Les droits de la défense au cours de l'information judiciaire au Cameroun.

2-Les efforts concernant des erreurs ou des arriérées judiciaires

« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne sera pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi »^164(*) ;

« Que dix coupables échappent à la justice plutôt que souffre un seul innocent »^165(*) ;

« Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable »^166(*).

Ainsi, l'affirmation du principe de la présomption d'innocence permet à la fois de ressortir la sécurité des individus contre l'arbitraire et de stimuler la recherche de la vérité en évitant les risques d'erreurs qu'engendrerait la croyance systématique dans la culpabilité des personnes poursuivies^167(*). Aussi, madame Renée KOERING-JOULIN appréhende la qualité du présumé innocent comme l'« état, à la fois provisoire et ambigu de celui qui, qu'on le veuille ou non, n'est plus tout à fait un innocent, mais n'est pas encore un coupable »^168(*).

Donc, il peut être constaté après enquêtes dûment menées par le juge d'instruction que l'inculpé est innocent ou coupable. Si l'inculpé est déchargé de toute culpabilité, le juge rend une ordonnance de non-lieu ; dans le cas où les charges sont suffisantes, celui-ci est renvoyé devant la juridiction de jugement compétente. Dans le premier cas si l'inculpé avait été détenu ou libre, celui-ci a subi du tort ou du préjudice sur sa personne. Dans le constat général de notre société, lorsqu'une personne est mise en accusation, il est déjà traité ou considéré comme coupable. À l'instar, des personnes inculpées pour détournement des deniers publics dans notre territoire. Ils sont stigmatisés dans la société, même dans les médias et les réseaux sociaux.

Le « fardeau^169(*) » de la preuve ou de la collecte des éléments à charge et à décharge revient à l'instruction préparatoire au juge d'instruction. Le juge doit à la fois s'intéresser à la vérité au sens strict et large c'est-à-dire celle présentée devant lui par les parties (vérité au sens formelle) et tendre à la recherche des éléments matériels (vérité matérielle) afin d'éviter toutes marges d'erreur. Dans la pratique judiciaire camerounaise, il est arrivé à plusieurs reprises des cas d'erreurs judiciaires.

Les causes d'erreurs judiciaires^170(*) peuvent être nombreuses. Roland AGRET affirme à ce propos :

« Une somme d'erreurs, de police, d'instruction, de justice, quelquefois il y a de la négligence, de l'acharnement, une enquête bâclée, des témoins qui mentent, un juge paresseux ».

Le CPP devrait davantage pouvoir règlementer la recherche de la preuve en procédure pénale au Cameroun. Car il s'agit du moins qu'on puisse le dire, des peines privatives de libertés individuelles et collectives, des amendes pour ne faire mention que de ces derniers.

Dans la même lancée, on peut souligner les lenteurs judiciaires qui participent à la disparition ou l'atténuation des éléments de preuve pouvant intervenir en faveur des parties notamment de l'inculpé. Malgré, l'entrée en vigueur du CPP de 2005, les arriérées judiciaires non pas cesser d'être évoquées dans les vices de forme et de fond. D'où, l'attente assez prolongée des inculpés détenus ou libres. Le CPP doit se montrer assez clair en matière de délimitation des délais dans la conduite, la clôture ou la reprise de l'information judiciaire et dans l'exécution des actes d'instruction. Ceci participe à la nécessité d'offrir davantage de garanties à l'inculpé.

* ¹⁶⁴ L'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

* ¹⁶⁵ W. BLACKSTONE, commentaire sur les lois d'Angleterre, t. 1 ; Oxford, Clarendon press, 1ère édition, 1765.

* ¹⁶⁶ L'article 66 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 17 juillet 1998.

* ¹⁶⁷ M.-J. ESSAÏD, La présomption d'innocence ; Thèse, Paris I, dir. G. Stéphani, 1969.

* ¹⁶⁸R. KOERING-JOULIN, « La présomption d'innocence, un droit fondamental ? » - rapport introductif au colloque organisé par le Centre français de droit comparé à la Cour de cassation le 16 janvier 1998 ; Paris, Société de législation comparée, 1998.

* ¹⁶⁹Expression employée par de nombreux auteurs comme : V. par exemple R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, t.1 ; Paris, Sirey, 1907, n° 229 s; B. BOULOC, Procédure pénale, préc., n° 121 ; J. Pradel, préc., n° 392.

* ¹⁷⁰ PERRAULT (G.), l'honneur de la justice est d'admettre qu'elle peut se tromper, 03 février 2001, http :// www. humanité.presse.fr/journal/2001/2001-07/ 2001-07-02/2001-07-02-032html ;

DUSSAULT (D.), les erreurs judiciaires http : // www.lexum.unmontreal.ca/obiter/listes/9712/0028 html

Webencyclo, les erreurs judiciaires, Editions Atlas.