être le premier à traiter ce domaine de recherche. Nous devons noter que des points de ressemblance peuvent paraitre d'une manière ou d'une autre mais nous tenons à circonstance certaines limites qui séparent les recherches antérieures de notre étude pour ne pas rédiger de la même manière.

Dans nos recherches nous avons parcouru quelques travaux écrits de certains auteurs qui traitent sur la fiscalité. Parmi eux nous avons entre autres :

· MUKINI MPUNGU, dans son ouvrage intitulé : « L'incidence de l'impôt direct et indirect dans la maximisation des recettes dans une régie financière » ; Cas de la DPI/Katanga. Dans ce travail l'auteur cherchait à élaborer un modèle prévisionnel des contributions en fonction des différents types d'impôts.^2(*)

· OMOMBO KALUME Bienvenu, dans son ouvrage intitulé : « L'impôt comme moyens de financement le plus efficace du budget de l'Etat dans le développement du pays » ; cas de la DGI/Katanga, selon cet auteur, estime que l'impôt est même un instrument de développement du pays, et sa part dans le budget public constitue l'une des ressources les plus efficaces.^3(*)

· FAMBA KASONGO Yvette ; dans son travail intitulé : « L'apport du contrôle fiscal dans le recouvrement de l'impôt sur le véhicule et son impact dans la maximisation des recettes de la DRKAT » (Cas de la DURL) selon lui, fait remarquer le bien fait de l'apport du contrôle fiscal de l'impôt sur le véhicule est le recouvrement forcé, ce qui permet à la DRKAT de maximiser les recettes publiques.^3(*)

· MUSHIYA KALONGA Rachel, dans son travail intitulé « Le contrôle de la fraude fiscale et son apport dans les recettes douanières de l'exportation et l'importation » Cas de la DGDA/Katanga. Cet auteur cherchant à appuyer le système de guichet unique et le système informatisé qui permettent des contrôler les fraudes fiscales et qui apportent une grande contribution des recettes publiques.^4(*)

Tous ces auteurs ont abordé le problème de la maximisation des recettes fiscales, tel qu'il est ressenti à des endroits bien différents. Car les difficultés de maximiser les recettes dans une régie financières ne se présentent pas de la même manière.

Dans le cadre de notre travail, l'originalité de ce travail repose sur la problématique du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation de recettes publiques. Sa particularité est que nous voulons faire voir aux fiscs l'avantage du contrôle fiscal et les inconvénients de la fraude fiscale.

Après avoir passé en revue les analyses antérieures : ce qui nous a permis de dégager l'originalité de notre recherche.

4. Problématique

La problématique se définit comme étant l'ensemble des problèmes qui suscitent une science, un sujet d'étude. Elle peut être passée de façon affirmative ou interrogatoire.^5(*)

La problématique est l'ensemble des idées qu'on se fait sur une étude avec toutes les questions que celles-ci posent auxquelles on pourra tenter d'y proposer des solutions.^6(*)

La problématique s'est définie selon le dictionnaire usuel comme étant « un ensemble des questions que la science ou la philosophie pose ».^7(*)

Pour nous, ou pour notre part, nous disons que la problématique est la première étape de l'enquête scientifique qui implique au chercheur de pousser loin sa pensée pour la compréhension d'un fait donné où il soulève des questions auxquelles il tentera d'y répondre.

D'une manière générale, le système fiscal congolais est caractérisé par un certain nombre des problèmes auxquels nous pouvons noter l'administration fiscale pléthorique du fait de l'incompétence d'une bonne partie de son personnel. Ce qui favorise la fraude et l'évasion fiscales généralisées expliquant la modicité des recettes par rapport au PIB. A ce problème s'ajoute un contrôle fiscal de complaisance, si non totalement absent dans certains secteurs comme le cas l'impôt qui entre dans les attributions de la DPI.

Cependant, l'analyse de la fiscalité congolaise conduit au constant selon lequel le mode de recouvrement par contact entre les ajouts du fisc et les contribuables est à la base de la corruption, la concussion, le faux et usage de faux, la vente illicite et la surfacturation des documents officiels.

Eu égard à ce qui précède, nous proposons à titre de problématique les questions que voici :

- Quel peut être l'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publiques?

- Quelle peut être la politique fiscale appliquée par la DPI/Katanga dans la maximisation de ses recettes publiques?

5. Hypothèse

L'hypothèse est la proposition des réponses aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche formulée en de terme tel que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse.^8(*)

L'hypothèse tend : « à formuler une réaction entre des faits significatifs, sous l'aspect d'une loi plus ou moins générale. Et le sens de l'hypothèse, même plus ou moins précise oriente au moins très largement la sélection des faits observés. Ceux-ci étant ressemblés, on peut alors essayer de les interpréter en déduisant une hypothèse qui vérifie, constituera un élément possible de la théorie ».^9(*)

Pour notre part, nous disons que l'hypothèse dépend du niveau culturel dans lequel se développe la discipline. C'est l'ensemble des réponses provisoires sur un problème d'études, lesquelles attendent une vérification.

En réponse à nos préoccupations, nous soumettons des propositions suivantes :

· L'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publiques apporterait un plus dans le budget de l'Etat pour couvrir les charges publiques, sur le développement socio-économique de la province, cet apport est remarqué lorsqu'il y a une amélioration sur le taux des recettes réalisées comparativement aux années prévues. Nous supposons que le DPI réalise des bonnes performances dans le contrôle, dès lors que les missions lui assignées sont atteintes.

· La politique fiscale de maximiser les recettes serait de conscientiser les redevables, la motivation des agents et cadres. La DPI étant une régie financière ayant reçu de l'Etat congolais la prérogative exclusive d'encadrer toutes les recettes fiscales de l'impôt direct et indirect, devrait forcement recouvrir l'impôt sur toute l'étendue de la province, le contrôle devait être bien entretenu par le service compétent, le contrôle doit s'effectuer à l'intérieur et à l'extérieur.

6. Méthodes et techniques de recherche

6.1. Méthode de recherche

La méthode est une démarche intellectuelle qui consiste à analyser, comprendre, interpréter un fait ou un phénomène en vue d'atteindre un objectif.^10(*)

La méthode se définit dans le dictionnaire Larousse comme une démarche rationnelle de l'esprit pour arriver à connaissance ou la démonstration d'une vérité.^11(*)

Dans notre travail, nous allons recourir à la méthode de comparative, comparer, « c'est confronter deux ou plusieurs faits pour déceler les ressemblances et les différences qui existent entre eux ».^12(*)

La méthode comparative conduit à l'explication des faits sociaux dans la mesure où elle permet de déceler le lien de causalité ou le facteur générateur des différences ou des ressemblances constatées entre les faits comparés.

C'est à travers cette méthode que nous allons émettre un jugement, en nous référant aux résultats des différentes recettes réalisées et celles prévues pour notre période d'études. Nous avons d'abord observé la réalisation des recettes de l'impôt pour une période bien précise, comparé ces recettes par après les conséquences dans le même ordre d'idées pour voir si ces recettes augmentent en année par année.

6.2. Techniques de recherche

La technique est un moyen d'atteindre un but, mais qui se situe au niveau des faits ou des étapes pratiques. Elle peut être comprise comme un outil de recherche qui nous permet de récolter des données dans un niveau ou encore, de produire ou d'attraper quelque chose ici donnée.^13(*)

Les techniques de recherche sont des procédés opératoires, des moyens concrets de collecter de données intégrées par des méthodes de recherche.

a) Technique documentaire

Cette technique consiste à étudier et à analyser les documents pour arriver à définir les faits de phénomènes dont les documents portant de traces. Cet instrument nous a conduits à la consultation des condensés statistiques de la Banque Centrale du Congo, bulletins annuels de la DPI/Katanga, rapports d'étape, rapports annuels publiés par la banque centrale du Congo, des journaux officiels, articles, ouvrages scientifiques et autres documents en rapport avec notre sujet d'étude.

b) Technique d'interview

Elle est une technique qui a pour but d'organiser un rapport de communication verbale entre deux personnes l'enquêteur et l'enquêté afin de permettre à l'enquêteur de recueillir certaines informations de l'enquêté concernant un sujet précis.

Grace à celle-ci nous avons récolter des données nécessaires à ce travail par des entretiens que nous avons eu avec le personnel de la DPI/Katanga, de la direction des études (département des statistiques financières, département de l'économie, département de finances publiques), de la direction des comptes courants de la BCC et du Ministère de finances.

