Rapport de stage effectué à la cour d'appel de Bukavu.

Chapitre Ier : HISTORIQUE, PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE BUKAVU.

La juridiction de la Cour d'Appel de Bukavu a une histoire et une adresse physique c'est pourquoi nous parlerons dans ce chapitre de sa présentation et de son historique (section 1^ère) avant d'en découdre avec ses organisation et fonctionnement (section 2).

SECTION Ière PRESENTATION ET BREF HISTORIQUE

§1 : Dénomination et situation géographique

La Cour d'appel de Bukavu se situe au n°2 de l'Avenu Patrice Emery LUMUMBA à Labotte, dans l'immeuble du Palais de la justice de Bukavu abritant la cour d'appel de Bukavu, le parquet général près cette cour, le Tribunal de grande instance de Bukavu et le parquet de grande instance près ce TGI. C'est dans la commune d'Ibanda, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, à l'Est de la République Démocratique du Congo. Elle s'appelle la cour d'appel de Bukavu parce qu'elle constitue la juridiction d'Appel des affaires jugées aux différents TGI et constitue la première instance pour les privilégies de juridiction.

§2. Aperçu historique

L'article 36 de l'ordonnance-loi n°86 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et compétence judiciaire institue une cour d'appel dans le ressort de chaque province en République du Zaïre (actuellement la RDC). Avant la création de la cour d'appel de Bukavu qui a comme ressort la province du Sud-Kivu, il existait la cour d'appel de Bukavu dont le ressort comprenait la région du Kivu et le siège se trouvait en sa capitale, la ville de Bukavu. Cette cour connaissait en appel toutes les décisions rendues par les tribunaux de grande instance du Kivu (Nord-Kivu, Maniema et Sud-Kivu). Le découpage territorial de la région du Kivu intervint En 1988 selon l'esprit de l'ordonnance-loi N°88-031 du 20 Juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance-loi N°82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative du Congo.

L'ordonnance précitée a scindé la région du Kivu en 3 provinces : la province du Nord-Kivu, la province du Maniema et celle du Sud-Kivu. C'est à l'issue de ce découpage que la cour d'appel de Bukavu fonctionnera dans le ressort de la seule province du Sud-Kivu.

§3. Objectifs de la cour d'Appel

La Cour d'Appel de Bukavu qui, dans sa mission de dire le droit a pour objectifs:

§ En tant qu'une juridiction d'appel, de recevoir en appel les jugements rendus au premier degré par les tribunaux de grande instance de son ressort,

§ De connaitre au premier degré, les infractions commises par les personnes jouissant de privilèges de juridiction, notamment : les magistrats, les fonctionnaires de services publics, les autorités politico-administratives, etc.

§ Rendre les arrêts.

A. Compétence juridictionnelle de la Cour d'Appel de Bukavu

La compétence juridictionnelle c'est l'aptitude d'un tribunal ou d'une Cour à juger une affaire^5(*). Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la compétence juridictionnelle comme étant la vocation des tribunaux d'un Etat à être saisis d'un litige^6(*).

C'est au fait, l'aptitude à instruire et juger une affaire, à en connaitre. Elle se distingue du pouvoir juridictionnel en ce sens que dans les limites de la même compétence, un juge peut avoir le pouvoir de trancher le litige au fond, un autre le seul pouvoir de lui donner une solution provisoire ; On distingue :

1°. La compétence ratoine materiae ou compétence d'attribution

La compétence matérielle de la Cour d'Appel de Bukavu est spécialement limitée à examiner l'appel formé contre les jugements rendus au premier degré par les tribunaux de grande instance de son ressort, tant en matière civile qu'en matière répressive.

Il faut ici dire que la province du Sud-Kivu comprend deux tribunaux de grande instance, le TGI de Bukavu et celui d'Uvira. Ce dernier possède deux sièges secondaires en raison de l'étendue qu'il couvre. Il s'agit du siège secondaire de Kavumu qui comprend les territoires de Kabare, de Walungu, d'Idjwi et de Kalehe, et le siège secondaire de Kamituga qui, en son tour comprend les territoires de Mwenga et de Shabunda. A ces deux TGI, il faut ajouter le tribunal de commerce de Bukavu qui connait de litiges commerciaux et économiques au premier degré.

Elle connait également au premier degré, des infractions commises peu les magistrats, les fonctionnaires des services publics et paraétatiques revêtus au moins du grade de Directeur ou du grade équivalent et les dignitaires de l'ordre National de Léopard^7(*). Les arrêts rendus au premier degré par la Cour d'Appel est porté devant la section judiciaire de la Cour Suprême de justice.

2°. La compétence ratione loci ou compétence territoriale

La compétence territoriale, c'est au fait ce pouvoir juridique résultant du lien qui unit une juridiction à son territoire et le rendant apte à régir le statut du territoire lui-même et des êtres qui y sont situés.

La Cour d'appel de Bukavu est compétente pour connaitre des infractions commises dans toute l'étendue de la province du Sud-Kivu. Elle est également compétente de connaitre des affaires dont l'accusé ou le prévenu à son domicile au Sud-Kivu au moment où l'action est exercée.

* ⁵ MPANYA B. Dictionnaire juridique destiné aux étudiants en droit, première édition, presse Université de Kinshasa, Kinshasa, 2005, P 105

* ⁶ Gérard cornu, vocabulaire juridique, deuxième édition, PUF, paris, 1987, P211

* ⁷ Article 93, al 2 de l'ordonnance-Loi n°82-020 du 31/03/1982 portant code de l'OCJ in J.O . n°7 du 1^er Avril 1982, P.39