Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

B-LA PORTÉE DE LA SAISINE DU POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE D'INSTRUCTION

Lorsque la Cour Suprême statue sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction, elle siège en Chambre du conseil. Nous déroulerons la procédure du pourvoi devant la Cour Suprême en général (1) et celle relative aux juridictions spéciales tels que le Tribunal Criminel Spécial (2).

1-De la procédure devant la Cour Suprême

En principe, la Cour Suprême rend son arrêt dans les dix jours qui suivent le rétablissement par le Procureur Général, du dossier de procédure au greffe de la Cour. Ce délai n'est assorti d'aucune sanction. Ainsi, dans la mesure où cette cour annule en totalité l'arrêt querellé, elle doit conformément à l'article 527, énoncer la cause et statuer au fond sur la contestation constituant l'objet du pourvoi^124(*). Concernant les effets du pourvoi, l'article 503 alinéa 1 nous étaye à ce sujet :

« Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, notamment en ce que : a) le mandat décerné ou confirmé par la Cour d'Appel continue à produire ses effets ; b) les mesures de surveillance judiciaire ordonnées ou confirmées par la Cour d'Appel continuent à produire leurs effets ; c) en cas d'acquittement ou de condamnation par la Cour d'Appel, soit à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, soit à une peine d'amende, ou lorsqu'il y a condamnation à une peine d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à la durée de la détention provisoire, le demandeur an pourvoi détenu est immédiatement libéré, sous réserve des dispositions de l'article 393. »

Lorsque l'annulation rendue par la Cour Suprême ne concerne que certains points du pourvoi, son pouvoir d'évocation doit se cantonner à ne statuer au fond que sur les points du dispositif de l'arrêt de la Chambre de Contrôle de l'Instruction qui ont été annulés. Le greffier en chef de la Cour Suprême dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre le dossier de procédure au greffier en chef de la Cour d'Appel. Ce dernier, après réception du dit dossier de procédure, doit le retransmettre sans délai, au greffe de la juridiction d'instance où l'instruction préparatoire a été ouverte afin de mettre en exécution la décision de la Cour suprême. Mais, le pourvoi contre les ordonnances du juge d'instruction du Tribunal Criminel Spécial est sous un régime juridique différent de celui qui encadre le pourvoi contre les arrêts de la Chambre de Contrôle de l'Instruction issue des juridictions communs.

* ¹²⁴ C.S arrêt n°56/P du 12 juin 2008 : Aff. MP et Me NK. Alice C/ Me N. Jacques.