7. Délimitation du sujet

De par son intitulé, ce travail suggère un domaine d'investigations plus étendue et plus complexe. Il implique un certain nombre de limitation, étant donné que traiter la totalité de ce sujet conduirait inévitablement ou débordement certains.

7.1. Délimitation dans l'espace

Notre travail va se limiter au niveau de la province du Katanga, cadre de recherche est précisément la Direction provinciale des impôts du Katanga (DPI/Katanga).

7.2. Délimitation dans le temps

Nous parlerons de la période de Cinq ans soit de 2018 à 2012, une période très courte en réalité, mais assez riche pour arriver au bout de notre étude qui est marquée par le changement économique de la ville et à une croissance des recettes budgétaires.

En dehors de l'introduction générale et la conclusion, notre travail comporte trois (3) chapitres :

· Le premier chapitre traite sur les généralités qui décrit les cadres conceptuels et la présentation de l'institution d'études ;

· Le deuxième chapitre est consacré aux approches théoriques du contrôle fiscal et la maximisation des recettes ;

· Le troisième chapitre enfin est consacré à l'analyse de l'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publiques.

CHAPITRE I. LES GENERALITES.

Dans ce chapitre, nous parlons des généralités de notre travail d'étude. Il s'agit de donner quelques concepts de bases et connexes qui se réfèrent à notre sujet d'étude, ainsi la présentation de notre champs empirique.

1.1. CADRES CONCEPTUELS

1.1.1. Définition des concepts de base.

1. Fiscalité

Le terme « fiscalité » tire son origine de « fisais » qui vient du latin, qui signifie « panier » que les romains employaient pour recevoir de l'argent. Il a donné également naissance au fisc, qui désigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impôt.^14(*)

Toutefois, l'ensemble de source sur la fiscalité c'est-à-dire de traces sur le fait fiscal, est liée à l'évolution des appareils de l'administration publique, à la politique du gouvernement, au projet critique du législateur, aux commentaires des intellectuels et parfois, souvent même aux intérêt de partenaires sociaux tant nationaux qu'étrangers.

Ainsi donc, l'augmentation de charge publique est le premier aspect quantitatif de l'évaluation de la fiscalité.

La fiscalité renseigne à la fois le système de perception des impôts et l'ensemble de lois qui régissent les procédés de perception. Le concept évoque aussi l'ensemble des impôts qui sont en vigueur dans un pays à une époque déterminée.

La fiscalité est un révélateur du pouvoir, elle permet d'observer les rapports multiples entre la dynamique des structures économiques et les politiques de l'Etat, entre les finances publiques et la légitimité du pouvoir, entre le gouvernement et les différents partenaires sociaux, entre les normes politiques et les hommes d'affaires.

Elle est un observatoire privilège pour mieux comprendre l'évolution des rapports entre l'Etat et la société. Toutefois, il est nécessaire de retenir que la fiscalité est un terme générique regroupant l'impôt, son rôle, ses caractéristiques et ses principes.

2. Contrôle fiscal.

L'administration fiscale congolaise dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l'Etablissement de l'impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Le contrôle fiscal est l'action menée par un ou des représentations du trésor public en de vérifier que les déclarations fiscales faites par le contribuable personne physique ou morale sont en concordance avec les éléments dont disposent l'administration fiscale.

3. Recette fiscale

Les recettes fiscales désignent l'ensemble des revenus générés par le système fiscal d'un Etat, c'est-à-dire par les impôts sur la production et les importations, les impôts courants sur le revenu et le patrimoine et les cotisations sociales.^15(*)

Recette, c'est le total de ce qui est reçu en argent par un Etablissement commercial, industriel ou public pendant une période donnée.

v Les impôts sur la production et les importations tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits perçus sur les importations, les accises, les impôts à la consommation ;

v Les impôts concourent sur le revenu, le patrimoine, tels que l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, l'impôt sur les plus-values, les taxes liées à la propriété et à l'utilisation de voiture par les ménages ;

v Les impôts sur le capital, tels que les droits de succession, l'impôt sur les donations, ainsi que les prélèvements occasionnels ou exceptionnels sur les capitaux ;

v Les cotisations sociales effectives versées par les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi, volontairement ou en vertu d'obligation légales, afin de financer l'assurance contre les risques sociaux (maladie, invalidité, vieillesse, perte d'un Epoux, etc.).

4. Maximisation.

Maximisation c'est le fait d'atteindre le maximum. Il est important de signaler par ailleurs que, la maximisation est concept très étendu qui a plusieurs aspects et sa mesure est très délicate.^16(*)

En économie, la maximisation est le processus pour lequel une entreprise détermine le niveau des prix et de sortie qui renvoie le plus grand profit.

5. Régie Financière

Une régie financière est l'ensemble des directions générales du ministre des finances chargé des recettes : impôts directs, impôts indirects, droit de douanes, etc.

Une régie financière est un système dans lequel l'administration garde la responsabilité de la gestion, de l'entreprise ou du service, qui est effectuée par des particuliers rémunérés par des primes de gestion.

1.1.2. Définition des concepts connexes

1. Impôt

L'impôt est une prestation pécuniaire ou prélèvement pécuniaire opéré par le citoyen d'une nation par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie visible, en vue de couvrir les charges publiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social. L'impôt est perçu par voie d'autorité auprès des particuliers, l'impôt n'a pas de contre partie^17(*)

2. Parafiscalité.

La parafiscalité recouvre l'ensemble des taxes et des redevances obligatoires perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics.

Elle est l'ensemble de prélèvements obligatoires effectués sur les particuliers ou sur les entreprises, afin de financier un ensemble déterminé de prestation spécifique^18(*)

3. Taxe

A la différence de l'impôt, la taxe est une contribution non imposable, il suffit seulement d'exercer une activité économique, que vous allez payer. C'est le pris acquitté par l'usager d'un service public en contre partie fournie.

4. TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et ses vices de toute origine consommés ou utilisés à l'intérieur du pays.

Elle est une taxe unique à paiement perçu à chaque stade du circuit économique d'un produit et supporté par le consommateur final.

5. Apport

Un apport est une contribution à une participation à une oeuvre ou à une action, c'est procurer quelque chose.

6. Dépense.

Les dépenses publiques sont l'ensemble des charges réalisées par les administrations publiques. Leurs financement est assuré par les recettes publiques (impôt, taxe et autres cotisations sociales) et par le déficit public.^19(*)

1.1.3. Présentation du Champ d'investigation.

Le milieu dans lequel nous avons mené notre étude se dénomme « Direction provinciale des impôts du Katanga » en sigle DPI/Katanga placée sous l'autorité de la direction générale des impôts/Kinshasa.

L'administration générale des impôts se trouve pratiquement à Kinshasa au numéro 32, croisement des avenue des Marais et province orientale, dans la commune de la Gombe, au niveau du Katanga, la Direction se trouve dans la ville de Lubumbashi, au numéro 12 de l'avenue SENDWE dans la commune de Lubumbashi.

La direction générale des impôts, DGI en sigle est un service public placé sous l'autorité directe du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Avant la création de la direction générale des contributions au mois de Mars 1988, ce service existait sous forme d'une direction parmi les neuf autres directions qui dépendaient de ce ministère. Jadis, cette direction n'avait aucune autonomie financière ni administrative. En son sein, elle n'avait que quatre divisions au niveau central et une division provinciale dans chaque province du pays.

Ces divisions correspondaient dans chaque province à des bureaux. Le législateur a trouvé que cette structure n'était pas efficace pour maximiser les recettes de l'Etat, c'est ainsi que le 10 Mars 1988, sur ordonnance présidentielle n°088-039 qu'il a été créé un service public dénommé « Direction générale des contributions » daté d'une autonomie financière et administrative ayant pour but la gestion de toutes les missions d'assiettes et des recouvrements de l'impôt dans tout le pays pour la maximisation des recettes fiscales.

La direction ainsi créée compte alors neuf directions au niveau central et dans chaque province du pays une direction. La route directe est assurée par un directeur général qui, lui aussi est secondé d'un directeur général adjoint, tous nommés et éventuellement demis de leurs fonctions par le président de la République.

