1.1.3. Présentation du Champ d'investigation.
1.1.1.1. Présentation de l'institution
1.1.1.1.1. Dénomination
Le milieu dans lequel nous avons mené notre
étude se dénomme « Direction provinciale des
impôts du Katanga » en sigle DPI/Katanga placée sous
l'autorité de la direction générale des
impôts/Kinshasa.
1.1.1.1.2. Situation géographique
L'administration générale des impôts se
trouve pratiquement à Kinshasa au numéro 32, croisement des
avenue des Marais et province orientale, dans la commune de la Gombe, au niveau
du Katanga, la Direction se trouve dans la ville de Lubumbashi, au
numéro 12 de l'avenue SENDWE dans la commune de Lubumbashi.
1.1.1.1.3. Aperçu historique
La direction générale des impôts, DGI en
sigle est un service public placé sous l'autorité directe du
ministère ayant les finances dans ses attributions.
Avant la création de la direction
générale des contributions au mois de Mars 1988, ce service
existait sous forme d'une direction parmi les neuf autres directions qui
dépendaient de ce ministère. Jadis, cette direction n'avait
aucune autonomie financière ni administrative. En son sein, elle n'avait
que quatre divisions au niveau central et une division provinciale dans chaque
province du pays.
Ces divisions correspondaient dans chaque province à
des bureaux. Le législateur a trouvé que cette structure
n'était pas efficace pour maximiser les recettes de l'Etat, c'est ainsi
que le 10 Mars 1988, sur ordonnance présidentielle n°088-039 qu'il
a été créé un service public dénommé
« Direction générale des contributions »
daté d'une autonomie financière et administrative ayant pour but
la gestion de toutes les missions d'assiettes et des recouvrements de
l'impôt dans tout le pays pour la maximisation des recettes fiscales.
La direction ainsi créée compte alors neuf
directions au niveau central et dans chaque province du pays une direction. La
route directe est assurée par un directeur général qui,
lui aussi est secondé d'un directeur général adjoint, tous
nommés et éventuellement demis de leurs fonctions par le
président de la République.
La création de la direction générale des
impôts est le changement de mode de paiement des recettes envers l'Etat.
En effet, avec la loi n°005/2003 du 13 mars 2003 portant restauration du
terme « impôts », le mot contribution est
réputé, remplacé par le terme impôt dans tous les
textes légaux et réglementaire en matière fiscale. Il
s'agit de marquer une instance sur le caractère obligatoire de l'apport
de tous les contribuables congolais ou résident à la constitution
nationale car, aux yeux du législateur le terme impôt symbolise
mieux la contrainte attachée à la participation de chaque
contribuable aux charges publiques.
Ainsi par le décret n°017/2003 au 02 Mars 2003, la
direction générale des impôts venait être
créée avec comme mission exercer, dans le cadre des lois et
règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en
matière fiscale, en l'occurrence celles relatives à l'assiette,
au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impôts, taxes,
redevances et prélèvement à caractère fiscal.
A cet effet, la direction générale des
impôts est chargée d'étudier et de soumettre à
l'autorité compétente les projets de loi, de décret et
d'arrêté en la matière.
Elle doit être consultée pour tout texte ou toute
convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet
d'investissement à un régime fiscal dérogatoire la
direction générale des impôts exerce ses
compétences, de manière exclusive, sur toute l'étendue du
territoire nationale.
1.1.1.1.4. Structure organique
La direction générale des impôts est
dirigée par un directeur général et assisté par
deux directeurs généraux adjoints nommé et, le cas
échéant, relevés de leurs fonctions par le
président de la République sur proposition du ministre ayant les
finances dans ses attributions.
Elle comprend une administration centrale est composée
de la direction générale et des directions centrales
suivantes :
- Direction des ressources humaines ;
- Direction de la gestion budgétaire et des services
généraux ;
- Direction de l'information ;
- Direction des études, de la législation et du
contentieux ;
- Direction de la taxation et de la documentation ;
- Direction du contrôle fiscal ;
- Direction du recouvrement.
