Memoire Online - Rapport de stage effectué à la cour d'appel de Bukavu.

Cette section traitera de la structure organisationnelle de la Cour d'appel de Bukavu (§1) et son fonctionnement (§2).

§1. Structure organisationnelle de la Cour d'Appel

La cour d'Appel de Bukavu se compose d'un Cabinet de son premier président, d'un cabinet des présidents et d'un autre pour les conseillers.

Toutes les personnalités citées ci-haut sont des magistrats. La Cour d'Appel de Bukavu est composée de sept magistrats dont une femme :

Le président Déogratias KITENGE KONGOLO ayant été décédé en décembre dernier, la Cour n'en compte actuellement que 6 magistrats.

Au-delà des magistrats, la Cour se compose également des fonctionnaires et agents administratifs des greffes qu'on appelle les agents de l'ordre judiciaire. La Cour d'Appel de Bukavu comporte 4 greffes tous sous ka supervision du greffe principal : il s'agit du greffe pénal, greffe civil et commercial, greffe administratif et du travail et le greffe comptable.

En plus de ces greffes, il y en a un secrétariat du premier président. Si les magistrats sont régis par la loi organique, n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, les agents de l'ordre judiciaire quant à eux sont régis par le statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

§2 Fonctionnement de la Cour d'Appel

Pour garantir un bon climat de travail à la Cour dans sa mission de dire le droit, son fonctionnement se subdivise en 3 axes.

Son fonctionnement passe par les audiences publiques qu'elle organise en vue de permettre à toutes les parties de s'exprimer au sujet du litige qui les oppose(I). Son fonctionnement c'est aussi le fonctionnement administratif quotidien effectué dans les locaux de la Cour (II) et les différentes inspections effectuées par le N° 1 de la cour d'appel au près des tribunaux de son ressort.

La note circulaire n°08 du 27 septembre 2011 sur le respect des heures de début des audiences des cours et tribunaux du premier président de la Cour suprême de justice et président du conseil supérieur de la magistrature a rappelé que « conformément au règlement intérieur des Cour, tribunaux et parquets, les audiences débutent obligatoirement sauf cas de force majeure, à neuf heures locales (09h°°), et se poursuivent jusqu'à épuisement des rôles^8(*). Cette note circulaire menace le juge audiencier qui ne se présenterait pas au service à l'heure indiquée, d'être non seulement remplacé, mais aussi de fournir des justifications convaincantes, sous peines de poursuites disciplinaires.

Les audiences de la Cour d'appel sont publiques sauf si un huis-clos est décidé.

Elles se tiennent, quant en ce qui concerne la cour d'appel de Bukavu, en la salle habituelle des audiences.

La Cour d'appel a décidé que les audiences en matière répressive se tiennent tous les jeudis et celles en matière civile, administrative, du travail, commerciale et de renvoie se tiennent tous les mardis. En tout, seuls deux jours par semaine sont consacrés pour les audiences, sauf pour certains cas, il est prévu des audiences extraordinaires solennelles notamment, lors des prestations de serment des avocats, et la constatation du décès d'un magistrat etc.

La Cour s'inscrit dans le cadre du respect strict du principe de collégialité lors des audiences. Les juges siègent à 3 aussi bien en matière pénale qu'en matière civile. La composition est présidée par le magistrat le plus précéans. Pour la Cour d'appel de Bukavu, on a 5 chambres qui gèrent tous les dossiers. La chambre KITENGE (KITENGE-MULUMBA et LUKUKA), la chambre MULE (MULE-LUMBU-KIBONGILA), la chambre MULUMBA (MULUMBA-LUKUKA-KIBONGILA), la chambre MUHINDO (MUHINDO-LUKUKA-KIBONGILA), et la chambre TSHIBOLA (tshibola-MULE-MURHUMBA.