La création de la direction générale des impôts est le changement de mode de paiement des recettes envers l'Etat. En effet, avec la loi n°005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du terme « impôts », le mot contribution est réputé, remplacé par le terme impôt dans tous les textes légaux et réglementaire en matière fiscale. Il s'agit de marquer une instance sur le caractère obligatoire de l'apport de tous les contribuables congolais ou résident à la constitution nationale car, aux yeux du législateur le terme impôt symbolise mieux la contrainte attachée à la participation de chaque contribuable aux charges publiques.

Ainsi par le décret n°017/2003 au 02 Mars 2003, la direction générale des impôts venait être créée avec comme mission exercer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, en l'occurrence celles relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvement à caractère fiscal.

A cet effet, la direction générale des impôts est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de loi, de décret et d'arrêté en la matière.

Elle doit être consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire la direction générale des impôts exerce ses compétences, de manière exclusive, sur toute l'étendue du territoire nationale.

La direction générale des impôts est dirigée par un directeur général et assisté par deux directeurs généraux adjoints nommé et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République sur proposition du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Elle comprend une administration centrale est composée de la direction générale et des directions centrales suivantes :

La direction opérationnelle est la direction des grandes entreprises, DGE en sigle. Elle est chargée de la gestion de l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques ou morales, dont les chiffres d'affaires annuel est supérieur à l'équivalent en francs congolais à 400 000FC.

Elle s'occupe notamment de la tenue des dossiers uniques, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui concerne tous les impôts et autres droits relevant de la compétence de la DGI.

Elle exerce également sa compétence en matière de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire et des services généraux et d'informatique.

Elle peut disposer des antennes dans les provinces. La direction urbaine et les directions provinciales son chargées, dans leur ressort, des tâches non dévolues à l'administration centrale et à la DGE.

Elles disposent des services extérieurs, à savoir les centres des impôts (CDI) et les centres d'impôt synthétiques (CIS).

Les CDI sont chargés de gérer les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est situé entre l'équivalent en franc congolais de 50 001 FC et 400 000FC et les CIS, ceux dont le chiffre d'affaires annuel est situé entre l'équivalent en francs congolais de 10 001FC et 50 000FC.

La direction générale des impôts dispose d'une inspection des services placée sous l'autorité directe du directeur général.

- Impôt sur la superficie des propriétés financière bâties et non bâties : (EAD)

- Impôt sur la superficiel des concessions minières et d'hydrocarbures. (EAD).

- Impôt sur le revenu professionnel (impôt sur les bénéfices et profits et impôts professionnels sur rémunération)

La direction générale des impôts recouvre aussi les factures émises par le gouvernement, les entreprises et les services publics qui sont rendues exigibles par elle.

Conformément à la constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 204 point 16, les impôts ci-après relèvent de la compétence des provinces :

La Direction provinciale des impôts du Katanga est chapeautée par le directeur provincial qui dépend de la direction générale des impôts de Kinshasa suivie d'un corps d'inspecteurs. Ensuite viennent des chefs de différentes divisions et enfin les chefs de bureaux et les agents.

- Il coordonne les activités des agents placés sous son contrôle et assure le relais entre les agents de sa direction et le directeur général ou son adjoint devant lequel il est responsable des actes administratifs posés par ceux-ci ;

- Il conçoit la politique de gestion administratives de ses subordonnées et supervise les différentes actions de ces derniers ;

- Il décide dans les matières de sa compétence et donne ses avis dans toutes celles qui ne les sont pas.

- Ils assument la coordination primaire des activités des bureaux afin de faciliter de coordination du directeur à l'échelon le plus élevé ;

- Ils décident dans toutes les matières de leurs compétences et donnent les avis dans toutes celles qui ne le sont pas.

Il faut noter aussi que les centres des impôts du type A ou centre d'impôts synthétiques sont dirigés également par les chefs de division.

Composés des cellules des vérifications polyvalents, des taxateurs, des huissiers fiscaux, des receveurs et des chercheurs sont supervisés au même titre que les centres des impôts synthétiques de type B par les chefs de bureaux.

Ils décident dans les matières de leur compétence et donne les avis dans toutes celles qui ne les sont pas.

a. Attaché de bureau : il accompli toutes les tâches qu'implique l'exécution d'une décision, d'un ordre, d'une mesure d'ordre administratif légal ou réglementaire sans l'autorité du chef de bureau ;

b. Agent de bureau : il accompli toutes les tâches qu'implique l'exécution sous l'autorité de l'attaché de bureau ;

c. Agent auxiliaire : accompli toutes les tâches d'exécution sous l'autorité d'un agent de bureau ou d'un autre agent hiérarchiquement plus gradé ;

Le cadre organique actuel reconnait à la direction provinciale des impôts/Katanga neuf divisions, à savoir :

Elle a pour objectif de surveiller la bonne marche des services, la régularité des procédures, la discipline des agents et la conformité des statistiques. Elle assure donc le contrôle interne ses services et aussi réalise des missions d'enquêtes diverses.

Cette division se charge à la fois de gestion de tous les dossiers des agents et fonctionnaire de la direction provinciale des impôts ainsi que leurs rémunérations. C'est celle qui s'occupe de préparer les diverses affectations et de proposer les décisions des procès verbaux d'ouverture d'action disciplinaire à l'endroit des agents et cadre qui ont commis des forfait et celle s'occupe enfin de la formation encours de carrière des agents et cadres.

La gestion des crédits alloués, la coordination et le suivi de la gestion de la part des pénalités et la gestion des biens meubles et immeubles mis à la disposition de la DPI/Katanga.

Elle comprend deux bureaux, celui du suivi d'application et de maintenance, elle s'occupe de l'élaboration de la stratégie de l'information du système d'information, de l'information des services, de l'analyse, le développement, la gestion des systèmes d'exploitation et de l'assistance technique en matière des services.

Elle comprend deux bureaux, celui de taxation et celui de documentation, cette division est chargé : de la tenue, de l'actualisation, de la gestion du système centralisé de la définition des orientations en matières d'identification des contribuables et de suivi des performances des contribuables et de suivi des performances des services gestionnaires au niveau provincial.

Chaque bureau à deux brigades de recherches, de contrôle fiscal, de vérification et de programmation.

- La définition de la stratégie ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière du recouvrement ;

- L'évaluation des performances des services opérationnels et la consolidation de résultats en matière de recouvrement ;...

Elle comprend aussi deux bureaux, celui des relations publiques et voyage et celui de loisirs. Elle a pour attributions :

- De veiller aux relations entre les agents et les cadres ainsi que entre le service et les contributions ;

- De gérer en bonne et due forme, les équipements des joueurs ainsi que leur entretiens ;

- De faire un suivi régulier au centre de formation médical auquel la DPI/Katanga est abonné est organisé le cas échéant, une mutualité de secours en cas de décès ou des interventions des maladies graves des personnes de premier degré des agents et cadres.

Elle est subdivisée en deux bureaux, dont celui des instructionsdes réclamations et celui des informations contribuables. Elle est chargée :

- De l'instruction des dossiers soumis au directeur provincial ou évoqués par lui ;

- De traiter tous les cas litigieux entre l'administration fiscale et les contribuables ayant introduit dans le délai leurs réclamation qui sera instruit par l'autorité fiscale afin d'arriver à partager les parties en conflits ;

- De l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants.

CHAPITRE II : APPROCHE THEORIQUE SUR LE CONTROLE FISCAL DANS LA MAXIMISATION DES RECETTES

II.1. LE SYSTEME FISCAL CONGOLAIS

2.1.1. LES RECETTES FISCALES

Avant d'aborder ce point, il nous parait nécessaire de souligner ici que, le système fiscal congolais est déclaratif c'est-à-dire, c'est le contribuable lui-même qui déclare ses biens.

II.1.2. SORTE D'IMPOTS

Est celui dont la charge est supporté définitivement par la personne visée par la loi, l'assujettie n'a pas la possibilité de s'en dégager en le récoltant sur quelqu'un d'autre.^20(*)

Celui qui paie cet impôt, c'est la même personne qui le supporte. Il comprend l'impôt réel et l'impôt cédulaire sur le revenu. En d'autre terme l'impôt direct est celui qui touche le contribuable sans interposition entre l'administration fiscale et le contribuable.

Est celui qui frappe une opération, un bien ou une somme d'argent uniquement dans sa nature, sa valeur monétaire, ou sa quantité, abstraction faite de la personne du contribuable.^21(*)

Cet impôt, frappe la jouissance d'un bien immobilier ou sa propriété, la loi stipule que l'impôt foncier comporte deux assiettes fiscales à savoir :

L'arrêté ministériel n° 020 du 08 octobre 1997 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt réel, la quelle actuellement en vigueur prévoit une imposition mixte, les villas sont imposable par mètre carré (m²) de superficie et les autres constructions et terrain restent imposables parfaitement. Dans le deux cas, les tous sont fixés en fonction de rang de localité.