La direction opérationnelle est la direction des
grandes entreprises, DGE en sigle. Elle est chargée de la gestion de
l'ensemble des opérations fiscales des entreprises, personnes physiques
ou morales, dont les chiffres d'affaires annuel est supérieur à
l'équivalent en francs congolais à 400 000FC.
Elle s'occupe notamment de la tenue des dossiers uniques, du
contrôle, du recouvrement et du contentieux de ces entreprises en ce qui
concerne tous les impôts et autres droits relevant de la
compétence de la DGI.
Elle exerce également sa compétence en
matière de gestion des ressources humaines, de gestion budgétaire
et des services généraux et d'informatique.
Elle peut disposer des antennes dans les provinces. La
direction urbaine et les directions provinciales son chargées, dans leur
ressort, des tâches non dévolues à l'administration
centrale et à la DGE.
Elles disposent des services extérieurs, à
savoir les centres des impôts (CDI) et les centres d'impôt
synthétiques (CIS).
Les CDI sont chargés de gérer les contribuables
dont le chiffre d'affaires annuel est situé entre l'équivalent en
franc congolais de 50 001 FC et 400 000FC et les CIS, ceux dont le
chiffre d'affaires annuel est situé entre l'équivalent en francs
congolais de 10 001FC et 50 000FC.
La direction générale des impôts dispose
d'une inspection des services placée sous l'autorité directe du
directeur général.
1.1.1.1.5. Les impôts gérés par la DG.
A. Les impôts réels :
- Impôt sur la superficie des propriétés
financière bâties et non bâties : (EAD)
- Impôt sur les véhicules : (EAD)
- Impôt sur la superficiel des concessions
minières et d'hydrocarbures. (EAD).
B. Les impôts cédulaires sur les revenus
- Impôt sur le revenu locatif : (EAD)
- Impôt mobilier ;
- Impôt sur le revenu professionnel (impôt sur les
bénéfices et profits et impôts professionnels sur
rémunération)
C. L'impôt sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur.
La direction générale des impôts recouvre
aussi les factures émises par le gouvernement, les entreprises et les
services publics qui sont rendues exigibles par elle.
Conformément à la constitution de la
République Démocratique du Congo, spécialement en son
article 204 point 16, les impôts ci-après relèvent de la
compétence des provinces :
- L'impôt foncier ; (EAD)
- L'impôt sur les véhicule ; (EAD)
- L'impôt sur les revenus locatif (EAD)
FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS DU
KATANGA.
La Direction provinciale.
La Direction provinciale des impôts du Katanga est
chapeautée par le directeur provincial qui dépend de la direction
générale des impôts de Kinshasa suivie d'un corps
d'inspecteurs. Ensuite viennent des chefs de différentes divisions et
enfin les chefs de bureaux et les agents.
Le directeur provincial assume les responsabilités
ci-après :
- Il coordonne les activités des agents placés
sous son contrôle et assure le relais entre les agents de sa direction et
le directeur général ou son adjoint devant lequel il est
responsable des actes administratifs posés par ceux-ci ;
- Il conçoit la politique de gestion administratives
de ses subordonnées et supervise les différentes actions de ces
derniers ;
- Il décide dans les matières de sa
compétence et donne ses avis dans toutes celles qui ne les sont pas.
Les divisions
Dirigées par les chefs de division qui assurent les
fonctions suivantes :
- Ils assument la coordination primaire des activités
des bureaux afin de faciliter de coordination du directeur à
l'échelon le plus élevé ;
- Ils décident dans toutes les matières de leurs
compétences et donnent les avis dans toutes celles qui ne le sont pas.
Il faut noter aussi que les centres des impôts du type A
ou centre d'impôts synthétiques sont dirigés
également par les chefs de division.
Les Bureaux.
Composés des cellules des vérifications
polyvalents, des taxateurs, des huissiers fiscaux, des receveurs et des
chercheurs sont supervisés au même titre que les centres des
impôts synthétiques de type B par les chefs de bureaux.
