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L'auteur-interprète à  l'ère du numérique: application et évolution


par Charles PAGE
Université Jean Moulin Lyon III - Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle 2014
  

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Paragraphe I : Une qualification juridique ardue

A] Une opération dans le champ du droit de représentation

42. Si les réseaux pair-a-pair sont principalement fournis par des particuliers, agissant sans but lucratif, la diffusion d'oeuvres en streaming est bien plus souvent effectuée par des entreprises professionnelles fournissant des services complémentaires payants51 et se finançant en outre par les revenus publicitaires. Megaupload était au streaming ce que Napster était à son époque au téléchargement.

43. L'article L335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés », ou « d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un [tel] logiciel ». Cette disposition, créée initialement pour les éditeurs de logiciels de téléchargements pair-a-pair52 peut s'appliquer également au streaming même si une seule condamnation a été pour le moment prononcée sur ce fondement53.

44. Quant à l'utilisateur d'un tel service, l'on peut légitimement présumer que la lecture des oeuvres protégées n'est pas effectuée dans un schéma de représentation ultérieure à un nouveau public. Les autorités cherchent néanmoins à sanctionner de telles pratiques du point de vue de leurs utilisateurs, et si elle ne peut entrer dans le champ du droit de

50 Art. 6.I.2 et 6.I.3 de la Loi de Confiance en l'Economie Numérique

51 Qu'il s'agisse d'une augmentation du débit de chargement, d'une suppression de restriction de temps de vision quotidien...

52 Marie-Françoise Marais, «Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement

direct illicites» p.33

53 Crim. 25/09/2012

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représentation du titulaire, elle peut éventuellement concerner son droit de reproduction.

B] Une opération dans le champ du droit de reproduction ?

45. Le streaming est caractérisé par la reproduction seulement temporaire effectuée sur la mémoire de l'ordinateur de l'utilisateur du service. L'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'une telle reproduction est une exception au droit de reproduction du titulaire lorsqu'elle présente « un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ». Comme nous avons pu le mentionner précédemment, une exception légale exprime la volonté d'autoriser certaines utilisations entrant pourtant dans le champ des droits exclusifs du titulaire. L'on peut donc considérer qu'effectivement, le streaming entre, du point de vue de l'utilisateur, dans le champ du droit de reproduction.

46. Si une telle utilisation est par principe autorisée, encore faut-il -comme en matière de copie privée - que la source de celle-ci soit elle-même licite. A défaut, l'exception ne saurait jouer et l'on pourrait considérer que l'utilisateur d'un service de streaming effectue une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Néanmoins, aucune jurisprudence n'est intervenue en ce sens54 à ce jour et l'on doute que l'évolution s'effectue au plus vite, puisque telle décision serait alors même contraire à la jurisprudence européenne55.

47. En outre, en raison du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le streaming ne semble pas pouvoir entrer dans le champ de la contrefaçon par reproduction. En effet, ni les travaux préparatoires, ni la loi n'évoquent le streaming56. Cette considération a d'ailleurs été clairement confirmée par Marie-Françoise Marais, Présidente de l'Hadopi, dans le cadre d'un rapport de recherche rendu le 15/02/201357, selon qui le caractère répréhensible du streaming est bien moins certain que pour le téléchargement pair-a-pair « notamment en raison des exigences constitutionnelles de légalité des délits et des peines, et d'intelligibilité de la loi ».

54 Crim 05/01/2005 : Les images n'ont été « ni imprimées, ni enregistrées sur un support, et [...] la simple consultation de sites pornographiques ne suffit pas à caractériser le délit [de contrefaçon] »

55 CJUE 04/10/2011 : « Le spectateur d'une oeuvre, diffusée en streaming, sans l'autorisation des ayants droit ne se rend pas coupable de contrefaçon, même lorsque l'oeuvre est reproduite temporairement et partiellement dans une mémoire d'ordinateur et sur l'écran du spectateur ». Ainsi, la théorie de la licéité de la source est rejeté au motif que la « simple réception de ces émissions en tant que telle, à savoir leur captation et leur visualisation, dans un cercle privé, ne présente pas un acte limité par la règlementation de l'Union [...] cet acte étant par conséquent licite »

56 « Téléchargement direct et streaming, des atteintes au droit d'auteur sur internet » [en ligne]

http://peregrinationsjuridiques.wordpress.com/2013/03/09/telechargement-direct-et-streaming-des-atteintes-au-droit-dauteur-sur-internet-3/ (consulté le 02/06/2014)

57 M.F. Marais, op. cit.

48.

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A défaut d'incrimination spéciale pour les utilisateurs, la répression ne porte que sur les éditeurs et hébergeurs, sources des phénomènes de contrefaçon sur l'Internet. Pour Madame Marais, « il n'y a pas une solution unique, mais un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires à la fois efficaces et respectueuses des libertés fondamentales (...),qui tendent à une implication des intermédiaires dans la prévention et la cessation des infractions »58 . Pour certains, il n'est alors nul besoin de perfectionner la règlementation et de chercher à sanctionner les simples utilisateurs, « puisque pour lutter contre le streaming de fichiers protégés, la seule façon est de s'attaquer à la source, à savoir les sites web diffuseurs »59.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault