Paragraphe I : Une pure création
législative
75. La Haute Autorité pour la diffusion des
oeuvres et la protection des droits sur Internet, organisme indépendant
français de régulation, a pour mission notamment la labellisation
de l'offre sur internet. L'article L331-13 du Code de la
propriété intellectuelle indique ainsi que la Haute
Autorité assure « une mission d'encouragement au
développement de l'offre légale », l'article L331-23 du
même Code précisant qu'elle « publie chaque année
des indicateurs, [...] attribue aux offres proposées par des personnes
dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en
ligne un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le
caractère légal de ces offres [et] veille à la mise ne
place, à la mise en valeur et à l'actualisation d'un portail de
référencement de ces mêmes offres ». La
plateforme dédiée à la musique compte actuellement 40
services différents, dont 23 labellisés76. L'offre
légale pouvant constituer un des plus puissants moyens de réduire
le piratage77, cette labellisation est soumise à une
procédure spécifique assurant la complète
légalité de l'offre.
76. Dans le cadre de la mission d'observation des
usages licites et illicites et d'encouragement au développement de
l'offre légale, l'Hadopi identifie les données qu'elle a
recueillies. Elle effectue alors un recensement des différentes
plateformes artistiques et s'appuie sur les données publiées par
l'Observatoire de la musique78. L'autorité vérifie
ensuite que ces plateformes présentent une offre pouvant être
regardée comme légale. Il s'agit de plateformes proposant des
oeuvres dématérialisées, celles proposant exclusivement
l'acquisition de supports physiques n'étant pas retenues. Sont
également écartées les web radios et les sites
étrangers ne s'adressant pas à un public français (la
plateforme doit donc être disponible en français, depuis la
France, et les prix proposés doivent être exprimés en
euros).
77. Le label attribué par la Haute
Autorité permet aux éditeurs de services de mettre en avant le
caractère légal de leurs contenus. Concrètement,
l'identification du label s'effectue par un logo apposé sur ces
sites79. La procédure a deux avantages : Le respect des
droits des auteurs, et l'identification du caractère légal de
l'offre par les utilisateurs80.
78. Afin de bénéficier du label, les
éditeurs de services doivent remplir un dossier de demande de
labellisation. Après publication de la demande sur le site internet de
l'Hadopi, les titulaires de droits disposent de quatre semaines pour
présenter leurs objections et d'éventuels atteintes à
leurs droits. Le cas échéant, l'éditeur dispose
de
76
www.offrelegale.fr.sites-et-services/categorie/musique/
(consulté le 07/06/2014)
77 Laure Marino, op. cit.
p71
78[en ligne]
http://www.offrelegale.fr/a-propos/methodologie-de-recensement-des-plateformes
(consulté le 07/06/2014
79 Voir annexe 6
80 [en ligne]
http://www.offrelegale.fr/label/qu-est-ce-que-le-label-offre-l%C3%A9gale-Hadopi
(consulté le 07/06/2014)
27
deux mois pour aboutir à un accord avec le
titulaire. A défaut, la demande est rejetée. A l'issu de la
période « d'opposition », si les conditions de
conformité au droit de la propriété littéraire et
artistique sont remplie, le label est attribué par l'autorité
administrative. Cette labellisation vaut alors pour une période d'un an
à compter de sa publication et devra être renouvelée chaque
année selon la même procédure.
79. Dans le cadre d'un rapport de
recherche81, l'Hadopi a déterminé que pour 35% des
internautes, le caractère payant d'une offre était une garantie
de légalité. Les meilleures garanties seraient la
notoriété du site (44%), l'existence d'une charte et de
conditions d'utilisation (42%), et la labellisation par un « organisme de
confiance » (37%). La même étude montre que, concernant la
labellisation, ce sont les 15-24 ans qui semblent être le plus sensibles
(45%) et les inactifs (40%) tandis que les 40 ans et plus restent plus
sceptiques (la proportion chute de 10 points). Ce rapport ayant
été rédigé il y a plus de trois ans, l'on peut
penser que les habitudes des utilisateurs ont évoluée et que leur
sensibilité à la propriété intellectuelle s'est
affutée par le mécanisme de la réponse graduée
instauré par l'Hadopi. Ainsi, l'on peut conclure que la labellisation
est un critère prépondérant de distinction de la
légalité pour les utilisateurs, pouvant entraîner
indirectement une hausse de la notoriété des plateformes en
cause. Dès lors, peut-on considérer que l'offre légale
fonctionne, et qu'elle permet d'attirer les utilisateurs vers la
légalité ? En l'absence d'études concrètes sur ce
point, il n'est pas certain de s'en assurer. Néanmoins, nous pouvons
espérer une hausse de la consommation de l'offre légale par sa
démocratisation et sa plus grande visibilité sur l'Internet.
Malheureusement, si de nombreuses plateformes d'offre légale existent,
des réticences se font encore entendre à leur égard,
freinant sans doute un usage responsable des outils
numériques.
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