Lors que la salle d'audience publique de la Cour d'appel est ouverte soit mardi ou jeudi, sous la déférence de l'assistance qui se met débout au son de la clochette de commandement. La chambre composée de 3 juges fait son entrée et le premier président prend la parole est déclaré l'ouverture de l'audience généralement par ces mots : « l'audience publique de la Cour d'appel de Bukavu siégeant en matière répressive ou civile (selon le cas) au premier tout comme au second degré est ouverte ».

Après qu'il ait ordonné l'ouverture de l'audience, et demandant au public de prendre place, le premier président demande au greffier audiencier de faire lecture des dossiers repris sur l'extrait du rôle.

A l'étape suivante, le premier président reprend la parole pour appeler cause après cause et ce, d'après leurs numéros, et les concernés à la cause appelée se présentent. Aussitôt présentés, la Cour leur demande qu'est-ce qu'ils veulent que la Cour fasse pour eux. A cette question, ils peuvent soit demander que leur cause soit retenue pour plaidoirie éventuelle ou soit solliciter une remise quand ils estiment ne pas être prêts à plaider, soit en fin solliciter que leurs dossiers soient renvoyés au rôle général.

La remise d'une affaire peut être sollicitée par une partie, soit contradictoirement et le premier président, avant de leur accorder une remise vérifie d'abord le nombre des remises déjà sollicitées pour voir si une autre sera légale. Les parties comparaissent seules en personne représentées ou assistées par leur conseil. Lors que l'une des parties est absente à l'auditoire ou toutes les deux, dans le premier cas, elle sera jugée par défaut^9(*) ou ramener l'affaire à une date ultérieure. Dans le second cas et lors que toutes les parties ont déjà épuisé le nombre des remises, le juge peut ordonner la biffure de l'affaire ou son renvoie au rôle général, et en ce cas la procédure devra être relancée.

Outre, la composition des juges, à l'audience siègent également le greffier audiencier et le Ministère public. Le greffier audiencier rédige le P.V d'audience sur lequel il devra mentionner, les noms et post-noms des juges, de l'OMP et le sien qui ont siégé à l'audience au jour, date et heure mentionnés. Les déclarations de toutes les parties ainsi que la déclaration du juge. L'OMP quant à lui, présente son réquisitoire lors qu'il s'agit d'un dossier pénal, ou son avis lors qu'il s'agit d'une affaire civile. Il faut dire que l'audience ne peut régulièrement se tenir lors que l'OMP est absent. Le concours du greffier, à peine de nullité, est nécessaire pour composer un tribunal ou une cour régulière, sauf exception prévue par la loi.

Cependant, rendu en l'absence d'un greffier, n'est nul le jugement qui se borne à remettre la cause à une date ultérieure^10(*).

Lors de notre stage à la Cour d'appel de Bukavu, nous avions simplement été au greffe pénal et au greffe civil, c'est de ces services qu'on parlera dans ce deuxième point. Mais avant d'entrer en fond des services de ces deux greffes (1), il nous revient de parler d'abord du travail de greffier.

A. Définition : le mot « Greffier » provient d'un verbe grec signifiant `écrire'. Autre fois, le greffier d'un tribunal ou d'une cour était un officier ministériel titulaire d'une charge. Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'Etat qui, dans une juridiction, sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de production des actes, et de mise en oeuvre des procédures de justice^11(*). Ils sont gardiens des archives de la juridiction et principalement des « Minutes ». Les greffiers assistent les magistrats composant la formation à laquelle ils sont affectés et dans certains cas, ils disposent de pouvoirs propres. Cette appellation est remplacée parfois par celle de « secrétaire-greffier » il porte la robe (toge) à l'audience.

Il est demandé au greffier d'être intelligent, discret, ordonné et plein de méthodes, vigilent et avec une grande probité, ponctuel au service, il a une vie privée à l'abri de toute reproche, impartiale, intègre, courtois, fidèle, dévoué, poli et digne^12(*). Etant collaborateur du juge, il doit faire preuve de sagesse, de maitrise de soi face aux justiciables envers qui il détient le secret des dossiers. Il s'abstiendra de se comporter en conseil des parties ou de critiquer les décisions du juge. Il renseigne, par contre, les justiciables qui le fréquentent en se référant au juge.

