Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-Le sort de l'acte annulé ou de la suite de la procédure après annulation

Le CIC n'a pas règlementé le sort des actes de procédure annulés. Les actes d'instruction dont la nullité a été définitivement constatée ne doivent plus figurer dans le dossier de procédure. Ils doivent être retirés et classés au greffe de la juridiction où l'information judiciaire a été ouverte. Il est prohibé d'y puiser des informations pour utiliser contre le justiciable. De manière pratique, ces actes annulés sont considérés comme inexistants dans la procédure et ne peuvent être invoqués au cours de la procédure. Les parties qui s'y aventurent à prendre des renseignements sur lesdits actes s'exposent à des condamnations et à des dommages- intérêts. Ces actes sont désormais dépourvus de valeur juridique et ne peuvent plus être utilisés par le juge d'instruction^114(*).

Si l'annulation de l'acte a été rendue par la Chambre de Contrôle de l'instruction, les dispositions de l'article 281 al. 3 et l'article 278 du CPP consacre le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi ou à toute autre juge d'instruction du même tribunal afin de poursuivre l'information judiciaire. Dans la mesure où c'est l'ordonnance de règlement qui a été annulée, la procédure ne sera pas retournée au juge d'instruction précédent. Ce juge d'instruction sera dessaisi au profit d'un autre. Si la chambre de contrôle choisit de renvoyer le dossier de procédure au même juge d'instruction, ce dernier peut reprendre l'acte annulé.

Toutes ces prérogatives de protection de la procédure d'instruction participent à la sauvegarde des droits de la défense. Que pouvons-nous dire en matière de la mise en cause de la responsabilité du juge d'instruction ?

* ¹¹⁴ Crim 22 juin 1905, D. 1909, 1, 205.