Le monitoring des élections présidentielles au Cameroun de 1992 à 2011.

B. Elections Cameroon (ELECAM)

Le gouvernement du Cameroun, accédant aux multiples requêtes et revendications a, par la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d' « Elections Cameroon », institué un nouvel organe indépendant chargé de l'organisation, de la gestion et de la supervision de l'ensemble du processus électoral, y compris le processus de désignation du président de la république. Sa mise en place effective par la nomination des responsables de ladite structure, conformément à ladite loi ne pouvait excéder dix-huit mois, c'est-à-dire, au plus tard le 30 juin 2008. Mais un jour avant le 29 juin 2008 la date réglementaire de nomination desdits responsables qui a fait suite à une large concertation réalisée par le Premier Ministre, les partis politiques et la société civile, le Président de la République a signé une loi prorogeant de 18 à 24 mois le délai de mise en place effective d'ELECAM. Ce report a été de nature à renforcer, dans une certaine mesure, les réserves émises par l'opposition et la communauté internationale sur la volonté politique du gouvernement de mettre en place une structure indépendante pour la gestion des affaires électorales. La mission d'ELECAM est définie de manière succincte par la loi comme visant à « assurer la régularité, l'impartialité, l'objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins »³³³. En son article 4 alinéa 1, la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006 confère à ELECAM la responsabilité : « de préparer, d'organiser, de gérer et de superviser en toute indépendance et transparence, le processus électoral et référendaire au Cameroun ». A ce titre, elle se voit également confier l'organisation des opérations de révision ou de refonte du fichier électoral. La loi prévoit en outre que ELECAM « contribue à l'élaboration du cadre juridique nécessaire à la tenue des consultations électorales en faisant des propositions ».

Jusqu'en 2004, lors du dernier scrutin présidentiel avant celui de 2011, la supervision et le contrôle des élections étaient confiés à l'ONEL, tandis que l'organisation matérielle des scrutins relevait du MINATD. Cette situation, fortement critiquée par l'opposition, a conduit le législateur camerounais, dans un souci d'apaisement et de consensus, à mettre en place, à travers la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006, un organe indépendant, Elections Cameroon (ELECAM). ELECAM dispose d'un Conseil Electoral (CE) de dix-huit membres et d'une Direction Générale des Elections (DGE). Dotés de moyens humains et financiers conséquents, avec une administration centrale et des démembrements territoriaux, qui vont jusque dans les communes, ELECAM a vocation à jouir d'une indépendance incontestable³³⁴. Au plan

333 Les fonctions précises d'ELECAM sont définies par la loi n° 2006/011 du 29 décembre 2006, modifiée et complétée par la loi n°2008/005 du 29 juin 2008, modifiée par la loi n° 2011/001 du 06 mai 2011, Onana, (J), « Elecam, le pari de l'impartialité et de la transparence », in l'Année du Président, les voies de l'émergence, impressions Galma, Yaoundé, 2010.

334 Toujours pour garantir l'indépendance d'ELECAM, la loi prévoit des immunités judiciaires pour ses membres qui sont par ailleurs inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ainsi, les membres d'ELECAM ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtes, détenus ou jugés en raison des opinions émises dans le cadre de leurs fonctions. Tout autant, ils ne peuvent pas faire l'objet de poursuites pendant l'exercice de leurs fonctions,

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financier, la loi considère le financement d'ELECAM comme une dépense prioritaire pour le gouvernement. ELECAM dispose ainsi d'un budget annuel et, pendant les années électorales, d'un budget des élections dont le Directeur Général des élections est l'ordonnateur. La mise à disposition de ce budget est rendue obligatoire³³⁵.

Le Conseil électoral a des similitudes avec l'ONEL dans ses missions et dans son fonctionnement, mais avec des compétences plus élargies. Le Conseil électoral, même s'il veille à la nomination du personnel des démembrements de la DGE, n'a pas de démembrements sur le terrain. Ce qui limite son action et sa marge de manoeuvre dans la supervision des opérations électorales. Il compte dix-huit membres, dont un Président du Conseil et un vice-président. Avant le scrutin du 09 octobre 2011, l'indépendance et l'impartialité d'ELECAM ont été mises en doute par une grande partie de la classe politique camerounaise, la société civile, les médias, ainsi que les observateurs nationaux et internationaux, du fait que la quasi-totalité des membres du Conseil électoral, neuf sur les douze, étaient des membres ou des sympathisants du parti au pouvoir³³⁶. La nomination, en juillet 2011, de six nouveaux membres issus de la société civile et du clergé, a très peu contribué à redorer le blason de cette institution, à nouveau ternie par l'affaire Pauline Biyong, l'un des nouveaux membres, limogés pour conflit d'intérêt.

La Direction Générale des Elections (DGE)³³⁷ est la branche technique et opérationnelle d'ELECAM. Elle joue le rôle antérieur du MINATD, avec des démembrements sur l'ensemble du territoire, jusqu'aux bureaux de vote.

ELECAM a finalement tenu son pari d'organiser un scrutin présidentiel délicat, en parvenant à limiter les risques de dérapage politico-sécuritaire. En effet, en dehors de deux incidents meurtriers de Limbé et de Bafoussam, le scrutin a pu se tenir dans le calme, permettant à la structure d'en assurer essentiellement le déroulement pacifique.

Si ELECAM a finalement pu organiser le processus électoral en minorant les risques de déstabilisation, cela ne s'est pas passé sans problèmes. En effet, de nombreux dysfonctionnements ont émaillé la tenue de cette élection. Très clairement ELECAM a fait montre d'importantes défaillances logistiques et matérielles dans l'organisation de ce scrutin du 09 octobre 2011, occasionnant de nombreuses situations de désordre qui ont incontestablement affecté la qualité des opérations électorales et remis en question le caractère équitable et loyal de ce processus électoral.