Suivi automatisé de la gestion du contrôle fiscal dans une administration publique. Cas du centre des impôts de Goma.

B. CLASSIFICATION DES IMPOTS

La législation fiscale congolaise subdivise les impôts en deux catégories : les impôts directs et les impôts indirects. Cette division a une valeur plus pratique que scientifique. Elle se fonde essentiellement soit sur le critère de l'incidence ou de la répercussion légale, soit sur le critère de recouvrement, ou encore sur celui de la matière imposable.

C'est ce dernier critère qui, à notre avis, parait plus déterminant en ce sens que l'impôt direct atteint périodiquement ou annuellement une matière imposable permanente ou qui se renouvelle régulièrement, tandis que l'impôt indirect est intermittent et n'atteint que de simples faits (faits de production, de consommation ou d'échange ou tout simplement la dépense).

Les impôts directs sont, à leur tour, subdivisés en impôts réels et impôts cédulaires sur les revenus. Les impôts réels comprennent l'impôt foncier, l'impôt sur le véhicule ou vignette, et l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures ; tandis que les impôts sur les revenus se répartissent en impôt sur les revenus locatifs, impôt mobilier, impôt sur le bénéfice, impôt sur le profit des professions libérales, impôt professionnel sur les rémunérations, l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés.

Quant aux impôts indirects, ils sont constitués de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur et de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation. On notera que l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur est une modalité d'imposition en cascade qui frappe certaines opérations à l'intérieur, notamment la vente des produits de fabrication locale, les prestations de services et les travaux immobiliers. L'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation frappe toutes les marchandises importées en République Démocratique du Congo et destinées à la mise en consommation, à moins qu'elles ne soient expressément exonérées par la loi. Il ressort de l'article 3 du décret-loi n°083 du 2 juillet 1998 que les impôts suivants sont rétrocédés aux provinces : l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties, l'impôt sur la concession foncière, l'impôt réel sur les véhicules, l'impôt sur les revenus locatifs pour les immeubles appartenant aux personnes physiques non commerçantes.^18(*)

A ce jour, ces impôts sont qualifiés d'impôts des provinces, faisant ainsi partie des recettes propres des provinces qui ont reçu le pouvoir de les recouvrer et de les gérer soit en créant une institution provinciale chargée de les recouvrer, soit en concluant un contrat avec la régie fiscale nationale pour le faire.

* ¹⁸ Article 3 du décret-loi n°083 du 2 Juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisées aux entités administratives décentralisées, des recettes administratives d'intérêt commun et des recettes fiscales cédées par l'Etat aux entités, R.D.C. N° Spécial du 28/09/2001, p.50