CONCLUSION
L'étude des attributions du pouvoir parlementaire en
droit positif congolais nous a permis d'aborder les problèmes
parlementaires qui revêtent un caractère d'intérêt
moyen tant sur le plan juridique que politique.
Dans cette perspective, il nous a paru, au préalable
d'analyser leur attribution d'une façon générale
comportant la définition, l'évolution et les différentes
formes de parlement résidant dans le système politico-juridique
mondiale ainsi que l'analyse de ses attributions sous la constitution
congolaise du 18 Février 2006 dont nous avons essayé de
décrire l'organisation et le fonctionnement du parlement et par la suite
attribution proférer par le constituant pour les deux chambres
parlementaires tout en essayant de proposer quelques solutions.
Les attributions du pouvoir parlementaires en soi sont des
prérogatives constitutionnelles établies par le constituant pour
essayer de donner plusieurs prérogatives à une possibilité
de gérer la chose public au moyen de deux chambres parlementaires.
Il faut indiquer que, par la suite de l'institution de deux
parlementaires qui consacre un bicaméralisme, celui-ci comme
règle d'organisation moderne des chambres parlementaires en soi ne
propose aucun problème tant sur ses avantages et ses
inconvénients. On pourrait presque dire que c'est un truisme dans la
science constitutionnelle.
Cette règle n'est cependant porteuse de vertu que si
elle tend à assumer un équilibre dans l'exercice des pouvoirs qui
reviennent à l'institution parlementaire.
Car étant donné qu'originellement, l'institution
parlementaire était conçue et est toujours perçue comme un
élément d'équilibre.
Elle est même souhaitée pour la qualité de
l'un de ses attributions qui est celui de la législation. La
constitution du 18 Février 2006 proclame certes une
égalité juridique entre la chambre basse et la chambre haute dont
chacune d'elles procède de la même manière au vote des lois
et au contrôle de l'exécutif.
La constitution prévoit par la suite de certaines
procédures, le congrès à statuer pour des cas
spécifiques notamment pour la mise en accusation de
l'exécutif ; ce qui démontre une certaine compétence
générale des attributions entre les deux chambres parlementaires
et un équilibre dans le domaine législatif.
Cependant, certaines procédures ou certaines techniques
ont pour but, en fait, d'assurer la prééminence de
l'assemblée nationale sur le sénat : telle la
procédure de la navette par le vote définitif d'une chambre, le
constituant a non seulement limité la possibilité de prorogation
des discussions mais surtout consacré le déséquilibre dans
l'exercice du pouvoir législatif.
Il en est également ainsi de la possibilité
politique du gouvernement qui n'est envisagée que devant
l'assemblée nationale, en aucune manière devant le
sénat.
Par là, le gouvernement, pensons-nous, se voit
privé de la possibilité d'un éventuel appui de l'autre
chambre particulièrement en cas de conflit entre lui et une seule de
deux chambres du parlement.
Il s'agit là, ni plus ni moins d'un
déséquilibre entre les deux chambres parlementaires dont
l'application est porteuse des germes de l'apaisement de l'institution
parlementaire, ce qui contrarie avec le voeu populaire de voir les institutions
fortes capables de couvrir au développement auquel l'on aspire.
Mais ayant comme attribution de contrôler les actes de
l'exécutif, le parlement peut jouer le rôle d'une institution
coptant les actes gouvernementaux pour asseoir une valeur juridiquement
acceptable et ayant une force assise ainsi celui-ci n'ayant aucune mesure
d'amender ou de modifier les actes émanant de l'exécutif.
Le constituant ne donne pas assez de pouvoir dans ce domaine
au parlement, or l'une des attributions du parlement étant de
contrôler les actes politiques de l'exécutif.
Le verrou dans ce domaine ne permettra pas au parlement
d'assurer ses attributions ; par ailleurs l'exécutif est l'organe
compétent en matière d'élaboration du budget, par
là, le constituant n'a pas voulu créer de débat ou
procédure énorme dans la mesure où le projet de lois de
finances est délimité dans le temps et l'espace suivre la
procédure ordinaire avec une possibilité d'amender celui-ci ne
permettra pas à l'exécutif d'asseoir sa politique au moyen de la
loi de finance.
Dans la perspective de la suppression du caractère
inégalitaire du bicaméralisme institué par la constitution
du 18 Février 2006, il nous semble indispensable de suggérer
quelques solutions de nature à indiquer les effets négatifs d'un
tel bicaméralisme afin de l'équilibrer.
En effet, nous pensons que le temps est indiqué de
penser au renforcement des attributions du sénat dans le processus de
vote des lois et du contrôle de l'exécutif.
Le sénat n'ayant aucun pouvoir de sanction contre le
gouvernement, les ministres, les responsables des établissements et
entreprises publiques. Le cas de la question orale de la ministre du
portefeuille le 10 décembre 2010 qui a tenu de propos injurieux contre
le sénateur questionneur sous l'oeil impuissant du sénat
témoigne de la nécessité de procéder à une
évolution qualitative des attributions de deux chambres notamment celles
du sénat et à un réaménagement conséquent
des modes de désignation de ses membres.
Dans cette optique, il faut instaurer l'élection des
sénateurs au suffrage universel direct du degré de
légitimité. Des formes aristocratiques de désignation
survivance des monarchies d'avant le 18ème siècle
européen, on est passée à des techniques plutôt
démocratiques, implique aujourd'hui l'intervention du peuple. Mais
à quel degré ?
La constitution du 18 Février 2006 a opté
plutôt pour le suffrage universel indirect pour les élections des
sénateurs ?ils sont élus au second degré par les
assemblées provinciales».
Ce mode de désignation fait des sénateurs
« élus des élus » et correspond parfaitement
au rôle que le constituant a voulu leur assigné. Mais dans la
perspective de la suppression du caractère inégalitaire de notre
parlement, avec à la clé le renforcement des attributions du
pouvoir du sénateur dans la législation, la fonction
budgétaire ainsi que le contrôle de l'exécutif, pareil mode
de scrutin ne se justifie plus.
En définitive, nous suggérons en ce qui concerne
la législation ou les votes des lois, la reconnaissance à un
pouvoir extérieur aux deux chambres ( le gouvernement ou les cours et
tribunaux) le pouvoir de déterminer la chambre devant statuer
définitivement sur le texte au cas où celui-ci n'est pas
voté en terme identique. A défaut d'instaurer la navette à
l'italienne, où le constituant oblique pratiquement les deux chambres
à s'entendre sans possibilité du dernier mot pour l'une d'entre
elles.
Ce qui justifie les attributions tel que consacré par
le constituant sous peine de privilégié une chambre au
détriment d'une autre.
En ce qui concerne la pratique des avis que le parlement
dispose d'une possibilité d'amender un acte de l'exécutif
étant dans ces attributions notamment sur la ratification des
traités et accords internationaux ainsi qu'aux lois des finances.
Le renforcement des attributions de contrôle
parlementaire débouchant à un véritable mécanisme
des sanctions pour le gouvernement.
Pour ce qui est de la responsabilité politique du
gouvernement, nous proposons une double responsabilité ; de faire
du parlement une véritable institution au centre du développement
par des sanctions politiques, qu'il doit prendre contre les criminels
économiques au gouvernement, entendu que pour y parvenir le sénat
doit cesser d'être ce qu'appelle le premier ministre MUZITO «le
grand parent du gouvernement» avec les conséquences que nous
pouvons déduire à savoir tendre, clément et large
vis-à-vis du gouvernement.
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