Cet impôt, a été rétrocédé aux entités territoriales administratives, qui est géré par la direction provinciale des recettes du Katanga « DR/KAT » en sigle

L'impôt sur les revenus est consacré par l'ordonnance loi n° 69-089 du 10 Février 1969 telle que modifié et complété à ce jour. Cet impôt comprend trois catégories d'impôts à savoir :

Il est payé par le propriétaire d'un ou plusieurs immeubles ou terrain donnés en locations. Toutefois, lorsqu'un locataire donne à son tour aussi en location une partie du bâtiment qu'il a logé, il devient aussi assujetti de l'impôt sur les revenus locatifs^22(*).

En ce qui concerne ces impôts, les exemptions prévues sont en faveur de l'état, des entités politico-administratives et des organismes publics qui n'ont d'autres ressources que cette provenant des subventions budgétaires ou la gestion des assurances sociables. De même, sont aussi concerné par cas exemption.

Les institutions religieuses, organismes philanthropique, les ASBL, les établissements d'utilité publique et les organismes internationaux.^23(*)

L'imposition mobilière est payée sur les revenus de capitaux mobiliers investis au Congo et il s'applique sur :

- Les revenus d'actions et ceux des obligations à charge des sociétés par action

- Les revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés par action :

· Allais dans les sociétés par action aux membres du conseil d'administration

· Les remboursements totaux ou partiels des parts sociales aux actionnaires aux associer dans la mesure où ils comprennent des moyens d'auto financement

Les redevables réels de cet impôt sont les sociétés ou personnes physiques de droit commun. La débitions de ces impôts est entrainée par la mise à la disposition des bénéficiaires de leurs revenus.

L'impôt mobilier est annuel, cependant, pour toutes les sociétés étrangères installées en R.D.C, la déclaration doit être faite au plus tard le 10 Avril de l'exercice comptable qui est celui pendant lequel les revenus ont été réalisés. Les taux y afférents fixés sont 50% sur les sociétés étrangère de leurs revenus mobiliers 40% sur leur bénéfices comptables corrigés fiscalement.

- Les bénéfices de toute entreprise commerciale, industrielle ou celle de prestation des services ;

- Les rémunérations diverses de toute personne phtisique rétribuée par un tiers sans être liée par un contrat d'entreprise ;

- Les profils réalisés par des agents oeuvrant dans les professions libérales ;

Cet impôt est établi sur les résultats bénéficiant réalisés pour toute entreprise commerciale, industrielle, ou celles des prestations des services. Toutes fois, la notion de celle du point de vue comptable.

Pour être fiscal, le résultat comptable doit être corrigé par l'augmentation de la déduction des réintégrations éventuelles et par la diminution des déductions éventuelles. Ainsi, on entend par réintégration l'ensemble des charges comptables non déductibles, du point de vue fiscal et la déduction comprend des produits d'exportation finalement déductibles ainsi que les pertes professionnelles admises du point de vue fiscal.

Cet impôt est dû pour une année. Toutefois, vu la permanence des charges publiques, il a été institué en matière d'impôt sur les bénéfices de sociétés un système de perception par prélèvement des acomptes provisionnels. Les acomptes provisionnes c'est pour les structures refermées c'est-à-dire là où on a déjà modernisé l'administration fiscale (exemple : DGE et CDI), les précomptes BIC c'est les structures non reformée.

Les acomptes calculés sur base du bénéfice fiscal de l'exercice fiscal précèdent, doivent éventuellement être majorés et doivent par conséquent être perçu respectivement avant le 01/09/N et avant le 02/12/N ainsi que la dernière perception doit être avoir lieu avant le 01/04.n1 dans l'ordre de 40%, 40%, et 20% toute régularisation tant qu'en faveur du contribuable qu'à celle de la fiscalité doit être exactement calculé. Par ailleurs, lorsque le résultat s'est réellement avéré déficitaire, la loi prévoit des impositions minimales précises. L'impôt dépend des catégories des contribuables, lorsqu'il s'agit des personnes morales, le faux d'impôt sur le bénéfice est fixé à 40% et pour des personnes physiques de droit commun, le taux est fixé à 30%.

Néanmoins, lorsque le résultat de l'exercice s'avéré déficitaire, l'article 92.1 du code des impôts prévoit les impositions minimales (1/100 du chiffre d'affaire déclaré).

II.2. IMPOT INDIRECT

L'impôt indirect ou impôt sur la dépense vise les revenus mais ne les frappe pas en tant que tels. Il le souscrit dans leur emploi lors des achats des biens ou des services au même de la consommation. Il est destiné à être supporté en définitive par le consommateur dans la mesure où il est systématiquement intégré dans le prix des marchandises le contribuable la paie souvent sans se rendre compte.^24(*)

L'impôt indirect en R.D.C comprend essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a remplacé l'ICA (impôt sur le chiffre d'affaires) qui était une modalité d'imposition en cascade.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est un impôt sur le la dépense que la plupart de pays est intégrée dans les législations, compte tenu de la neutralité économique et de sa relative simplicité^25(*).

La TVA est un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services de toute origine consommée à utiliser à l'intérieur du pays^26(*)

La TVA est une taxe unique à payement fractionné perçu à chaque stade de circuit économique d'un produit et supporté par le consommateur final.

2.2. CARACTERISTIQUE DE LA TVA

Il ressort de l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la TVA en RDC ainsi que les différents textes légaux et réglementaires y relatif que la TVA vise les buts et/ou objectifs suivants :

- Moderniser le système d'imposition indirect en palliant la faiblesse de l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICA) (caractère commutatifs et étroitesse de la base d'imposition) ;

- Améliorer la compétitivité des produits de fabrication locale par rapport à ceux importés ;

- Faciliter l'intégration de la RDC d'un groupement économique sous régionaux.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est donc un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services.

- La TVA est un impôt sur la consommation : c'est le consommateur qui apporte la TVA, car il ne peut pas la déduire

- La TVA est un impôt indirect : ce sont les entreprises qui calculent et collecte la taxe pour la réserver à l'état.

- La TVA est un impôt unique : alors que l'ICA est un impôt commutatif qui frappe toute vente de produits à chaque fois qu'elle survient, augmente d'autant plus le prix facturé au consommateur final que le nombre d'intermédiaires. La TVA quant à elle, quelle que soit la longueur du circuit économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA pour lui ne constitue pas un coût à incorporer dans le prix de revient du bien au service.

2.3. L'ASSUJETTI A LA TVA

Est assujetti à la TVA, la personne physique ou morale, y compris l'Etat, les provinces, les ETD (entités territoriales décentralisées) et les organismes de droit public qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel des opérations économiques.

2.4 LES GRANDS PRINCIPES DE LA TVA

Ici, il faut signaler que nous analysons ces principes au regard de l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 Août 2010 portant institution de la TVA.

2.4.1. Champ d'application

Sont soumis à la TVA, les opérateurs relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Au regard de la TVA les activités économiques correspondent à la livraison des bien et aux prestations des services.

Ces activités sont : les activités de producteur, de commerçant, de prestataire de service, de professions libérales ou assimilées etc.

2.4.2. La Base imposable et le taux d'imposition

Elle est constituée par toute les sommes, valeurs, biens ou services perçues en contrepartie de l'opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, impôts, droit et taxes de toute nature y afférente à l'exclusion de la TVA elle-même.

Les impôts, droits et taxes concernés sont ceux constituant des charges d'exploitation pour les redevables.

2.4.3. EXONERATIONS LIMITEES ET DESTRICTE INTERPRETATION.

Les exonérations sont uniquement justifiées par des considérations d'ordre social, fiscal (éviter la double imposition) et diplomatique. Pour ce faire, il est prévu une liste des exonérations limitativement établie par l'ordonnance-loi portant instruction de la TVA. Il est ainsi interdit de faire une interprétation par analogie ou similitude ainsi que d'accorder d'autres exonérations par des lois spécifiques ou des conventions particulières.