La fonction du greffier comporte une lourde responsabilité. Le greffier coupable d'incurie ou même d'erreurs dans l'exercice de ses fonctions peut être frappé des actions disciplinaires ou condamné au paiement des dommages, voire des actions pénales. Il ne s'affole pas devant les égarements des autres gens t justiciables qui l'inciteraient à accomplir un acte illégal. Il doit demeurer à l'abri de toute influence, la loi doit être le seul guide du greffier.

v Délivrer les grosses, expéditions, copies, extraits des jugements ou arrêt et d'autres actes de sa juridiction conservés au greffe

v En matière de registre de commerce, constater les infractions et faire rapport au Ministère public

Elle est liée au ressort de la juridiction où le greffier est affecté. Le greffier de la Cour d'appel de Bukavu a compétence sur tous les dossiers reçus au greffe en provenance des tribunaux de grande instance et tribunaux de paix du ressort de la province du Sud-Kivu.

Comme déjà dit, dans ce point, nous allons traiter uniquement du greffe civil et du greffe pénal où nous avions passé les deux moins de notre période de stage.

Le Greffe pénal est une section du greffe principal de la Cour d'appel où sont traités et conservés tous les dossiers pénaux d'appel. Le greffier pénal est chargé de gérer le greffe pénal sous l'autorité du greffier principal. A la cour d'appel de Bukavu, le greffe pénal est dirigé par Madame SIKITU RAMAZANI qui est une fonctionnaire de l'Etat, elle signe les actes qu'elle dresse. Elle est aidée dans ses tâches par quatre collaborateurs. Il n'est pas malaisé de parler des registres et autres documents qu'on trouve dans ce bureau.

· La date et la mention « en délibéré » pour les causes prises en délibéré

Dans ce registre, le greffier doit y apporter le numéro et la date de l'acte, sa nature et son coût ainsi que les sommes consignés. Il est recommandé au greffier de tenir le registre des Etats des frais au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de façon à ce que le montant de l'Etat des frais soit connu et mis à la portée du jugement au moment du prononcé du jugement et mention de ces frais est reprise sur la minute par le juge, car à part sa signature, le greffier n'est pas autorisé à y ajouter autre chose, sauf indications contraires du juge. C'est le tarif prévu aux articles 126 et 127 du code de procédure pénale qui doit être appliquée. Ce registre se présente comme suit :

N° Pièces

Date d'Etablissement de la pièce

Nature pièce

Coût

Tarif plein

Tarif réduit

N° et date

Quit

Consignation

Obs

Dans celui-ci, le greffier indique le numéro du rôle, le nom du condamné, la date de l'arrêt, la date du recours éventuel, la date à laquelle l'arrêt devient définitif, le montant de l'amande, le délai extrême de paiement de l'amande et des frais au Ministère public et observations diverses (où sont inscrites toutes les situations, pouvant influencer l'exécution de la décision). Ce registre se présente comme suit :

N° ordre	N° du rôle	Date de l'arrêt	Date de recours éventuel	Montant amande	Date extrême paiement amande	Date de l'avis du condamné	Date avis de non paiement au MP	Obs

Dans ce registre, le greffier indique la date et le dispositif de l'arrêt, s'il est par défaut ou contradictoire et la mention de la destination en ce qui concerne les objets saisis. Tenu régulièrement, ce registre permet au greffier de disposer d'un inventaire des objets et d'assurer l'exécution de l'arrêt. Le greffier a la responsabilité de la conservation de ces objets saisis, ceux de valeurs importantes tels que l'argent, l'or, le diamant, les bijoux, seront placés dans le coffre fort du greffier ou consignés à la banque moyennant un P.V, avec l'autorisation du juge. Ce registre se présente comme suit :

N° ordre

N° ROS

Date entrée au greffe

Nature et Quantité

ROS

OMP

Noms

Dispositif de l'arrêt

Date de destruction

Obs

ü La composition du siège, la date de réception du dossier par le juge et sa signature

C'est dans ce registre que sont mentionnés les dossiers dont la cour est saisie en renvoie. Lors qu'une affaire en instruction au tribunal de grande instance est frappée d'une cause de suspicion légitime dont une requête en renvoie pour cause de suspicion légitime en matière répressive est réceptionnée devant la Cour d'appel, il est fait mention de cette requête dans ce registre. La Cour décidera du renvoie des causes pour instruction soit au tribunal de grande instance suspecté soit à une autre juridiction de même nature et degré du ressort de la Cour d'appel.