Les chefs de bureaux assument :
- La collecte et le stockage de l'information ;
- L'étude et la préparation des projets de
décisions ;
- L'exécution directe de toutes les tâches
administratives ;
- La constitution des dossiers ;
Ils décident dans les matières de leur
compétence et donne les avis dans toutes celles qui ne les sont pas.
Fonctions de collaboration et d'exécution.
a. Attaché de bureau : il accompli toutes les
tâches qu'implique l'exécution d'une décision, d'un ordre,
d'une mesure d'ordre administratif légal ou réglementaire sans
l'autorité du chef de bureau ;
b. Agent de bureau : il accompli toutes les tâches
qu'implique l'exécution sous l'autorité de l'attaché de
bureau ;
c. Agent auxiliaire : accompli toutes les tâches
d'exécution sous l'autorité d'un agent de bureau ou d'un autre
agent hiérarchiquement plus gradé ;
d. Huissier : accompli les tâches subalternes
d'exécution.
Attribution des divisions
Le cadre organique actuel reconnait à la direction
provinciale des impôts/Katanga neuf divisions, à savoir :
1. L'inspection provinciale des services
Elle a pour objectif de surveiller la bonne marche des
services, la régularité des procédures, la discipline des
agents et la conformité des statistiques. Elle assure donc le
contrôle interne ses services et aussi réalise des missions
d'enquêtes diverses.
2. La division des ressources humaines
Cette division est composée de deux bureaux :
- Le bureau de gestion du personnel
- Le bureau paie
Cette division se charge à la fois de gestion de tous
les dossiers des agents et fonctionnaire de la direction provinciale des
impôts ainsi que leurs rémunérations. C'est celle qui
s'occupe de préparer les diverses affectations et de proposer les
décisions des procès verbaux d'ouverture d'action disciplinaire
à l'endroit des agents et cadre qui ont commis des forfait et celle
s'occupe enfin de la formation encours de carrière des agents et cadres.
3. La division de la gestion budgétaire et des
services.
Celle-ci a quatre bureaux notamment :
- Le bureau de la gestion des crédits et
dépenses
- Le bureau de la gestion des imprimés des valeurs
- Le bureau de la gestion des meubles et des immeubles
- Le bureau de la gestion des matériels, des charrois
et d'expédition.
Elle a pour attribution :
La gestion des crédits alloués, la coordination
et le suivi de la gestion de la part des pénalités et la gestion
des biens meubles et immeubles mis à la disposition de la DPI/Katanga.
4. La division de l'informatique.
Elle comprend deux bureaux, celui du suivi d'application et de
maintenance, elle s'occupe de l'élaboration de la stratégie de
l'information du système d'information, de l'information des services,
de l'analyse, le développement, la gestion des systèmes
d'exploitation et de l'assistance technique en matière des services.
5. La division de la taxation et documentation.
Elle comprend deux bureaux, celui de taxation et celui de
documentation, cette division est chargé : de la tenue, de
l'actualisation, de la gestion du système centralisé de la
définition des orientations en matières d'identification des
contribuables et de suivi des performances des contribuables et de suivi des
performances des services gestionnaires au niveau provincial.
6. La division du contrôle fiscal
A son sein elle comprend deux bureaux et quatre brigades
à savoir :
- Le bureau recherche et contrôle fiscal
- Le bureau programmation.
Chaque bureau à deux brigades de recherches, de
contrôle fiscal, de vérification et de programmation.
Cette division a pour attribution :
- L'élaboration de programme de recherche et de
recouvrement ;
- La tenue de la mis à jour d'une banque des
données de recouvrement ;
- La coordination des programmes de contrôle
fiscal ;
- La fixation des objectifs qualitatifs et quantitatifs de
contrôle ;
7. La division de recouvrement.
Cette division est subdivisée de la manière
suivante :
- Bureau recette provinciales ;
- Bureau précompte BIC ;
- Bureau véhicules ;
- Bureau apurement et attestation fiscal
Elle a pour attribution tant au niveau provincial qu'au niveau
national :
- La définition de la stratégie ainsi que des
objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière du
recouvrement ;
- L'évaluation des performances des services
opérationnels et la consolidation de résultats en matière
de recouvrement ;...