2.4.4. Déductibilité de la TVA supportée par les entreprises

Sauf exclusion prévue par la loi, la TVA qui a gravé les éléments constitutifs du coût de revient d'un bien ou d'un service est déductible de la TVA collectée sur les clients de l'entreprise/

2.4.5. Limitation du droit à déduction pour les assujettis partiels

La déduction de la TVA supporte lors des achats de biens et services s'effectue par application d'un prorata pour les entreprises qui réalisent aussi bien les opérations taxables (dans le champ) que les opérations non taxables (hors champ ou exonérées). Ce prorata est le rapport entre le chiffre d'affaire annuel relatif aux opérations ouvrant droit à déduction et le chiffre d'affaire total.

2.4.6. Régularisation des déductions opérée dans certain cas

Les déductions de la TVA opérées sont en principe définitives. Cependant, elles peuvent être corrigées et donner lieu soit à des reversements de la TVA au profit du trésor, soit à des déductions complémentaires au profit de l'assujetti.

2.4.7. Imputation et remboursement des crédits de la TVA

a) Imputation des crédits de la TVA

Le crédit de la TVA dégagé au cours d'un mois est à imputer sur la déclaration du mois suivant ou sur la déclaration des mois suivants jusqu'à épuisement. Ce crédit ne peut être cédé.

b) Rebroussements des crédits de la TVA

Le crédit de la TVA n'est remboursable qu'entreprise exploratrices ; les entreprises en cessation d'activité ; les entreprises ayant perdu la qualité d'assujetti, les entreprises qui réalisent l'investissement lourd et dont les projets, agrées au régime général de code des investissements, dépassant un montant à 200.000 USD.

Au sens restreint, elles désignent les revenus de l'Etat, tirés de la gestion des biens et droits, mobiliers et immobiliers de son domaine public et privé : vente de bois des forêts, droit de chasse, de stationnement et d'occupation sur le domaine public. Au sens large, elle englobe des revenus précédents ainsi que services industriels et commerciaux^27(*)

La taxe administrative est une rémunération en faveur d'une personne morale publique pour un service rendu par elle^28(*)

C'est une institution intermédiaire entre la taxe administrative et l'impôt. Elle est obligatoire, mais prélevée au profit de certains organismes publics, économiques ou sociaux, privés ayant le caractère des collectivités.

Une rémunératoire c'est une taxe perçue sur l'agriculture, pèche et élevage ; taxe sur la santé, taxe sur l'identification annuelle de gardes de protection des biens et des personnes civiles.

Quand les recettes budgétaires ne couvrent pas les dépenses et sont remboursables grâce à l'épargne publique.

Solution provisoire dans le cadre de l'année budgétaire en cours, ils sont remboursables au cours de l'année.

Le trésor peut se procurer des ressources en ayant recours aux avances de la Banque centrale. La création de la monnaie suppose l'insuffisance de toutes les autres ressources (impôt, taxe, emprunts). Lorsque la planche à billets finance le déficit du budget, cela a des conséquences inflationnistes.

II.1.4 RECETTES EXTRAORDINAIRES

Tout redevable de la TVA est tenu de souscrire chaque mois au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration en double exemplaire, accompagnée du paiement de la TVA.

Toutefois, la déclaration doit être souscrite même si aucune opération impossible n'a été réalisée au cours du mois concerné. Dans le cas, elle est revêtue de la mention « Néant ».

Toute personne assujettie à la TVA doit tenir une comptabilité régulière comportant notamment un livre journal, une balance des comptes, un journal de ventes, un journal des achats, un livre d'inventaire et un livre des immobilisations.

Tout redevable de la TVA doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livrés biens livrés ou les services rendus à un autre redevable.

TVA collectée; est celle que le vendeur de biens ou le prestataire de service facture au client lors de la vente. Elle se trouve donc sur la facture qui doit contenir les mentions reprises à l'article 100 du décret n° 011/42 du 22/11/2011 portant mesure d'exécution de la TVA. La TVA collectée est quelque fois appelée TVA facturée en aval.

· TVA déductive : la TVA déductive est celle payée par l'entreprise qui achète des biens aux services lorsqu'elle achète ou empreinte, elle est une avance de l'impôt faite au trésor public par l'assujetti et constitue une créance de l'assujetti envers le trésor. Elle est appelée souvent « TVA payée en amont ».

· TVA nette due (TVA à décaisser) : A la fin de chaque mois l'assujetti doit déterminer sa position vis-à-vis du trésor. L'assujetti est tenu de souscrire une déclaration de la TVA à l'administration fiscale et payer la TVA à l'Etat au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations imposables.

La TVA nette due ou la TVA à décaisser est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cela supposé que le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible.

L'administration dispose de plusieurs moyens et peut engager plusieurs procédures pour exercer un contrôle fiscal.

Au-delà du contrôle purement formel (vérification des dates, des noms, etc.). Elle peut effectuer un « contrôle sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et document fournis par le contribuable.

Elle peut compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demande d'éclaircissement ou de justifications.

Elle peut enfin exercer son pouvoir du contrôle lors de vérification de comptabilité, d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, de vérifications particulières ou encore lors de contrôles matériels.

Le droit de communication a une porté encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignement permettant de regrouper, et aussi de vérifier, les déclarations disposées par le contribuable lui-même.^29(*)

Ce droit de communication peut être exercé auprès des entreprises privées (y compris notaires, avocats, expert-comptable, etc.) des tribunaux, des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques.

Il peut porter sur toutes les pièces comptables et les différents documents juridiques (procès-verbaux d'assemblées, registre, cession d'actions, etc.).

Les renseignements individuels, portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillir au cours des enquêtes statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés a des fins de contrôle fiscal.

L'administration peut aussi formuler des demandes de renseignement à des personnes non tenues à ce droit de communication. Ces personnes ne sont pas obligées de répondre aux informations demandées.

L'administration, après avoir adressé un avis de passage, prend connaissance des documents demandés au siège des organismes concernés.

La simple demande de renseignement n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle vise simplement à compléter les informations dont dispose l'administration. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable qui n'est donc pas tenu d'y répondre.

Il s'agit ici de demander des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradiction relevées dans les déclarations du contribuable. La demande d'éclaircissement ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenu du contribuable (montant, situation de famille, etc.)

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire.

Si la réponse du contribuable parait insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois.

Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais importuns, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office.

L'admis ration peut demander aux contribuables des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve :

- Sur les charges retranchées du revenu net global en ouvrant droit à une réduction d'impôt.

L'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le délai des dépenses du contribuable (relevées de comptes, etc.).

Le contribuable sur place s'exerce un siège de l'entreprise ou au lieu de son principal établissement, pendant les heures de services. Dans l'hypothèse ou pour des raisons d'objection le contrôle ne peut s'effectuer en ces lieux, l'assujetti doit expressément demander qu'il se déroule, soit dans les locaux de l'administration des recettes non fiscales, soit dans ceux de son comptable ou de son cabinet-conseil.

La mission du service de contrôle s'inscrit dans la mission globale à savoir, le financement des prestations publiques, l'équité et la justice fiscale.

ü Donner à tous les contribuables l'assurance que chacun est imposé selon sa capacité contributive réelle ;

Dans ce contexte, le service procède à des contrôles nécessitant des moyens d'investigations importants auprès des entreprises et des particuliers.

Le domaine d'activité couvre toutes les catégories de contribuables, tous les types d'impôts ainsi que l'ensemble des branches économiques.

Le service de contrôle peut intervenir dans le cadre de la taxation courante ou par le biais de procédures en rappel ou en soustraction d'impôts sur les taxations déjà entrées en force. Ces redressements fiscaux peuvent être effectués jusqu'à 10 ans après le fin de la période fiscale concernée.

La procédure en rappel d'impôt consiste en un redressement fiscal majoré des intérêts de retard.

La procédure en soustraction est par contre ouverte dès qu'il y a soupçon de fraude de la part du contribuable et/ou de son mandataire.

Le service de l'enregistrement n'est pas en charge de l'inscription ou l'enregistrement des nouveaux contribuables. Cette tâche est en effet gérée par le service du registre fiscal.

Le service de l'enregistrement prélève un impôt appelé « droit d'enregistrement », régi par une loi cantonade particulière : la loi sur les d'enregistrement.

L'enregistrement consiste à analyse et à mentionner dans un registre spécial toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toutes opérations ayant un caractère civil ou judiciaire enregistrées dans le carton de Genève par les notaires, huissiers et autres instance de l'Etat.

Les droits de successions sont un impôt perçu sur toute transmission de biens résultant d'un décès.

