Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

PARAGRAPHE 2 : LE POURVOI EN CASSATION PAR L'INCULPE

Les arrêts de la chambre de contrôle de l'instruction peuvent au même titre que tous les arrêts rendus par les différents Cours d'Appel, faire l'objet de pourvoi devant la Cour Suprême. Le pourvoi en cassation reste largement codifié dans le CPP (A). Nous étudierons également la portée de la saisine de la Cour Suprême relative aux arrêts de la Chambre de Contrôle de l'Instruction (B).

A-LESNORMES DE RECEVABILITÉS

En règle générale, toute personne faisant l'objet d'un arrêt prononcé par une Cour d'appel, en seconde instance, doit avoir le droit de se pourvoir en cassation, afin de contester l'arrêt devant la Cour Suprême. Ce pourvoi en cassation répond à des normes de forme (1) et de fond (2).

1-Les règles de forme

Selon l'article 472 du CPP :« Les arrêts rendus par les cours d'appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Suprême ».

Le délai pour se pourvoir contre les arrêts de la chambre de contrôle de l'instruction est de 05 jours. L'article 479 alinéa 1, nous éclaire là-dessus :

« Le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction est de cinq (5) jours, à compter de la date de notification de cet arrêt au Ministère Public, aux parties où à leurs conseils. ».

Nous notons que les arrêts de la Cour Suprême ne sont pas signifiés, mais notifiés par voie administrative, l'arrêt est porté à la connaissance des différentes parties. On peut donc procéder à la remise d'une copie sur procès-verbal élaboré par le greffier, par transmission, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un officier de police judiciaire mandaté. Cette notification est faite au sens de l'article 39 du Code de Procédure Pénale :

« La notification consiste à porter un acte juridique à la connaissance d'une personne. Elle est faite par voie administrative, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un officier de police judiciaire, lequel en dresse procès-verbal ».

L'article 472 précise que la notification de l'arrêt peut être faite également au conseil des parties, sans aucune condition.

2-les règles de fond

L'article 479 alinéa 2 formule les termes suivants :

« Le demandeur au pourvoi doit adresser au président de la Cour Suprême une requête articulant et développant les moyens qui servent de fondement à son recours. Cette requête est déposée au greffe de la chambre de contrôle de l'instruction pour acheminement ». Ainsi, le pourvoi est fait par la partie intéressée. Elle doit se présenter au greffe de la Chambre de Contrôle de l'Instruction qui a rendu l'arrêt faisant grief, pour y faire sa déclaration de pourvoi. Dans la mesure où le demandeur ne peut venir en personne, il peut le faire par le canal de son conseil ou d'une personne mandatée. Dans la pratique, le pourvoi est formé par une déclaration orale de la partie intéressée reçue au greffe compétent qui doit monter un procès-verbal.

L'article 480 dans son alinéa premier prévoit  :

« Le pourvoi est formé, à peine d'irrecevabilité, par la partie intéressée, soit en personne, soit par son conseil, soit par un mandataire muni d'une procuration dûment légalisée. Il est fait par déclaration au greffe de la Cour Suprême ou de la Cour d'Appel qui a statué, par télégramme avec récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et ayant date certaine. Il est dressé au Greffier en Chef de l'une de ces juridictions. ».

Le Code de Procédure Pénale n'assigne pas un délai au demandeur au pourvoi pour la production de la requête. Cette requête doit être jointe au dossier de procédure que le greffier de la Chambre de Contrôle de l'Instruction doit transmettre au greffier en chef de la Cour Suprême dans un délai de 10 jours, tout en précisant le fondement de son recours, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi^123(*). Quelle est la portée de la saisine du pourvoi en cassation en matière d'instruction ?

* ¹²³ C.S n° 76/P du 14 août 2008, Aff. P TSOBGNU C/ MP et S. JIMS.