Ce registre contient des mentions en rapport avec les causes que la Cour d'appel connait en premier degré. Il faut dire qu'en ce qui concerne les dossiers RP, seul le dossier RP fixé par le parquet général est réceptionné et instruit à la Cour d'appel. Il n'y existe donc pas de citation directe.

Ce registre concerne les affaires portées à la Cour d'appel de Bukavu qui, par la suite est récusée par l'une des parties à cette affaire.

Le greffe civil est la section du greffe principal de la Cour d'appel de Bukavu. C'est ici où sont réceptionnés tous les dossiers civils et commerciaux en appel. La section du greffe civil de la CA/BUKAVU est animée par le greffier MURHEGA CUBIRA Apollinaire. Lui aussi est un fonctionnaire de l'Etat, et pour la bonne exécution de la tâche, il est secondé par un trio de ses collaborateurs. Voici les différents registres qui nous ont été présentés par le chef de section du greffe civil.

N°	Date d'enrôlement	Nom de l'appelant	Noms de l'intimé	N° RC et dispositif du jugement attaqué	Date d'audience	Dispositif de l'arrêt

Ce registre concernait les affaires de divorce en appel. Il constituait un registre séparé du RCA mais un arrêté ministériel d'organisation judiciaire portant le règlement intérieur des Cours et tribunaux l'a fusionnée du RCA précédent. Ce qui fait qu'actuellement les causes de Divorce sont portées au registre civil en appel.

Ce registre s'apparente à celui évoqué au greffe pénal. Il se présente comme suit :

N°	Date d'enrôlement	Nom du requérant	Nom du défendeur	Décision attaquée	Date d'audience	Arrêt	Obs

Ce registre concerne généralement les causes instruites et jugées au tribunal de commerce et dont l'appel est porté à la Cour d'appel de Bukavu. Ce registre se présente comme suit :

N° Rôle	Date d'enrôlement	Date d''appel	appelant	intimé	dispositif	Date de recours	Date et dispositif de l'arrêt	Obs

N°	Date d'enrôlement	Noms du requérant	Nom du défendeur	Réf du dossier	Date d'audience	Dispositif de l'arrêt	Obs

Il faut dire que les actes d'appel, les ordonnances de fixation des dates d'audiences, les procès verbaux d'audience au second et premier degré, les citations et requêtes, les ordonnances de fixation des dates d'audiences et autres actes de procédure sont imprimés et établis dans des greffes respectifs.

* ⁸ Note circulaire n°08 du 27 septembre 2011 sur le respect des heures de début des audiences des cours et tribunaux, in Recueil de messages, discours et infractions du premier président de la CSJ et président du conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2013, Op. Cit, P168

* ⁹ Article 72 du code de procédure pénale ; code larcier, Tome I, Droit civil et judiciaire, Afrique édition, 1959

* ¹⁰ Boma, 12.8 1907 jurisprudence de l'Etat, II, P 201, cite par A. Rubens, le droit judiciaire congolais, Tome I, N°163 à 164, PP 197-198, et larticle 29 alinéa 2 du code de l'OCJ

* ¹² H. NGOIE MUTENDA WA KYULU et Alii ? Guide pratique du greffier en RDC, vo 1, Kinshasa, P.14

Rapport de stage effectué à la cour d'appel de Bukavu.

Section II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR D'APPEL DE BUKAVU

§1. Structure organisationnelle de la Cour d'Appel

§2 Fonctionnement de la Cour d'Appel