Les opérations de contrôle sur place s'achèvent par l'établissement d'une feuille d'observation et matérialisent par la notification de redressement ou par un avis d'absence de redressement.

Les montants retenus à charge de l'assujetti dans la feuille d'observation fait l'objet d'un débat contradictoire ou à départ, doit être sanctionné par un procès-verbal d'accord, de désaccord ou de carences, selon le cas.

Le procès-verbal de clôture doit être explicité et comporter notamment les mentions substantielles ci-après :

- Toutes les références de preuve de parement et autres documents justification fournis par l'assujetti ;

- Les points de convergence ou de divergence retenus après débat en précisent leurs actes générateurs chiffrés ;

En cas d'irrégularités constatées lors du contrôle, l'agent de l'administration des recettes fiscales établit une feuille d'observations qu'il adresse à l'assujetti. Ce document indique le motif de rectification ou d'irrégularités et invite ce dernier à fournir des observations motivées dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la feuille d'observation.

Le départ de réponse dans le délai fixé vaut acceptation et les droits, taxes ou redevances mis à sa marge sont immédiatement mis en recouvrement.

Les impôts et les droits de douane sont prévus par un texte légal ; le cours de législation fiscale te douanière nous a fait brosser à titre indicatif l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relative à la fiscalité et à la douane admise dans notre pays. L'ensemble de ces dispositions forme ce qu'on appelle système fiscal congolais.

Par définition, on entend par système fiscal comme mode d'organisation c'est-à-dire l'ensemble des mécanismes qui régissent les procédures d'imposition dans un pays donné.

C'est ainsi au Congo, on parle de système fiscal centralisé qui comprend les impôts perçu par la Direction Générale des Impôts (DGI) et les droits de douanes et accises à payer à la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle DGDA.

La Direction Générale de Recettes Administratives, Domaniales, judiciaire et de participation (DGRAD). Toutefois, aujourd'hui, on assiste à une timide tendance vers la décentralisation en la matière avec la création en créant en provinces des institutions comme la Direction des Recettes du Katanga (DR/KAT) et la Direction Provinciale des Impôts (DPI/Katanga en sigle) qui sont chargées de recouvrer les impôts et taxes dus aux provinces. Il y a une catégorie d'impôts qui sont déjà cédés à la province et gérés par la DR/KAT, il s'agit :

Le système fiscal centralisé tel que connu en RDC est opposé à la fiscalité des entités décentralisées qui comprend un important faisceau d'impôts et taxes parafiscales que reçoivent les entités territoriales décentralisées qui sont les villes, les communes, les secteurs et chefferies.^30(*)

CHAPITRE III : L'APPORT DU CONTROLE FISCAL DE LA DPI DANS LA MAXIMISATION DES RECETTES PUBLIQUES DE 2008 A 2012.

Dans ce chapitre, nous analysons la part des recettes mobilisées par la DPI/Katanga de 2008 à 2012 pour le compte du trésor public et ensuite nous essayons de comparer les recettes prévues à celles réalisées par la DPI/Katanga pour dégager enfin les écarts.

3.1. La participation de la DPI au trésor public (2008 - 2012)

Dans cette section, à l'aide des tableaux, nous dégageons la part des recettes recouvrées par la DPI/Katanga dans les recettes publiques en CDF, et la manière dont elles ont évolué.

Tableau N°1 : La participation de la DPI aux recettes publiques de 2008 à 2012 (en milliers de CDF)

Nature Année	Recettes publiques (province)	Recettes recouvrées par la DPI/Katanga	Taux de participation
2008	221 300 890	49 427 406	22,33 %
2009	306 024 937	71 356 046	23, 32 %
2010	495 263 434	110 296 298	22,27 %
2011	576 828 713	157 902 557	27,37 %
2012	772 823 008	261 760 356	33,87 %

- Le taux de participation c'est le taux des recettes réalisées par la DPI/Katanga dans l'ensemble des recettes publiques provinciales

En 2008, les recettes mobilisées par la Dpi se sont établies à 49 427 406 CDF contre 40 466 571 CDF de 2007. La DPI/Katanga a participé à hauteur de 22,33% aux recettes publiques. Ce faible taux de participation s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs notamment l'application tardive des nouveaux textes réglementaires en rapport avec les réformes fiscales et tarifaire ainsi que l'attentisme observé dans le nivellement au compte général du trésor public d'une partie des recettes dans les territoires réunifiés.

En 2009, les recettes mobilisées par la DPI/Katanga se sont établies à 71 356 046 CDF contre 49 427 406 CDF. La DPI a participé à hauteur de 23,32% aux recettes publiques. Cette augmentation du taux de participation s'explique par les performances observées au niveau de la DPI. Celle-ci résulte principalement de paiement des acomptes provisionnels, de l'utilisation de la déclaration auto-liquidation aux échéances et d'un meilleur encadrement des opérations de contrôle fiscal à la direction des grandes entreprises.

En 2010, les recettes mobilisées par la DPI se sont établies à 110 296 298 CDF contre 71 356 046 CDF. La DPI a participé à hauteur de 22,27% aux recettes publiques. Malgré cette diminution du taux de participation qui est passé de 23,32% à 22,27%, les recettes publiques ont accusé des taux parce que les autres services générateurs des recettes ont accusé des taux des mobilisations excédentaires. Le taux d'accroissement des recettes recouvrées par la DPI est significatif à cause de la création du centre d'impôt qui s'occupe de la perception de toutes recettes des petites entreprises.

En 2011, les recettes mobilisées par la DPI/Katanga se sont établies à 157 902 557 CDF contre 110 296 298 CDF. La DPI a participé à hauteur de 27,37% aux recettes publiques. Cette augmentation du taux de participation s'explique par le bon encadrement des échéances de paiement des acomptes provisionnels et d'un meilleur encadrement des opérations de contrôle fiscal à la direction des grandes entreprises et au centre d'impôt.

Par contre en 2012, le taux de participation est passé de 27,37% à 33,87%, la DPI a accusé un taux de mobilisation excédentaire.

A partir de 2011, grâce aux nouveaux textes réglementaires en rapport avec les réformes fiscales et tarifaire, la participation de la DPI/Katanga aux recettes de l'Etat a connu une augmentation sensible.

Tableau N°2 : Eclatement des recettes mobilisées par la DPI de (2008 - 2012)en Millier de CDF

Nature Année	Impôt/sociétés	IPR	Autres Impôts	TVA (ICA)
2008	89 030 151	15 875 292	5 091 492	1 955 741
2009	12 853 069	22 918 423	7 350 351	28 234 203
2010	19 867 223	35 425 398	11 361 580	43 642 097
2011	28 442 109	50 715 328	16 266 670	6 247 845
2012	47 134 870	84 046 535	26 955 267	103 623 684

Année	Recettes
2008	49 427 406
2009	71 356 046
2010	110 296 298
2011	157 902 557
2012	201 760 356

Au regard de ce tableau N°3 qui représente l'évolution des recettes maximisées par la DPI/Katanga durant notre période d'étude de 2008 à 2012, nous avons constaté, en 2008, sur les 49 427 s406 CDF mobilisés par la DPI, une grande partie provient de la taxe sur la valeur ajoutée qui a remplacé l'impôt sur le chiffre d'affaires.

L'impôt professionnel sur les rémunérations des salariés et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ; il totalise 15 875 292 CDF les sociétés totalisent 8 903 151, TVA(ICA) 1 955 741 CDF. Autres impôts totalisent 5 091 492.

Nature Année	Impôt/sociétés	IPR&IRPE	TVA (ICA)	Autres
2008	18,01%	32,12%	39,57%	10,3%
2009	18,01%	32,12%	39,57%	10,3%
2010	18,01%	32,12%	39,57%	10,3%
2011	18,01%	32,12%	39,57%	10,3%
2012	18,01%	32,12%	39,57%	10,3%

Nous remarquons que de 2008 à 2011, la part de l'impôt indirect dans les recettes mobilisées par la DPI/Katanga est constante de 39,57%. De même la part de l'impôt professionnel sur les rémunérations du personnel national et expatrié est restée constante de 2008 à 2012. Voire même la part des sociétés représente 18,01% des recettes mobilisées par la DPI/Katanga.

De 2008 à 2012, les recettes mobilisées par la DPI pour le compte de Trésor augmentent. Cette croissance est due à l'implication de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du cadre macro-économique, les reformes structurelles à tous les niveaux, notamment à la DGI, la démocratisation.