8. La division des affaires sociales.
Elle comprend aussi deux bureaux, celui des relations
publiques et voyage et celui de loisirs. Elle a pour attributions :
- De veiller aux relations entre les agents et les cadres
ainsi que entre le service et les contributions ;
- De gérer en bonne et due forme, les
équipements des joueurs ainsi que leur entretiens ;
- De faire un suivi régulier au centre de formation
médical auquel la DPI/Katanga est abonné est organisé le
cas échéant, une mutualité de secours en cas de
décès ou des interventions des maladies graves des personnes de
premier degré des agents et cadres.
9. La division des contentieux.
Elle est subdivisée en deux bureaux, dont celui des
instructionsdes réclamations et celui des informations contribuables.
Elle est chargée :
- De l'instruction des dossiers soumis au directeur provincial
ou évoqués par lui ;
- De traiter tous les cas litigieux entre l'administration
fiscale et les contribuables ayant introduit dans le délai leurs
réclamation qui sera instruit par l'autorité fiscale afin
d'arriver à partager les parties en conflits ;
- Du suivi des instantes en cours dans les cas de recours
juridictionnel :
- De l'assistance, le cas échéant, des services
opérationnels dans le traitement des dossiers importants.
DIRECTION PROVINCIALE
SECRETARIAT
INSPECTION PROVINCIALE
D. GEST. BUDGT ET SERVICES GENERAUX
DIVISION RESSOURCES HUMAINES
DIVISION INFORMATIQUE
DIVISION DE TAXE ET DE DOCUMENTATION
DIV. CONT. FISCAL
DIV. RECOUVREMENT
DIV. DES CONTENTIEUX
DIV. DES
AFFAIRES SOCIALES
B. GEST. CREDIT ET LICENCE
SECRETARIAT
SECRETAIRE
SECRETAIRE
G. IMPRIME DE VALEUR
B. DE BUDGET DU PERS.
BUREAU PAIE
BUREAU DE TAXATION
B. CHARDIT ET EXPL.
B. SUIVI D'APPLIC
BUREAU MAINTENANCE
BUREAU DE DOCUMENTATION
SECRETARIAT
B. COOR. CONTROLE
2° BRIGADE
3° BRIGADE
B. RECHER.
1° BRIGADE
B. RECETTE PROV.
B. VEHICULE
B. APPURT TESTATION
SECRETAIRE
B. RECOUVR. BI
B. INST DE RECLAMAT
SECRETARIAT
B. INFO CONTRIBUABLE
B. AFFAIR
B. REL. PUBLIC
CENTRE DES IMPOTS SYNTHETIQUES DU GROUPE A
CENTRE DES IMPOTS SYNTHETIQUES DU GROUPE B
SECRETARIAT
B. DE L'INFORMATIQUE
B. TAXATION RECH ET REC
B. CONTROLE FISCAL
B. RECOUVREMENT
CELL INFORMATIQUE
CELL TAX DOC RECHER ET RECETTE
CELL CTRL FISCAL
CELL CRTL RI
CELLULE SUIVI DES APPLICATION
CELLULE GEST PERSONNEL
CELLULE CONTROL
CELLULE ATTESTATION FISCALE
CELLULE SUIVI DES MAINTENANCE
CELLULE GEST DOSS DE DEC
CELLULE VERIFICATION
CELLULE VERIFICATION
CELLULE STATISTIQUE
S/C ENR ET DERT
S/C GESTION DES
S/C ENR ET GEST
S/C RET ET STATISTIQUE
S/C ATTEST FISC ET APPL
S/C CTR/PCX PROGRAMME
S/C VERIFICATION
S/C GEST
SECRETARIAT
2.3.2. ORGANIGRAMME DE LA DPI/Katanga
Source : Direction des ressources humaines de la
DPI/Katanga
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