Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

Paragraphe 2 : L'ÉTENDUE DES SANCTIONS RELATIVES AUX ACTESDE PROCÉDURE D'INSTRUCTION

En matière d'extension des droits de la défense au cours de l'information judiciaire : « Les actes de procédures sont privés de valeur juridique, soit quand il manque chez celui qui les accomplit, qualité ou le pouvoir nécessaire, soit quand une formalité essentielle a été omise ou n'a pas été faite dans les conditions imposées par la loi. L'absence de valeur d'un acte de procédure constitue la nullité de l'acte, ou son inefficacité »^107(*). Ceci peut entrainer des incidences sur le dossier d'instruction (A) et la mise en cause de la responsabilité du juge (B).

A-L'INCIDENCE SUR LE DOSSIER D'INSTRUCTION

La procédure d'instruction se caractérise par une chaîne d'actes. Certains actes d'instruction constituent la base de la procédure et d'autres n'ont de sens que par d'autres. En cas de sanction, s'agira-t-il de procéder à l'annulation unique de l'acte querellé ou faudra-t-il l'étendre à tout ou partie du dossier d'instruction (1). Ce qui amène à s'intéresser sur le sort de l'acte annulé ou la suite de la procédure après annulation (2).

1-L'annulation unique de l'acte querellé ou l'invalidation totale du dossier de procédure

Aux termes de l'article 281 du CPP, lorsque la chambre de contrôle de l'instruction est saisie d'un acte vicié en conformité avec les dispositions 277 et 278, elle examine la régularité des actes qui lui sont portés et à la découverte de la cause de la nullité, elle sanctionne de nullité l'acte faisant grief.

« Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce l'annulation de l'acte vicié et, s'il échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure »

L'annulation de l'acte peut être motivée par des éléments objectifs ayant un lien direct avec d'autres actes de la procédure. La Cour de Cassation française formulait en ces propos :

« Seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité »^108(*). Ainsi, les actes entrainant absolument sur toute la procédure ultérieure l'annulation des autres actes d'instruction sont les suivants :

- Un Réquisitoire Introductif d'Instance ^109(*);

- Une inculpation non précédée d'une ordonnance de soit informée^110(*) ;

- Une inculpation pour des faits non visés dans le Réquisitoire introductif d'Instance^111(*) ;

- Un interrogatoire non précédé d'une inculpation préalable^112(*) ;

- Une inculpation non précédée d'un réquisitoire supplétif en cas de découverte de faits nouveaux^113(*).

Que pouvons-nous dire à propos du sort des actes annulés ou de la procédure ?

* ¹⁰⁷ Garraud, Tr, Crim III n° 1094.

* ¹⁰⁸ Crim, 28 mars 2000, JCP 2000-06-14, IV, 1156.

* ¹⁰⁹ Crim, 04 déc. 1952, JCP 1953, II, 7625, Chambon.

* ¹¹⁰ C.A Cent, arrêt n°92/crim du 10 avril 1979, R.C.D. n° 17-18, p. 128 et s.

* ¹¹¹ TGI Diamaré, jgmt n° 68/ crim du 03 juin 2010, aff. MP c/ Hamadou Moactar et autres.

* ¹¹² C.S., arrêt n°140/P du 10 janv. 2002, aff. Nana Esaîe et SFIC c/ Parquet des tribunaux de première instance de Douala et de Grande Instance du Wouri.

* ¹¹³ C.A. Cent, arrêt n° 28/CCI du 03 déc. 2009, aff. MP c/ Atangana Mebara et autres.