Au niveau de la DPI/Katanga, la création des différents centres d'impôts, l'instauration du système déclaratif auto-liquidatif sont à la base de cet accroissement des recettes. Nous remarquons qu'il y a croissance au niveau de l'impôt indirect.

3.2. Comparaison entre les recettes prévues et celles réalisées

Dans cette section nous comparons les recettes prévues à celles réalisées pour dégager les écarts et voir son évolution en milliers de CDF.

Tableau N°5 : Analyse de l'évolution des recettes de la DPI/Katanga de 2008 à 2012 en milliers de CDF.

Nature Année	Recettes prévues	Recettes réalisées	Ecarts
2008	51 488 007	49 427 406	- 2 060 601
2009	77 762 800	71 356 046	- 6 406 754
2010	115 498 000	110 296 298	- 5 201 702
2011	140 997 000	157 902 557	11 905 557
2012	250 303 129	261 760 355	11 387 226

Nous pouvons calculer l'écart de chaque année en appliquant la formule ci-après : E = R - P

Au cas où l'écart est positif, nous parlerons du surplus ou de la plus-value et est négatif de la moins-value.

En 2008, l'écart est négatif d'une valeur de 2 060 601 CDF, les prévisions sont supérieures aux réalisations. L'apport du contrôle fiscal par la DPI/Katanga n'a pas pu maximiser ses recettes malgré la réforme des grandes entreprises qui a eu lieu au cours de cette année de même qu'en 2009 & 2010.

Par contre, en 2011 & 2012, l'écart est positif, les prévisions sont inférieures aux réalisations. La DPI/Katanga a mobilisé plus des recettes prévues. Il s'est dégagé une plus-value de 16 905 597 CDF, l'effort du contrôle fiscal des agents publics a permis à la DPI/Katanga de maximiser les recettes. Ces deux dernières années de notre étude, 2011 & 2012, prouvent que la DPI/Katanga peut mettre la barre ci-haut dans ses prévisions pour réaliser plus des recettes que celles qu'elle mobilise jusque-là.

De 2008 à 2012, les prévisions et les réalisations croisent mois les écarts sont remarquables.

3.3. Problèmes liés au contrôle fiscal dans la maximisation des recettes mobilisées par la DPI/Katanga

Il convient de constater qu'en République Démocratique du Congo comme dans beaucoup de pays en développement, les recettes fiscales et nos fiscales jouent le rôle de répartition des charges publiques et d'interventionnisme étatique. Ces recettes sont un moyen pour une intervention efficace dans la vie économique.

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter les salaires de différents agents de la fonction publique.

Pour répondre à ces revendications l'Etat doit mobiliser davantage de ressources. Vu cette importance, le souci de maximiser les recettes fiscales se manifesterait par des actions positives dont le résultat c'est serait d'accroitre le compte du trésor et de permettre à l'Etat de couvrir toutes ses dépenses.

Mais par contre, nous constatons qu'il n'en est pas le cas, ceci suite à des problèmes liés à la taxation, au manque d'éthique, à la fiscalisation des activités informelles et d'autres problèmes que rencontre la DPI/Katanga en tant que service chargé de la mobilisation des recettes.

3.3.1. Problème lié à la taxation

1. De façon générale, les prélèvements fiscaux diminuent les revenus globaux des contribuables, constituent un sacrifice pour ceux-ci.

Lorsqu'on augmente le taux d'imposition, les recettes fiscales augmentent mais il existe un taux au-delà duquel cela entraine un effet de découragement chez les contribuables, d'où l'évasion fiscale.

Comme l'estime LAFFER : « trop d'impôts tue l'impôt » la courbe de LAFFER étudie la relation entre les recettes fiscales et le taux d'imposition mais au-delà du point (T), l'effet de découragement s'installe. L'augmentation de toute taxation finie par réduire les recettes fiscales pour la simple raison que les contribuables essaye de se soustraire à leur tour ; LAFFER montre que le même niveau de recettes fiscales (N) peut être réalisé avec un taux faible (T1) ou élevé (T2).

Il conclut que l'allégement de la pression fiscale est susceptible d'augmenter le montant des recettes fiscales, de favoriser l'épargne et de stimuler l'investissement.

2. Le deuxième aspect de ce problème est lié à l'inégalité dans la répartition des charges fiscales.

Le terme « terrorisme fiscal » est utilisé par l'un des présidents de la FEC (Fédération des entreprises congolaises) où certains payent les impôts au taux plus élevé, d'autres ne payent pas parce qu'ils sont traités comme intouchables.

3.3.2. Le manque d'éthique

Une fois à la gestion des affaires publiques, les mandataires, les dirigeants, les hauts cadres des régies financières oublient qu'ils ont une mission spéciale à accomplir, celle de travailler pour l'intérêt général de la nation en tenant compte de la production intérieure brute au prix du marché de 2008 à 2012, les recettes recouvrées par la Dpi/Katanga pour le compte du Trésor seraient le quadruple de celles qui est été mobilisées.

En 2008, le PIB est de 2 283 520 CDF mais la DPI n'a mobilisé que 49 427 406 CDF pour le compte du Trésor public, soient 2,16%.

En 2009, le PIB (produit intérieur Brut) est estimé à 2 601 000 000 CDF mais la DPI n'a mobilisé que 110 286 298 CDF pour le compte du trésor public, soient 3,28%.

En 2010, le PIB est estimé à 4 000 658 200 CDF mais la DPI n'a mobilisé que 157 902 557 CDF, soient 3,95%.

En 2012, le PIB au prix du marché est estimé à 4 963 464 000 CDF mais la DPI n'a mobilisé que 261 760 355 CDF, soient 5,27%.

3.4. La fiscalisation des activités informelles

Pour le professeur BAKANDEJA, l'activité informelle est le fort de priver les pouvoirs publics de revenus importants.

L'informel donne lieu à l'évasion fiscale généralisée : au mépris des lois. Ceci touche la légitimité de l'Etat et la morale politique et contribue à la base de l'efficacité de l'action administrative lorsque dans un pays, le secteur informel, cela dénote sinon la faillite de l'Etats du moins son incapacité à assurer la promotion des activités économiques.

En 1990, selon un rapport de la conférence Nationale souveraine, le secteur informel représentait 60% des activités économiques. Douze ans après, il est évident que ce pourcentage se ramène à plus de 80% des activités actuellement.^31(*)

Pour ce faire, l'opinion générale aujourd'hui déchante l'échec du précompte BIC, le trésor public se trouve des recettes générées par le précompte BIC.

Néanmoins, l'introduction du précompte BIC a donné à l'Etat les avantages ci-après :

2) Uniformisation des recettes de l'état contre le risque de change en atténuant les effets de l'inflation sur les recettes fiscales ;

3.5. Autres problèmes liés au contrôle fiscal de la DPI/Katanga

La minoration orchestrée par les pouvoirs publics par la pratique excessive des exonérations d'une part, et d'autre par la faillite des différentes entités pourvoyeuses au trésor public.

Le pouvoir public accorde des exonérations aux entreprises pour une nouvelle création ou une expansion afin que celles-ci bénéficient des avantages fiscaux par les nouveaux investissements. Les entreprises en adressant la demande des exonérations, elles promettent de créer des emplois tout en sachant qu'en cherchant les avantages fiscaux, elles auront des charges de payer les nouveaux employés et l'Etat même s'il perdait en accordant les exonérations, il bénéficiera d'une autre manière par l'IPR qui sera prélevé sur le salaire des employés.

Mais chaque fois, ces entreprises ne créent pas assez d'emplois comme promis en adressant leur demande, l'Etat perd doublement.

Le système fiscal congolais est déclaratif, cédulaire, auto-liquidatif et territorial. Lorsque les entreprises viennent déclarées, ils ont tendance à falsifier leurs documents, leurs états financiers rien que pour diminuer le poids de l'impôt. Raison pour laquelle la direction des grandes entreprises envoi des vérificateurs aux entreprises pour le redressement.

Comme nous le savons, l'homme est l'acteur principal de la production. D'où le principe « l'homme qu'il faut à la place qu'il faut ». Aujourd'hui, suite à la modernisation pour être plus compétitive, toute organisation qui cherche à maximiser ses recettes, à accroitre son rendement se sent dans l'obligation d'informatisation du système la plupart des agents de la DPI/Katanga n'ont pas la maîtrise de l'outil informatique tandis que la gestion de l'impôt n'est plus manuelle.

Il convient de signaler que la motivation est un élément primordial pour stimuler l'employé à travailler davantage. Il règne une discrimination entre les agents de la DPI/Katanga, tous ne sont pas traités de la même façon. Raison pour laquelle toute personne ne cherche à être affectée à la direction des grandes entreprises où la prime de contentieux est le quadruple de ce que les autres agents de la DPI touchent.

En bref, les agents de la DPI ne sont pas bien motivés, ce qui est à la base de la corruption, de la fraude documentaire, d'un travail mal rendu. D'où au lieu de recouvrir pour le compte du trésor, les agents se payent de leur manière ou exécutent le travail sans amour.

Face à la nouvelle technologie de la gestion de l'impôt, le logiciel utilisé à la DPI est vétusté à ce jour. L'insuffisance des matériels informatiques ou le manque du logiciel approprié à la gestion de l'impôt est un obstacle pour l'accroissement des recettes de la DPI/Katanga

Le système d'impôt est aussi territorial, la DPI doit percevoir des impôts dans toute l'étendue du territoire provincial du Katanga mais la DPI/Katanga pose des problèmes pour atteindre d'autres coins de la province à cause de l'insécurité, des guerres,....

3.6. Recommandations d'améliorer le contrôle fiscal de la DPI/Katanga pour la maximisation des recettes publiques

Au vu des différents problèmes que rencontre la DPI/Katanga lors de la maximisation des recettes fiscales, quelques propositions peuvent être avancées :

- Pour lutter contre le terrorisme fiscal, il s'avère indispensable à l'Etat de revoir le taux d'imposition en vue de permettre à toutes les catégories des personnes avec leurs revenus modestes de s'acquitter des droits et obligations envers l'Etat. Ceci permettra à la DPI/Katanga de maximiser un peu plus de recettes et de mettre la barre plus haute lors des prévisions des recettes.

- L'Etat doit doter à la DPI/Katanga d'une nouvelle technologie de la gestion de l'impôt, motiver le personnel, assurer la formation du personnel.

- Les nouvelles techniques apprises par les vérificateurs lors des formations vont aider la DPI/Katanga à apporter plus dans les recettes publiques.

- Qui est de la conscientisation au public pour s'adapter à l'instauration de la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée

- L'installation des antennes de la DPI dans tous les territoires de la province du Katanga

- L'informatisation du système, grâce à un serveur central le mandataire peut voir facilement le redevable qui n'a pas encore apuré ses dettes et

- prendre une décision, mettre en place une politique managériale pour que la DPI atteigne son objectif.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici arrivé au terme de notre travail de fin de cycle dont l'objet d'étudeest : « l'apport du contrôle fiscal de la DPI dans la maximisationde recettes fiscales, cas de la Direction provinciale des impôts du Katanga(DPI/Katanga) en sigle pour une période allant de 2008 à 2012 ».

- Quel peut être l'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publiques ?

- Quelle peut être la politique fiscale appliquée par la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publiques ?

Pour arriver au bout de notre réflexion, nous avions utilisé la méthode comparative qui a été appuyée par la technique documentaire et la technique d'interview libre en vue de la récolte des informations utiles en rapport avec notre sujet d'études.

Avant de traiter notre sujet d'étude, nous avons parlé de l'introduction générale. Au premier chapitre nous avons décrit les généralités sur lesquelles reposent les concepts de base et connexes de notre travail ainsi que la présentation de notre champ d'investigation. Au deuxième chapitre nous avons traité les approches théoriques de notre sujet d'études. Au troisième chapitre qui relève l'analyse de l'apport du contrôle fiscal de la DPI/Katanga dans la maximisation des recettes publiques enfin la conclusion générale.

Après l'analyse des données recueillies, nous sommes parvenus aux conclusions selon lesquelles ; il y a croissances des recettes publiques et des recettes mobilisées par la DPI/Katanga pour le compte du trésor public 2008 à 2009, mais le taux de participation en pourcentage a diminué en 2009 à 2010, et il y a eu une augmentation de 2011 à 2012.

Le taux de participation a montré que la DPI/Katanga occupe une place importante dans la mobilisation des recettes. En comparant les prévisions aux réalisations nous avons remarqué que de 2008 à 2010, la DPI/Katanga a enregistré unemoins-value pour le compte du trésor public, tandis que de 2011, elle a enregistré une plus-value.

Ceci prouve que la DPI/Katanga peut mettre la barre ci-haut dans ses prévisions et mobiliser les recettes plus importantes par rapport à celles qu'elle recouvre jusque-là.

En comparant le Produit IntérieurBrut (PIB) et les recettes recouvrées par la DPI/Katanga de 2008 à 2012, nous constatons que la DPI/Katanga peut mobiliser plus les recettes publiques pour accroitre le compte du trésor public et permettre à l'Etat de couvrir ses dépenses.

Si la DPI/Katanga n'arrive pas à maximiser d'abondantes recettes c'est à cause de l'insécurité dans le pays, du taux d'impositionélevée, de l'inégalité dans la répartition de recettes, du manque d'éthique, du développement du secteur informel, de la fraude documentaire, de la négligence du facteur humain, du manque des moyens matériels.

Pour que la DPI/Katanga arrive à apporter plus dans le contrôle fiscal, il faut :

- Diminuer le taux d'imposition pour permettre à tout le monde de s'acquitter du devoir fiscal ;

La DPI/Katanga fait partiedes régies financières qui financent les dépenses publiques. Donc la DPI/Katanga maximise les recettes pour financer les dépenses publiques, réduisent le déficit du secteur public et contribue beaucoup dans le budget de l'Etat et les finances publiques.

Notre travail étant une oeuvre humaine, il est sujet à l'imperfection et ne manquera certainement pas d'étaler quelques faiblesses au travers de certains jugements émis. Qu'à ce sujet,nous demandonsl'indulgence surtout qu'il ne s'agit ici que d'un apprentissage à la recherche scientifique. Les remarques et suggestions qui seront formulées sont utiles pour améliorernos études futures.

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* ⁴MUSHIYA KALONGA R, Le contrôle de la fraude fiscale et son apport et l'importation : cas de la DGDA/Katanga », TFC, G3 GFI, ISES/Lubumbashi 2011.

* ⁵PINTO R. et HRAWITZ M., Méthodes de recherche en sciences sociales, Vol II, éd. Dalloz, Paris 1971, P. 289

* ⁶SCOTW & MITCHELL T, Organisations et structure d'une entreprise, analyse du comportement, Public-Union, Paris, 1973, P. 361.

* ⁸RONGERE P., Méthodes des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971, P. 20

* ⁹IPO ABELELA, Notes de cours d'Initiation à la recherche scientifique, G1 Economie Générale, UNILU, 2010.

* ¹⁰KITABAKYA G., Notes de cours des méthodes de recherche en sciences sociales, G2 GFI, Inédit, ISES/Lubumbashi 2006.

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* ¹³KAYAMBA B., Notes de cours d'initiations à la recherche scientifique, G2 GFI, ISES/Lubumbashi 2013.

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* ¹⁹ MEKHANTAR, J., Les finances publiques, le budget de l'Etat, éd. Hachette, Paris, 1995, P. 37

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* ²¹ LEFERBERF, Mémento pratique fiscale 2004, Ed Francis leferbe, Paris, 2004, P

* ²³ BAKANDETA WA MPUMPU, Manuel de droit de finances publiques, moyen et plan financier de l'Etat, éd MURAT, Kinshasa, 1997, P.176.

* ²⁴ MOVA SAKANYI.,La science des finances publiques, éd SAFARI, Kinshasa, 2000, P

* ²⁵ Collectif d'économistes de la RDC, DE L'ILA A LA TVA Quel progrès ?éd CEC RDC

* ²⁸ KITOPI KIPINDE, Notes de cours de Finances Publiques, G3 économie, UNILU, 2008, p. 36.

* ³⁰ KACHUNGA Emmanuel, Notes de Cours de Législation fiscale et douanière, G3 Economie, Université de Goma, 2008. P. 44.

* ³¹KALENGA T., L'impôt et la société congolaise : le paradoxe du sous-développement, in revue de l'U.P.C, n° 12, 2003, P. 19.

Apport du contrôle fiscal dans la maximisation des recettes à la DPI/ Katanga.

INTRODUCTION GENERALE

1. Présentation du sujet